Loi Lemoine : que doit contenir le courrier annuel de votre assurance emprunteur ?

L'information annuelle de la loi Lemoine est le courrier (ou le document électronique) que votre assureur emprunteur doit vous adresser chaque année pour vous rappeler que vous pouvez changer d'assurance de prêt à tout moment, comment le faire et dans quels délais. C'est l'article L. 113-15-3 du code des assurances, issu de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, qui l'impose. Selon l'avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) adopté le 26 mai 2026, 22,15 millions de contrats couvraient des crédits immobiliers en 2024, pour près de 7 milliards d'euros de cotisations. Autrement dit, des millions de ces courriers partent chaque année. Et presque tous finissent dans un tiroir.

Ce guide détaille ce que le texte exige réellement, ce que le courrier contient en pratique, pourquoi si peu d'emprunteurs en tirent parti, et comment l'utiliser comme déclencheur pour changer d'assurance de prêt.

Que dit exactement la loi sur l'information annuelle ?

Avant 2022, l'amendement Bourquin limitait la résiliation à la date anniversaire du contrat, et l'emprunteur devait la guetter lui-même. La loi Lemoine a supprimé cette contrainte : depuis le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt, et le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours, l'assuré peut résilier à tout moment (article L. 113-12-2 du code des assurances). Le législateur a ajouté un garde-fou pour que ce droit ne reste pas théorique : l'obligation d'information annuelle.

« Pour les contrats mentionnés à l'article L. 113-12-2, l'assureur informe chaque année l'assuré, sur support papier ou sur tout autre support durable, du droit de résiliation [...] » — article L. 113-15-3 du code des assurances, créé par la loi du 28 février 2022.

Le texte vise trois éléments : le droit de résiliation lui-même, les modalités de résiliation et les différents délais de notification et d'information à respecter. Il ne fixe pas de date d'envoi : l'assureur peut l'adresser à la date anniversaire du contrat, en début d'année civile ou avec un relevé de cotisations, tant qu'il le fait une fois par an.

Le même article prévoit la sanction : tout manquement est passible d'une amende administrative qui ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Les agents de la DGCCRF sont habilités à rechercher et constater ces manquements. Ce n'est pas un risque théorique : lors de son enquête menée en 2021 et 2022 auprès de 144 établissements de crédit, la DGCCRF a relevé 11 % d'établissements en anomalie, notamment sur le contenu des courriers annuels et l'information relative à la possibilité de changer d'assurance.

Qui envoie le courrier : l'assureur ou la banque ?

C'est l'une des sources de confusion les plus fréquentes, et elle explique pourquoi beaucoup d'emprunteurs pensent ne jamais l'avoir reçu. Le code des assurances met l'obligation à la charge de l'assureur. Mais service-public.fr présente la règle du côté du prêteur : chaque année, indique la fiche officielle, le prêteur doit vous informer de votre droit de résilier à tout moment et de la façon de le faire.

En pratique, les deux lectures se rejoignent. Avec un contrat groupe bancaire, l'assureur est souvent une filiale de la banque, et c'est la banque, distributrice du contrat, qui expédie l'information, parfois glissée dans un relevé annuel de prêt ou déposée dans l'espace client. Avec une délégation d'assurance (contrat individuel externe), c'est l'assureur alternatif ou son gestionnaire qui l'envoie.

Si vous êtes deux à emprunter, pensez à vérifier les deux adhésions : la substitution peut se faire assuré par assuré, et l'économie se calcule séparément.

Que doit contenir le courrier, et que contient-il souvent en plus ?

Le contenu minimal fixé par la loi tient en trois lignes. Ce qui l'accompagne varie beaucoup d'un assureur à l'autre. Voici la grille que nous utilisons pour lire un courrier annuel.

Les deux dernières lignes sont celles qui ont de la valeur pour vous. Le montant annuel des cotisations, multiplié par le nombre d'années restantes, donne un ordre de grandeur de ce que l'assurance va encore vous coûter. Et un montant qui ne bouge pas d'une année sur l'autre signale presque toujours un calcul sur le capital initial : vous payez la même somme pour couvrir un capital qui fond. C'est précisément le profil pour lequel changer reste rentable même tard dans le prêt, comme le montre notre calcul sur un changement après 10 ou 15 ans (environ 57 à 61 € d'économie par mois sur notre cas type).

Pourquoi si peu d'emprunteurs agissent après l'avoir reçu ?

Les chiffres publiés par le CCSF permettent de mesurer l'écart entre le droit et son usage. En 2024, les banques ont recensé 496 654 demandes de substitution, contre 198 530 en 2021. Le volume a donc été multiplié par 2,5 en trois ans. Mais rapporté aux 22,15 millions de contrats en portefeuille, cela représente environ 2,2 demandes pour 100 contrats sur l'année (notre calcul, à prendre comme un ordre de grandeur puisque contrats et demandes ne sont pas comptés exactement sur la même base).

Trois années de courriers annuels n'ont fait progresser la part des assureurs alternatifs que de 1,48 point. Plusieurs raisons ressortent des échanges que nous avons avec les emprunteurs qui utilisent notre comparateur :

• Le courrier ne donne pas de chiffre à comparer. Un rappel juridique sans montant d'économie ne déclenche rien.
• Il arrive noyé dans d'autres documents : relevé de prêt, attestation, communication commerciale.
• La crainte du refus de la banque reste forte, alors que 93,91 % des demandes ont été acceptées en 2024. Si un refus survient, il doit être motivé et vous disposez de recours précis.
• La peur du questionnaire de santé, alors qu'il est supprimé si la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par assuré et que le prêt se termine avant vos 60 ans (conditions détaillées ici).

Comment transformer ce courrier en économie, en 5 étapes ?

Le bon réflexe : traiter le courrier annuel comme un rendez-vous fixe avec votre assurance de prêt. Voici la méthode, en une demi-heure.

1. Relevez le montant annuel des cotisations et le nombre d'années restant à courir (tableau d'amortissement). Multipliez : c'est votre coût restant approximatif.
2. Identifiez le mode de calcul : montant identique chaque année, capital initial ; montant décroissant, capital restant dû.
3. Récupérez la fiche standardisée d'information (FSI) ou la liste des garanties exigées par la banque : elle fixe le niveau d'équivalence des garanties que le nouveau contrat devra respecter.
4. Demandez un devis alternatif à garanties équivalentes, sur le capital restant dû. Pour comparer le vrai coût, raisonnez en coût total restant, ou en TAEA comme l'explique ce guide de JeRenegocie.
5. Envoyez la demande de substitution à la banque avec le nouveau contrat. Elle a 10 jours ouvrés pour répondre ; la résiliation de l'ancien contrat ne prend effet qu'une fois l'avenant émis. Un modèle de lettre est disponible.

Que faire si le courrier est absent ou incomplet ?

Commencez par chercher : dans la majorité des cas, le document existe mais a été déposé dans un espace client que vous ne consultez pas. Si vous ne trouvez rien, procédez dans cet ordre.

• Demandez une copie par écrit (email ou courrier) à votre banque et à l'assureur, en citant l'article L. 113-15-3 du code des assurances. Demandez aussi la notice d'information du contrat et le montant des cotisations versées.
• N'attendez pas la réponse pour comparer : votre droit de résilier ne dépend pas de ce courrier. Vous pouvez lancer la substitution en parallèle.
• Signalez le manquement sur SignalConso, le service de la DGCCRF. C'est elle qui peut constater l'infraction et prononcer l'amende.
• En cas de litige avec l'assureur, après réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, saisissez gratuitement La Médiation de l'Assurance.

L'absence de courrier ne vous ouvre pas de droit à indemnisation automatique : l'amende est versée au Trésor, pas à l'assuré. Son intérêt pour vous est ailleurs. Un établissement qui ne remplit pas cette obligation simple est aussi celui dont il faut surveiller le traitement de votre demande de substitution. Le site voisin assurancemprunteur.fr revient sur les sanctions de la DGCCRF contre les banques.

Pour aller plus loin sur les évolutions récentes du cadre, notamment la continuité de couverture lors d'une substitution, consultez notre synthèse de l'avis du CCSF applicable depuis le 1er septembre 2026.