Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), l'instance placée auprès de la Banque de France qui réunit assureurs, banques et associations de consommateurs, a rendu public le 24 juin 2026 un avis qui engage tout le marché de l'assurance de prêt. Quatre mesures entrent en vigueur dès le 1er septembre 2026, avec une généralisation étalée jusqu'au 1er juin 2027. La plus concrète pour les emprunteurs : le calcul du seuil de 200 000 € qui déclenche la suppression du questionnaire médical ne retient désormais que les crédits immobiliers. Un point loin d'être anecdotique sur un marché où 496 654 demandes de substitution ont été recensées en 2024, contre 198 530 en 2021 avant la loi Lemoine. LoiLemoine.com est un service indépendant, non gouvernemental, dédié à l'information sur le changement d'assurance emprunteur.
Que contient l'avis du CCSF du 24 juin 2026 ?
L'avis n'est pas une loi : c'est un engagement de place, négocié entre les professionnels et les représentants des consommateurs, que les assureurs s'engagent à traduire dans leurs contrats selon un calendrier fixé. Sa portée est néanmoins large, parce qu'il vise à corriger les angles morts laissés par la loi Lemoine du 28 février 2022 — ceux-là mêmes que le CCSF avait pointés dans son bilan comme les limites d'une réforme au bilan mitigé.
Quatre chantiers sont ouverts :
- Le calcul du seuil de 200 000 € ouvrant droit à l'assurance sans questionnaire de santé, désormais limité aux seuls crédits immobiliers.
- L'harmonisation des seuils d'invalidité, avec un taux de référence de 66 % pour l'invalidité permanente totale (IPT) et une fourchette de 33 % à moins de 66 % pour l'invalidité permanente partielle (IPP).
- La suppression des clauses d'exclusion de pathologies antérieures dans les contrats souscrits sans questionnaire médical.
- La continuité de couverture lors d'un changement d'assureur, avec un partage de responsabilité clarifié entre l'ancien et le nouvel assureur.
Ces exclusions de pathologies antérieures vont à l'encontre des objectifs de la loi Lemoine : elles réintroduisent, par une autre porte, la sélection médicale que la loi avait précisément voulu supprimer. — Constat central de l'avis CCSF du 24 juin 2026.
Autrement dit : la loi Lemoine avait ouvert la porte, certains contrats l'avaient refermée par leurs conditions générales. L'avis remet les compteurs à zéro sur ces quatre points.
Pourquoi le nouveau calcul du seuil de 200 000 € élargit la loi Lemoine ?
Depuis la loi Lemoine, le questionnaire médical est supprimé si deux conditions sont réunies : l'encours assuré ne dépasse pas 200 000 € par assuré et le remboursement s'achève avant le 60e anniversaire de l'emprunteur. Le point sensible a toujours été le mot « encours » : fallait-il additionner tous les crédits, ou seulement les crédits immobiliers ?
Dans les faits, certains établissements cumulaient l'immobilier avec des prêts à la consommation ou des financements professionnels, ce qui faisait basculer des dossiers au-dessus du seuil pour quelques milliers d'euros. À compter du 1er septembre 2026, seuls les crédits immobiliers au sens de l'article L. 313-1 du Code de la consommation — acquisition, construction ou travaux sur un bien à usage d'habitation ou mixte — entrent dans le calcul.
| Type de financement | Avant l'avis CCSF | À partir du 1er septembre 2026 |
|---|---|---|
| Prêt immobilier résidence principale | Compté | Compté |
| Prêt travaux sur bien d'habitation | Compté | Compté |
| Prêt à la consommation (auto, travaux non immobiliers) | Parfois compté | Exclu |
| Crédit professionnel à usage exclusivement pro | Parfois compté | Exclu |
| Autres financements non immobiliers | Parfois compté | Exclu |
Le calcul que personne ne fait correctement : le seuil s'apprécie par assuré
C'est la nuance qui fait basculer le plus de dossiers, et elle est rarement expliquée. Le plafond de 200 000 € ne s'applique pas au montant du prêt, mais à l'encours assuré sur la tête de chaque emprunteur, c'est-à-dire au montant emprunté multiplié par la quotité assurée.
Prenons un cas concret. Un couple emprunte 370 000 € pour sa résidence principale, avec une quotité de 50 % chacun. L'encours assuré est de 185 000 € par tête : les deux emprunteurs sont sous le seuil et peuvent, s'ils remboursent avant 60 ans, souscrire sans questionnaire médical. Ajoutez à ce couple un prêt auto de 22 000 € : avant l'avis CCSF, certains assureurs cumulaient et faisaient sauter le bénéfice de la loi Lemoine. Après le 1er septembre 2026, ce prêt auto est hors calcul et les deux emprunteurs restent couverts par la dispense.
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Trois des quatre mesures de l'avis touchent directement le moment le plus risqué pour un emprunteur : la bascule d'un contrat à l'autre.
1. L'invalidité enfin comparable d'un contrat à l'autre
Jusqu'ici, chaque assureur définissait ses propres modalités d'évaluation de l'invalidité, ce qui rendait la comparaison des offres quasi impossible et compliquait la démonstration de l'équivalence des garanties exigée par la banque. L'avis fixe des seuils communs : 66 % pour l'IPT, 33 % à moins de 66 % pour l'IPP. C'est un gain direct pour la substitution : plus les définitions sont standardisées, moins la banque dispose de marge pour opposer une prétendue non-équivalence.
2. La fin des exclusions de pathologies antérieures
Le cas type était redoutable : un emprunteur souscrit sans questionnaire médical depuis 2022, tout va bien — jusqu'au jour où une lombalgie pour laquelle il avait consulté avant la souscription débouche sur une opération et un arrêt de travail. L'assureur invoque alors une clause d'exclusion de pathologie antérieure et refuse l'indemnisation. Le CCSF juge cette pratique incompatible avec l'esprit de la réforme : elle vide de sa substance la suppression du questionnaire médical.
3. Le trou de couverture entre deux contrats bouché
Le CCSF clarifie enfin la répartition entre ancien et nouvel assureur. L'ancien assureur reste tenu des sinistres déclarés avant la résiliation, y compris leurs conséquences directes ultérieures ; le nouvel assureur prend le relais pour les événements survenus après la prise d'effet. Fini le no man's land dans lequel deux assureurs se renvoyaient la balle pendant des mois.
| Mesure de l'avis CCSF | Mise en place | Généralisation obligatoire |
|---|---|---|
| Nouveau calcul du seuil de 200 000 € | 1er septembre 2026 | 1er juin 2027 |
| Harmonisation des seuils d'invalidité (IPT/IPP) | 1er septembre 2026 | 1er juin 2027 |
| Suppression des exclusions de pathologies antérieures | 1er septembre 2026 | 1er juin 2027 |
| Continuité de couverture lors du changement | 1er septembre 2026 | 1er janvier 2027 |
Faut-il attendre le 1er septembre 2026 pour changer d'assurance de prêt ?
Non — et c'est important de le dire clairement. La loi Lemoine permet la résiliation à tout moment, sans frais ni pénalité, dès le premier jour du prêt. Rien dans l'avis CCSF ne suspend ce droit ni n'incite à patienter. Attendre deux mois sur une économie de plusieurs centaines d'euros par an, c'est perdre de l'argent pour un bénéfice incertain.
Il existe toutefois une subtilité que les comparateurs passent sous silence : entre le 1er septembre 2026 et la généralisation de juin 2027, le marché fonctionne à deux vitesses. Certains assureurs appliqueront les engagements CCSF dès la rentrée, d'autres attendront la date butoir. Deux contrats affichés au même tarif en octobre 2026 peuvent donc offrir des droits différents.
La question à poser par écrit à tout assureur consulté à partir de septembre 2026 : « À quelle date votre contrat intègre-t-il les engagements de l'avis CCSF du 24 juin 2026 sur les exclusions de pathologies antérieures et les seuils d'invalidité ? » Exigez la réponse dans la fiche standardisée d'information.
Cette question a une valeur pratique immédiate : la réponse écrite devient une pièce du dossier si un litige survient plus tard, et elle permet de départager deux offres apparemment identiques. Avant l'envoi de votre demande, vérifiez également l'équivalence des garanties critère par critère, seul motif légal de refus opposable par la banque, et relisez les conditions exactes de la suppression du questionnaire médical. Pour chiffrer l'écart avant d'engager la procédure, vous pouvez comparer votre assurance de prêt ou passer par un service de renégociation de crédit et d'assurance.
Où en est vraiment la loi Lemoine en 2026 ?
L'avis du CCSF arrive après un constat sans complaisance : quatre ans après son entrée en vigueur, la loi Lemoine produit des effets, mais très en deçà de ses promesses.
Les chiffres racontent cette histoire à deux visages. Côté dynamique, les demandes de substitution sont passées de 198 530 en 2021 à 496 654 en 2024, soit une multiplication par 2,5. Et 38,66 % des nouveaux contrats d'assurance emprunteur souscrits chez les bancassureurs en 2024 l'ont été sans sélection médicale — preuve que la suppression du questionnaire irrigue réellement le marché.
Côté résistance, la photographie est plus sévère. Les assureurs alternatifs ne pèsent que 19 % du stock fin 2025, contre 16 % en 2021 : trois points gagnés en quatre ans sur un marché de 7,6 milliards d'euros de primes annuelles et 8,5 millions de crédits immobiliers en cours. Sur les nouveaux crédits, la délégation est même retombée autour de 7,5 %, les bancassureurs conservant l'essentiel du flux via des offres internes proposées au moment de l'octroi du prêt.
Les pratiques dilatoires expliquent une partie de cet écart. Le délai légal de 10 jours ouvrés imposé à la banque pour répondre à une demande de substitution s'étire fréquemment à 30 jours ou plus. En 2025-2026, la DGCCRF a infligé près de 900 000 € d'amendes cumulées à quatre établissements, dont 196 000 € au CIC Est en octobre 2025. Et de nouvelles manœuvres apparaissent : l'exigence de garanties superflues hors grille CCSF, ou l'orientation vers un contrat interne moins cher que le contrat groupe mais toujours plus onéreux qu'une délégation externe.
En pratique, la combinaison des deux dispositifs est puissante : la loi Lemoine vous donne le droit de partir à tout moment, l'avis CCSF vous garantit que le contrat d'arrivée vous couvrira vraiment. Reste à faire jouer ce droit, ce que moins d'un emprunteur sur cinq fait aujourd'hui.