- Le « trou de garantie » était un angle mort de la loi Lemoine : le droit de changer d'assurance à tout moment ne disait rien du sort d'un sinistre en cours au moment du changement.
- La Médiation de l'Assurance a documenté le cas type : arrêt de travail de mai à octobre, substitution effective en juillet, refus des deux assureurs — et un médiateur contraint de leur donner raison à tous les deux.
- L'avis du CCSF publié le 24 juin 2026 (Banque de France) fait engager les assureurs sur « l'absence totale de trou de couverture » : le sinistre déclaré avant la substitution reste à la charge de l'assureur d'origine.
- Volume concerné : 496 654 demandes de substitution en 2024, contre 198 530 en 2021, pour un taux d'acceptation de 94 % (source CCSF).
- Point de vigilance : il s'agit d'engagements professionnels, pas d'une obligation légale sanctionnée. Application au 1er septembre 2026, généralisation annoncée au plus tard début 2027.
Qu'est-ce qu'un « trou de garantie » et pourquoi la loi Lemoine ne le réglait pas ?
La loi Lemoine du 28 février 2022 a réglé la question du droit : vous pouvez résilier et substituer votre assurance de prêt à tout moment, sans frais, sans attendre une date anniversaire. Elle n'a rien dit de la chronologie du risque.
Or une assurance emprunteur ne se déclenche pas le jour de l'accident : elle se déclenche à l'expiration d'une franchise, généralement 90 jours d'arrêt continu pour la garantie incapacité temporaire totale de travail (ITT). Entre le premier jour d'arrêt et le 91e, aucune prestation n'est due — mais le contrat, lui, doit toujours être en vigueur au moment où le droit s'ouvre.
D'où la mécanique du trou : si vous résiliez au 60e jour d'un arrêt de travail, l'ancien contrat n'a jamais ouvert de droit à prestation, et le nouveau refuse de couvrir un événement survenu avant sa prise d'effet. Vous avez payé deux assurances et vous n'en avez aucune.
Le cas réel arbitré par la Médiation de l'Assurance
La Médiation de l'Assurance publie ce dossier comme cas d'école. La chronologie est instructive :
| Date | Événement | Conséquence |
|---|---|---|
| Janvier | Demande de substitution acceptée par la banque | Le nouveau contrat est signé, prise d'effet programmée en juillet |
| Mai | Début de l'arrêt de travail | La franchise de 90 jours commence à courir sous l'ancien contrat |
| Juillet | Prise d'effet du nouveau contrat, résiliation de l'ancien | La franchise n'est pas encore expirée : aucun droit ouvert |
| Octobre | Fin de l'arrêt de travail | Refus des deux assureurs |
Position du premier assureur : la résiliation est intervenue avant l'expiration de la franchise, donc avant l'ouverture du droit à prestations. Position du second : l'arrêt de travail est antérieur à la prise d'effet de son contrat. Conclusion du médiateur : aucun des deux n'était tenu d'indemniser.
Cinq mois d'arrêt, deux contrats payés, zéro euro versé. C'est ce dossier — et les centaines de saisines de même nature — qui a fini par remonter jusqu'au Comité consultatif du secteur financier.
Que change exactement l'avis du CCSF du 24 juin 2026 ?
Le CCSF, instance placée auprès de la Banque de France, a rendu un avis publié le 24 juin 2026 sur la lisibilité et le renforcement des garanties des contrats d'assurance emprunteur. Il contient un engagement direct sur la continuité de couverture.
« En cas de sinistre déclaré avant la substitution, l'assureur d'origine maintient sa couverture. » — avis du CCSF, engagement sur la continuité de garantie.
Le principe posé est une règle de bascule, et non une double couverture :
- le sinistre déclaré avant la substitution reste intégralement à la charge de l'assureur d'origine, franchise comprise, ainsi que ses suites directes — y compris le passage d'une incapacité temporaire à une invalidité, sans interruption dans le temps ;
- ce qui survient après la prise d'effet du nouveau contrat, y compris une rechute, relève du nouvel assureur, selon ses propres conditions.
Le contexte chiffré de l'avis explique l'urgence du sujet : le marché représente 22 millions de contrats et environ 7 milliards d'euros de primes annuelles. Les demandes de changement sont passées de 198 530 en 2021 à 496 654 en 2024, avec un taux d'acceptation de 94 %. Plus il y a de substitutions, plus le nombre de dossiers exposés au trou de garantie augmente mécaniquement.
Pourquoi cet engagement ne vous dispense pas de vérifier ?
C'est le point que les articles enthousiastes oublient : un avis du CCSF n'est pas une loi. C'est un engagement de place, proposé par les professionnels eux-mêmes, sans sanction attachée en cas de manquement. Sa force tient à la pression du régulateur et à la réputation, pas à l'article d'un code.
Trois conséquences pratiques :
- La date d'application varie selon les assureurs. L'engagement vise le 1er septembre 2026, avec une généralisation annoncée au plus tard début 2027. Entre les deux, la protection dépend de la vitesse de mise à jour des conditions générales de votre nouvel assureur.
- La déclaration du sinistre est le pivot. L'engagement porte sur le sinistre « déclaré » avant la substitution. Un arrêt de travail commencé mais non déclaré à l'ancien assureur vous fait sortir du dispositif. Déclarez immédiatement, même si vous savez que la franchise ne sera pas atteinte.
- L'écrit reste la seule preuve. Demandez à votre nouvel assureur une confirmation écrite de la reprise du passé, et à l'ancien un accusé de déclaration daté.
Que faire si vous êtes en arrêt de travail et que vous voulez changer maintenant ?
La bonne séquence, dans l'ordre :
- Déclarez l'arrêt à votre assureur actuel avant toute démarche de substitution, et conservez l'accusé de réception.
- Suspendez la substitution jusqu'à la fin de l'arrêt si vous êtes proche de la franchise. Le droit de changer à tout moment ne se périme pas : rien ne vous oblige à agir pendant un arrêt en cours.
- Si vous maintenez la demande, faites préciser par écrit au nouvel assureur le sort de l'arrêt en cours, et à l'ancien qu'il maintiendra sa couverture conformément à l'engagement CCSF.
- Vérifiez la date d'effet demandée : la banque doit répondre sous dix jours ouvrés, et c'est la date d'effet — pas la date d'acceptation — qui déclenche la bascule. Notre article sur le délai de dix jours imposé à la banque détaille le décompte.
- En cas de refus des deux assureurs, saisissez la Médiation de l'Assurance : le trou de garantie fait désormais partie de ses sujets de vigilance déclarés.
Sur le fond, ce changement de doctrine renforce l'intérêt de la substitution plutôt qu'il ne le fragilise : le principal argument dissuasif des banques — « vous risquez de perdre votre couverture » — perd sa base. Pour chiffrer ce que vous auriez à gagner, la comparaison des garanties et tarifs sur AssuranceMprunteur reste le point de départ, et LeMeilleurTarif permet de replacer l'économie obtenue dans le budget assurances global du foyer.
Un dernier repère : la part de marché des assureurs alternatifs externes atteignait 17,48 % en 2024 selon le CCSF. C'est encore un marché où plus de huit emprunteurs sur dix paient le contrat de leur banque.