- La loi Lemoine (loi n°2022-270 du 28 février 2022) permet de résilier son assurance emprunteur à tout moment, sans frais, depuis le 1er septembre 2022.
- La lettre doit viser l'article L.113-12-2 du Code des assurances et être accompagnée de 4 pièces (contrat, attestation, tableau d'équivalence, FSI).
- En 2026, la lettre recommandée n'est plus obligatoire : un email ou l'espace client suffit — mais un recommandé reste conseillé comme preuve.
- La banque a 10 jours ouvrés pour répondre. En 2025, la DGCCRF a sanctionné 4 banques pour près de 900 000 € pour non-respect de ce délai.
- Selon le baromètre APRIL 2025, 92 % des emprunteurs ayant changé ont économisé, dont 43 % plus de 5 000 €.
LoiLemoine est un service indépendant de comparaison d'assurance de prêt, sans lien avec un organisme gouvernemental. La loi Lemoine a instauré depuis le 1er septembre 2022 un droit de résiliation « infra-annuelle » : vous pouvez changer d'assurance emprunteur à n'importe quel moment, sans attendre la date anniversaire du contrat. Pourtant, en 2025, seuls 27 % des Français connaissaient réellement ce droit et à peine 17 % avaient changé d'assurance en 2024 (baromètre APRIL 2025). La raison la plus fréquente ? Ne pas savoir quoi écrire à sa banque. Voici le modèle de lettre exact et la procédure à jour pour 2026.
Que doit contenir la lettre de résiliation loi Lemoine ?
La lettre est en réalité une demande de substitution : vous ne résiliez pas « dans le vide », vous remplacez votre assurance actuelle par une nouvelle offre équivalente. Pour être recevable, elle doit impérativement mentionner :
- vos nom, prénom et adresse (l'emprunteur assuré) ;
- les coordonnées de la banque prêteuse (l'organisme qui détient le crédit) ;
- le numéro du prêt, le montant initial emprunté et la date de l'offre ;
- la référence légale : loi n°2022-270 du 28 février 2022 et article L.113-12-2 du Code des assurances ;
- la demande explicite de substitution par un contrat de garanties au moins équivalentes.
Modèle de lettre prêt à copier (2026)
Copiez ce texte, remplacez les champs entre crochets par vos informations et joignez les pièces listées plus bas.
[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Code postal, Ville]
[Nom de la banque prêteuse]
[Service assurance emprunteur / adresse de l'agence]
[Ville], le [date]
Objet : demande de substitution d'assurance emprunteur — loi Lemoine (article L.113-12-2 du Code des assurances)
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire du prêt immobilier n° [numéro du prêt], d'un montant initial de [montant] €, souscrit le [date de l'offre de prêt] auprès de votre établissement.
En application de la loi n°2022-270 du 28 février 2022 (loi Lemoine) et de l'article L.113-12-2 du Code des assurances, je vous informe de ma volonté de résilier le contrat d'assurance emprunteur actuellement rattaché à ce prêt et de lui substituer un nouveau contrat présentant un niveau de garanties au moins équivalent.
Vous trouverez ci-joint les documents relatifs au nouveau contrat ainsi que le tableau comparatif attestant de l'équivalence des garanties. Conformément à la loi, votre décision motivée doit m'être notifiée dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la présente. Je vous rappelle qu'aucun frais ni pénalité ne peut m'être facturé au titre de cette substitution (article L.313-31 du Code de la consommation).
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Astuce : en passant par un courtier, ce courrier et le tableau d'équivalence des garanties sont généralement pré-remplis et envoyés pour vous à la banque, ce qui limite les motifs de refus.
Quelles pièces joindre à la demande de substitution ?
Une lettre seule ne suffit pas : la banque doit pouvoir vérifier l'équivalence des garanties. Joignez systématiquement ces 4 documents, fournis par le nouvel assureur.
| Pièce à joindre | À quoi elle sert |
|---|---|
| Conditions générales du nouveau contrat | Détaillent les garanties (décès, PTIA, IPT, ITT…) et les exclusions. |
| Attestation / certificat d'assurance | Prouve que la nouvelle couverture est bien souscrite et effective. |
| Tableau comparatif d'équivalence des garanties | Pièce clé : démontre que le nouveau contrat couvre au moins autant que l'ancien. |
| Fiche Standardisée d'Information (FSI) | Document normalisé remis par le nouvel assureur, exigé par la loi. |
Le tableau d'équivalence est le document sur lequel se joue l'acceptation. Un dossier incomplet est le premier motif de refus « légitime » invoqué par les banques : voir notre guide sur les critères d'équivalence des garanties pour éviter le refus.
Faut-il encore envoyer un recommandé en 2026 ?
Non. La lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) n'est plus obligatoire. La demande de substitution peut désormais être transmise « par tout moyen » : courrier simple, email, ou dépôt sur l'espace client de la banque.
Dans les faits, nous recommandons tout de même le recommandé électronique ou papier : il vous donne une preuve datée de la réception, indispensable pour faire courir le délai de 10 jours et contester un éventuel silence de la banque.
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Comparer gratuitement →Que se passe-t-il après l'envoi ? Le délai de 10 jours
À réception de votre demande complète, la banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser, par une décision motivée. Passé ce délai sans réponse, l'absence de refus vaut acceptation. Ce délai n'est pas théorique : les autorités le contrôlent.
En septembre et octobre 2025, la DGCCRF a sanctionné quatre établissements pour non-respect du délai de 10 jours — Crédit Agricole Paris Île-de-France (323 518 €), Bred Banque Populaire (298 000 €), CIC Est (196 000 €) et Caisse d'Épargne Île-de-France (80 000 €) — soit près de 900 000 € d'amendes cumulées.
Si la banque tarde, refuse sans motif valable ou tente de facturer des frais, vous êtes dans votre bon droit. Notre article dédié détaille les recours en cas de refus de la banque et celui sur le délai de réponse de 10 jours vous guide pas à pas.
Combien peut-on économiser en changeant ?
L'assurance emprunteur pèse jusqu'à un tiers du coût total d'un crédit immobilier, juste après les intérêts. C'est donc le levier d'économie le plus rapide sur un prêt en cours. Selon le baromètre APRIL 2025, 92 % des emprunteurs ayant changé ont réalisé des économies.
| Économie sur la durée du prêt | Part des emprunteurs (baromètre APRIL 2025) |
|---|---|
| Ont réalisé une économie | 92 % |
| Plus de 5 000 € | 43 % |
| Plus de 10 000 € | 15 % |
Concrètement, un couple de trentenaires non-fumeurs avec un capital restant dû de 200 000 € peut souvent diviser sa cotisation par deux ou trois en quittant le contrat groupe de sa banque pour une délégation d'assurance. Pour affiner selon votre situation, consultez notre guide économiser sur son assurance de prêt avec la loi Lemoine, ou renégociez plus largement votre crédit avec JeRenegocie et comparez les offres sur LeMeilleurTarif.
Les 3 erreurs à éviter
- Résilier avant d'avoir souscrit le nouveau contrat. Vous ne devez jamais rester sans couverture : le nouveau contrat doit être signé et effectif avant l'envoi de la demande.
- Oublier le tableau d'équivalence. Sans lui, la banque a un motif légitime de refus. C'est la pièce la plus souvent manquante.
- Négliger la preuve d'envoi. Même si le recommandé n'est plus imposé, gardez une trace datée pour faire courir le délai de 10 jours.
Bien préparée, la substitution est aujourd'hui une simple formalité — et l'un des rares gestes qui rapporte plusieurs milliers d'euros pour une heure de démarche.