Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), l'instance placée auprès de la Banque de France qui réunit assureurs, banques et associations de consommateurs, a adopté le 26 mai 2026 un avis sur les contrats d'assurance emprunteur, rendu public le 24 juin. Ses mesures peuvent s'appliquer dès le 1er septembre 2026, avec une généralisation au plus tard en 2027. La plus concrète pour les emprunteurs : le calcul du seuil de 200 000 € qui ouvre droit à l'assurance sans questionnaire médical ne retient désormais que les crédits immobiliers. Un point loin d'être anecdotique sur un marché où 496 654 demandes de substitution ont été recensées en 2024, contre 198 530 en 2021. LoiLemoine.com est un service indépendant, non gouvernemental, dédié à l'information sur le changement d'assurance emprunteur.
Que contient l'avis du CCSF du 26 mai 2026 ?
L'avis n'est pas une loi. Le CCSF y « accueille favorablement » des engagements proposés par les assureurs, qui les traduisent dans leurs contrats selon un calendrier fixé. Il vise à corriger des angles morts laissés par la loi Lemoine du 28 février 2022, déjà pointés par le bilan du CCSF de décembre 2023.
Trois engagements, et une prise de position :
- Le calcul du seuil de 200 000 € ouvrant droit à l'assurance sans questionnaire de santé, limité aux seuls crédits immobiliers.
- La continuité de couverture lors d'un changement d'assureur, avec un partage clair entre l'ancien et le nouvel assureur.
- Des contrats plus lisibles : seuils d'invalidité communs, méthode de calcul du taux expliquée, décès de tous types couvert.
- Une position sur les exclusions de pathologies antérieures : le CCSF estime qu'elles « ne sont pas conformes à l'objectif poursuivi par la loi Lemoine », sans engagement des assureurs à les retirer.
Autrement dit : la loi Lemoine avait ouvert la porte, certains contrats l'avaient entrouverte seulement par leurs conditions générales. L'avis en corrige une partie, pas la totalité.
Pourquoi le nouveau calcul du seuil de 200 000 € élargit la loi Lemoine ?
Depuis la loi Lemoine, le questionnaire médical est supprimé si deux conditions sont réunies : la part assurée sur l'encours cumulé des crédits ne dépasse pas 200 000 € par assuré et le remboursement s'achève avant le 60e anniversaire de l'emprunteur. Le point sensible a toujours été le mot « encours » : fallait-il additionner tous les crédits, ou seulement les crédits immobiliers ?
Le CCSF a constaté que la plupart des acteurs ne comptaient que l'immobilier, mais que certains ajoutaient des prêts à la consommation ou des financements professionnels, ce qui pouvait faire basculer un dossier au-dessus du seuil. Les assureurs s'engagent désormais à ne retenir que les crédits immobiliers au sens du 1° de l'article L. 313-1 du Code de la consommation — acquisition, construction ou travaux sur un bien à usage d'habitation ou mixte. Mise en place dès le 1er septembre 2026, généralisation au plus tard le 1er juin 2027.
| Type de financement | Avant l'avis CCSF | Avec l'engagement CCSF |
|---|---|---|
| Prêt immobilier résidence principale | Compté | Compté |
| Prêt travaux sur bien d'habitation | Compté | Compté |
| Prêt à la consommation (auto, travaux non immobiliers) | Parfois compté | Exclu |
| Crédit professionnel à usage exclusivement pro | Parfois compté | Exclu |
| Autres financements non immobiliers | Parfois compté | Exclu |
Le calcul que personne ne fait correctement : le seuil s'apprécie par assuré
C'est la nuance qui fait basculer le plus de dossiers, et elle est rarement expliquée. Le plafond de 200 000 € ne s'applique pas au montant du prêt, mais à la part assurée sur la tête de chaque emprunteur, c'est-à-dire au capital multiplié par la quotité assurée.
Prenons un cas concret. Un couple emprunte 370 000 € pour sa résidence principale, avec une quotité de 50 % chacun. La part assurée est de 185 000 € par tête : les deux emprunteurs sont sous le seuil et peuvent, s'ils remboursent avant 60 ans, souscrire sans questionnaire médical. Ajoutez à ce couple un prêt auto de 22 000 € : un assureur qui cumulait tous les crédits pouvait faire sauter le bénéfice de la loi Lemoine. Avec l'engagement CCSF, ce prêt auto est hors calcul et les deux emprunteurs restent dans la dispense.
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1. Le trou de couverture entre deux contrats, en grande partie bouché
Cas typique relevé par le Médiateur de l'assurance : vous lancez la substitution, puis tombez en arrêt de travail avant qu'elle prenne effet. Si la franchise (souvent 90 jours) se termine après la résiliation, l'ancien assureur refusait de payer, et le nouveau ne couvre pas un sinistre antérieur à son contrat. Autre piège relevé par l'ACPR : 85 contrats sur 139 arrêtaient les prestations dès la résiliation.
Les assureurs s'engagent désormais, en écartant toute clause contraire :
- Arrêt déclaré avant la substitution, y compris pendant la franchise : l'ancien assureur reste tenu du sinistre et de ses suites immédiates, par exemple une invalidité qui suit l'arrêt sans interruption.
- Assuré déjà indemnisé qui change d'assureur : même règle, mais seulement si le nouveau contrat est souscrit sans sélection médicale.
- Décès et PTIA : pris en charge par l'assureur en place au jour de l'événement.
2. L'invalidité enfin comparable d'un contrat à l'autre
Jusqu'ici, chaque assureur fixait ses seuils et sa méthode, ce qui rendait la comparaison des offres difficile et compliquait la démonstration de l'équivalence des garanties exigée par la banque. Les assureurs s'engagent sur des seuils communs : 66 % pour l'IPT, 33 % à 66 % pour l'IPP. Ce sont des maximums : un contrat peut retenir des seuils plus bas, donc plus favorables.
Les conditions générales devront aussi indiquer le barème utilisé pour l'incapacité fonctionnelle, le tableau qui croise incapacité fonctionnelle et professionnelle, et un exemple chiffré de calcul. L'incapacité professionnelle sera appréciée par rapport à votre métier au moment du sinistre, et non plus à « toute activité professionnelle ».
Deux limites : ces règles s'appliquent aux nouveaux contrats (dès le 1er septembre 2026, pour toutes les adhésions après le 1er juin 2027), pas aux contrats déjà signés ; et l'alignement sur la Sécurité sociale n'a pas été retenu. Un assuré classé en invalidité de catégorie 2 par l'Assurance maladie peut ne pas atteindre 66 % au sens de son contrat.
3. Le décès couvert quelle qu'en soit la cause
Certains contrats ne qualifiaient clairement ni d'accident ni de maladie un AVC, un infarctus, un malaise vagal ou une mort subite. Les assureurs s'engagent à ce que le « décès » s'entende de tous types de décès, ces cas compris. Les exclusions légales (suicide la première année) et contractuelles (sports extrêmes, activités dangereuses) restent applicables.
4. Les exclusions de pathologies antérieures : une position, pas une interdiction
Le cas type est redoutable : un emprunteur souscrit sans questionnaire médical, puis une pathologie pour laquelle il avait consulté avant l'adhésion débouche sur un arrêt de travail. L'assureur invoque une clause d'exclusion des « états pathologiques antérieurs » et refuse l'indemnisation. Selon l'ACPR, 93 contrats contiennent une telle clause, dont 24 qui l'appliquent aux adhésions sans sélection médicale.
Les analyses juridiques divergeant, les assureurs n'ont pris aucun engagement de retrait. Le CCSF estime que ces clauses « ne sont pas conformes à l'objectif poursuivi par la loi Lemoine » : un argument utile en cas de litige devant le Médiateur, mais ces clauses restent légales et présentes dans certains contrats. Avant de souscrire, cherchez-les dans les conditions générales.
| Mesure | Dès le | Généralisation au plus tard |
|---|---|---|
| Continuité de couverture lors du changement | 1er septembre 2026 | 1er janvier 2027 |
| Nouveau calcul du seuil de 200 000 € | 1er septembre 2026 | 1er juin 2027 |
| Seuils d'invalidité, calcul du taux, décès toutes causes (nouveaux contrats) | 1er septembre 2026 | 1er juin 2027 |
| Exclusions de pathologies antérieures | Aucun engagement : position du CCSF uniquement | |
Faut-il attendre pour changer d'assurance de prêt ?
Non — et c'est important de le dire clairement. La loi Lemoine permet la résiliation à tout moment, sans frais ni pénalité. Rien dans l'avis CCSF ne suspend ce droit ni n'incite à patienter.
Il existe toutefois une subtilité : jusqu'aux dates de généralisation de janvier et juin 2027, le marché fonctionne à deux vitesses. Certains assureurs appliquent les engagements CCSF depuis la rentrée, d'autres attendront la date butoir. Deux contrats affichés au même tarif peuvent donc offrir des droits différents.
La question à poser par écrit à tout assureur consulté : « Votre contrat applique-t-il déjà les engagements de l'avis CCSF du 26 mai 2026 sur la continuité de couverture, les seuils d'invalidité et la garantie décès ? Contient-il une clause d'exclusion des états pathologiques antérieurs ? »
La réponse écrite devient une pièce du dossier si un litige survient plus tard, et elle permet de départager deux offres apparemment identiques. Avant l'envoi de votre demande, vérifiez également l'équivalence des garanties critère par critère, seul motif légal de refus opposable par la banque, et relisez les conditions exactes de la suppression du questionnaire médical. Pour chiffrer l'écart avant d'engager la procédure, vous pouvez comparer votre assurance de prêt ou passer par un service de renégociation de crédit et d'assurance.
Où en est vraiment la loi Lemoine en 2026 ?
L'avis du CCSF dresse un bilan chiffré de la réforme. Côté dynamique, les demandes de substitution sont passées de 198 530 en 2021 à 496 654 en 2024, soit une multiplication par 2,5, et 93,91 % ont été acceptées. Les adhésions sans sélection médicale représentent 38,86 % des nouveaux contrats chez les bancassureurs et 21,61 % chez les assureurs alternatifs fin 2024.
Côté résistance, la progression des assureurs alternatifs reste lente : leur part des crédits en portefeuille est passée de 16 % en 2021 à 17,48 % en 2024 selon le CCSF, et autour de 19 % fin 2025 selon le cabinet Actélior. Le marché pèse près de 7 milliards d'euros de cotisations pour 22,15 millions de contrats.
Les pratiques dilatoires expliquent une partie de cet écart. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre à une demande de substitution complète, délai souvent dépassé. Le 1er octobre 2025, la DDPP du Bas-Rhin a infligé 196 000 € d'amende au CIC Est pour des retards répétés, première sanction de ce type depuis la loi Lemoine.
En pratique, la combinaison des deux dispositifs est utile : la loi Lemoine vous donne le droit de partir à tout moment, les engagements CCSF réduisent le risque de vous retrouver sans couverture pendant la bascule.