- La banque ne peut refuser un changement que si les garanties ne sont pas equivalentes aux siennes.
- L'equivalence s'apprecie sur une grille CCSF : jusqu'a 11 criteres garanties + 4 sur la perte d'emploi.
- La banque doit repondre sous 10 jours ouvres et motiver tout refus.
- Un refus injustifie est sanctionne par la DGCCRF.
Qu'est-ce que l'equivalence des garanties ?
L'equivalence des garanties est la seule condition que la loi impose pour changer d'assurance emprunteur. Concretement, le contrat que vous proposez (la delegation) doit couvrir les memes risques, au meme niveau, que le contrat groupe de votre banque. Si c'est le cas, la banque ne peut pas refuser votre demande, ni modifier le taux de votre credit.
Cette notion est encadree depuis 2015 par le Comite consultatif du secteur financier (CCSF), qui a etabli une grille de criteres standardises. La banque doit publier, dans sa fiche standardisee d'information (FSI), les criteres qu'elle retient. C'est cette liste qui sert de reference.
Quels sont les criteres du CCSF ?
Le CCSF a defini un socle de 18 criteres : la banque peut en selectionner au maximum 11 sur les garanties (deces, PTIA, invalidite, incapacite) et 4 sur la perte d'emploi, lorsqu'elle est exigee.
Ces criteres portent par exemple sur :
- la couverture du deces et de la perte totale et irreversible d'autonomie (PTIA) ;
- la prise en charge de l'invalidite permanente totale (IPT) et partielle (IPP) ;
- l'incapacite temporaire totale (ITT) et ses modalites d'indemnisation (forfaitaire ou indemnitaire) ;
- le delai de franchise, les exclusions, la couverture des affections dorsales et psychiques.
Vous n'avez pas a tout verifier vous-meme : un courtier ou un comparateur aligne automatiquement les criteres exiges par la banque avec ceux du nouveau contrat.
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Comparer gratuitement →Comment eviter un refus de la banque ?
La regle d'or : calquer le nouveau contrat sur les criteres exacts de la banque, ni plus ni moins. Un contrat moins couvrant sur un seul critere retenu suffit a justifier un refus. A l'inverse, viser systematiquement "le plus de garanties possible" n'est pas necessaire et alourdit la cotisation.
| Etape | Action | Objectif |
|---|---|---|
| 1 | Recuperer la fiche standardisee (FSI) de la banque | Connaitre les criteres retenus |
| 2 | Choisir un contrat couvrant ces criteres | Garantir l'equivalence |
| 3 | Envoyer la demande de substitution | Declencher le delai de 10 jours |
| 4 | Conserver l'accuse de reception | Preuve en cas de litige |
En cas de refus, la banque doit le motiver precisement en pointant le ou les criteres non respectes. Un refus vague ("garanties insuffisantes" sans detail) est irregulier.
Que faire en cas de refus abusif ?
Si la banque refuse sans motif valable, depasse le delai de 10 jours ouvres ou reste silencieuse, vous disposez de recours : relance ecrite, saisine du mediateur bancaire, puis signalement a la DGCCRF. Depuis 2024, cette derniere a inflige plusieurs amendes a des etablissements pour entrave au droit de changer d'assurance.
Un refus n'est legitime que s'il est motive, precis et fonde sur un critere d'equivalence reellement non respecte. Dans tous les autres cas, il est contestable.
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