- Le questionnaire medical est supprime si la part assuree est inferieure ou egale a 200 000 euros par personne.
- Seconde condition cumulative : le pret doit etre rembourse avant les 60 ans de l'emprunteur.
- Pour un couple, le seuil s'apprecie par personne : jusqu'a 400 000 euros de capital assurable sans questionnaire (200 000 x 2).
- Sans questionnaire, aucune surprime ni exclusion liee a l'etat de sante : un vrai atout pour les profils avec antecedents.
- Cette mesure facilite la delegation et le changement d'assurance a tout moment permis par la loi Lemoine.
La loi Lemoine a introduit l'une des avancees les plus concretes pour les emprunteurs : la suppression du questionnaire de sante dans certaines situations. Fini, dans ces cas, les questions intrusives sur vos antecedents, l'examen medical ou les surprimes liees a votre etat de sante. Mais attention : cette suppression n'est pas automatique. Elle repond a deux conditions precises. Cet article vous explique le mecanisme, sur l'angle specifique de la loi Lemoine.
Qu'est-ce que la suppression du questionnaire medical ?
Normalement, pour souscrire une assurance de pret immobilier, l'assureur vous demande de remplir un questionnaire de sante : maladies, traitements, hospitalisations, parfois un examen medical. Selon vos reponses, il peut appliquer une surprime, exclure certaines garanties, voire refuser le dossier.
La loi Lemoine change la donne pour une partie des emprunteurs : dans les cas eligibles, l'assureur ne peut plus vous poser de question sur votre sante. Vous etes assure sans declaration medicale, ce qui supprime tout risque de surprime pour antecedent.
Quelles sont les deux conditions a respecter ?
La suppression du questionnaire medical s'applique uniquement si les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- Condition 1 : la part de capital assuree est inferieure ou egale a 200 000 euros par personne.
- Condition 2 : l'echeance de remboursement du credit intervient avant votre 60e anniversaire.
Si l'une des deux n'est pas remplie (par exemple un pret qui court jusqu'a vos 62 ans, ou un capital assure de 250 000 euros par tete), le questionnaire de sante reste exige.
Comment se calcule le seuil de 200 000 euros ?
C'est la quotite assuree qui compte, pas le montant total du pret. Prenons un exemple : un couple emprunte 360 000 euros, chacun assure a 50 %. La part assuree par personne est de 180 000 euros, donc sous le seuil : pas de questionnaire, a condition que le pret soit rembourse avant 60 ans.
A l'inverse, un emprunteur seul assure a 100 % sur un pret de 240 000 euros depasse le seuil : le questionnaire s'applique. Bien repartir la quotite entre co-emprunteurs peut donc suffire a passer sous la barre.
Ce que cela change pour changer d'assurance de pret
La loi Lemoine permet deja de changer d'assurance emprunteur a tout moment, sans frais ni penalite, avec un preavis de reponse de la banque limite a 10 jours ouvres. La suppression du questionnaire de sante amplifie cet avantage : les emprunteurs eligibles peuvent faire jouer la concurrence sans craindre une surprime medicale chez le nouvel assureur.
C'est particulierement utile pour les personnes ayant des antecedents de sante, longtemps penalisees. Concretement, changer de contrat via une delegation d'assurance emprunteur peut faire economiser plusieurs milliers d'euros sur la duree du pret. Pour estimer votre gain, comparez aussi les offres sur lemeilleurtarif.fr.
Tableau : avec ou sans questionnaire medical
| Situation | Part assuree | Fin du pret | Questionnaire |
|---|---|---|---|
| Couple 50/50, pret 360 000 euros, fin a 58 ans | 180 000 euros / pers. | Avant 60 ans | Supprime |
| Emprunteur seul, pret 240 000 euros, fin a 55 ans | 240 000 euros | Avant 60 ans | Exige (seuil depasse) |
| Emprunteur seul, pret 180 000 euros, fin a 63 ans | 180 000 euros | Apres 60 ans | Exige (age depasse) |
Retenez la regle : 200 000 euros par personne ET remboursement avant 60 ans. Les deux conditions doivent etre reunies pour beneficier de la suppression du questionnaire de sante.
Sources
- Service-public.fr — Assurance emprunteur et loi Lemoine
- economie.gouv.fr — Assurance emprunteur : vos droits
- Legifrance — Loi n 2022-270 du 28 fevrier 2022 (loi Lemoine)
Questions frequentes
Dans quels cas le questionnaire medical est-il supprime ?
Le questionnaire de sante est supprime si deux conditions sont reunies : la part de capital assuree est inferieure ou egale a 200 000 euros par personne, et le pret est rembourse avant les 60 ans de l'emprunteur. Les deux conditions sont cumulatives.
Le seuil de 200 000 euros s'applique-t-il par personne ?
Oui. Il s'apprecie par assure, pas par pret. Un couple dont chacun est assure a 50 % peut donc couvrir jusqu'a 400 000 euros de capital sans questionnaire, tant que le credit est solde avant 60 ans.
Que se passe-t-il si le pret depasse mes 60 ans ?
Le questionnaire de sante redevient obligatoire, meme si la part assuree est inferieure a 200 000 euros. Les deux conditions doivent etre remplies simultanement pour beneficier de la suppression.
La suppression du questionnaire evite-t-elle les surprimes ?
Oui. Sans questionnaire de sante, l'assureur ne peut appliquer ni surprime ni exclusion liee a votre etat de sante. C'est un avantage majeur pour les personnes ayant des antecedents medicaux.
Peut-on changer d'assurance emprunteur a tout moment ?
Oui. La loi Lemoine autorise le changement d'assurance de pret a tout moment, sans frais. La banque dispose de 10 jours ouvres pour repondre, et ne peut refuser que si l'equivalence de garanties n'est pas respectee.