- La loi Lemoine du 28 février 2022 permet de changer d'assurance de prêt à tout moment, sans limite d'ancienneté du crédit : 10, 15 ou 20 ans après la signature, le droit est le même.
- Notre cas type (250 000 € sur 25 ans à 1,50 %, contrat bancaire à 0,34 % du capital initial) : 10 616 € d'économie en changeant après 10 ans, 6 872 € après 15 ans, 3 550 € après 20 ans.
- Même contrat mais calculé sur le capital restant dû : 2 400 € après 10 ans, 501 € après 15 ans, −105 € après 20 ans. Là, changer ne sert plus à rien.
- Pas de questionnaire de santé si la part assurée n'excède pas 200 000 € par assuré et que le prêt se termine avant vos 60 ans : après quelques années de remboursement, beaucoup d'emprunteurs passent sous ce seuil.
- La banque a 10 jours ouvrés pour répondre à une demande de substitution complète (service-public.fr).
« Il me reste 12 ans à payer, ça ne vaut plus le coup. » C'est l'objection que nous entendons le plus souvent de la part d'emprunteurs qui ont signé avant 2020 et qui n'ont jamais regardé leur contrat d'assurance. L'intuition paraît logique : le capital restant dû diminue, donc l'enjeu diminue. Elle est pourtant fausse dans une grande partie des cas, parce que la cotisation d'un contrat groupe bancaire ne suit pas forcément le capital restant dû.
Nous avons donc refait le calcul sur un prêt réel type, année par année, en changeant d'assurance après 5, 10, 15 et 20 ans. Les chiffres qui suivent sont vérifiables : les hypothèses sont toutes écrites, et vous pouvez les remplacer par celles de votre propre contrat.
Peut-on encore changer d'assurance emprunteur après 10 ou 15 ans de prêt ?
Oui. Depuis le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours, la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, permet de résilier son assurance emprunteur à tout moment, sans frais de résiliation et sans attendre une date d'échéance. Aucune limite liée à l'ancienneté du prêt ou au nombre d'années restant à courir n'a été prévue : un emprunteur qui en est à sa 18e année dispose exactement du même droit qu'un emprunteur qui vient de signer.
La procédure ne change pas non plus. Selon service-public.fr, la banque dispose de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande complète pour accepter ou refuser la substitution, et, en cas d'acceptation, elle modifie le contrat de prêt par avenant, avec un nouveau TAEG. Le seul motif de refus recevable reste la non-équivalence des garanties (voir notre guide sur les critères d'équivalence).
La vraie question n'est donc pas « ai-je le droit ? », mais « combien reste-t-il à gagner ? ». Et c'est là que les réponses génériques du type « plus il reste d'années, plus l'économie est forte » deviennent trompeuses.
Combien reste-t-il à économiser selon les années déjà remboursées ?
Nos hypothèses, toutes explicites : prêt de 250 000 € sur 25 ans à 1,50 % signé en 2016, mensualité hors assurance de 999,84 €, un seul emprunteur assuré à 100 %, 33 ans à la signature, non-fumeur, cadre. Contrat groupe de la banque : 0,34 % par an du capital initial, soit 850 € par an (70,83 € par mois), montant constant jusqu'à la fin. Nouveau contrat en délégation : cotisation calculée sur le capital restant dû, avec un taux fixé à l'âge atteint au moment du changement — 0,10 % à 38 ans, 0,16 % à 43 ans, 0,26 % à 48 ans, 0,40 % à 53 ans. Ces taux de délégation sont des hypothèses prudentes, à remplacer par votre devis.
| Changement après | Âge | Capital restant dû | Reste à payer (banque) | Coût délégation | Économie totale |
|---|---|---|---|---|---|
| 5 ans | 38 ans | 207 201 € | 17 000 € | 2 279 € | 14 721 € |
| 10 ans | 43 ans | 161 072 € | 12 750 € | 2 134 € | 10 616 € |
| 15 ans | 48 ans | 111 351 € | 8 500 € | 1 628 € | 6 872 € |
| 20 ans | 53 ans | 57 761 € | 4 250 € | 700 € | 3 550 € |
Calcul : reste à payer banque = 850 € × années restantes ; coût délégation = somme, année par année, du taux de délégation × capital restant dû en début d'année. Amortissement mensuel à échéances constantes.
L'économie totale baisse avec le temps, c'est mécanique : il reste moins d'années à payer. Mais rapportée au mois, elle ne bouge presque pas : 61,34 € par mois en changeant après 5 ans, 58,98 € après 10 ans, 57,27 € après 15 ans, 59,17 € après 20 ans. Autrement dit, chaque mois passé sans changer coûte à peu près la même somme, que vous soyez au début ou à la fin de votre prêt.
Combien vous reste-t-il à gagner sur votre propre prêt ?
Indiquez votre capital restant dû et votre cotisation actuelle : nous calculons l'économie sur les années qui restent.
Estimer mon économie →Pourquoi la base de calcul de votre contrat change tout en fin de prêt ?
Refaisons exactement le même calcul, mais avec un contrat bancaire à 0,34 % calculé sur le capital restant dû au lieu du capital initial. La cotisation baisse alors d'année en année, comme celle d'une délégation.
| Changement après | Contrat banque sur capital initial | Contrat banque sur capital restant dû |
|---|---|---|
| 5 ans | 14 721 € | 5 469 € |
| 10 ans | 10 616 € | 2 400 € |
| 15 ans | 6 872 € | 501 € |
| 20 ans | 3 550 € | −105 € |
L'écart est spectaculaire. Avec un contrat sur capital initial, vous payez en fin de prêt la même cotisation qu'au premier jour pour couvrir un capital qui a fondu de 55 à 77 % entre la 15e et la 20e année : c'est précisément en fin de prêt que ce contrat est le plus déséquilibré. Avec un contrat sur capital restant dû, votre cotisation a déjà suivi la baisse et il ne reste presque plus rien à optimiser après 15 ans.
Pour vérifier la base de votre contrat, regardez votre tableau d'amortissement : si la ligne « assurance » affiche le même montant tous les mois depuis le début, votre cotisation est très probablement calculée sur le capital initial. Nous détaillons la méthode dans notre article capital initial ou capital restant dû.
L'âge atteint en cours de prêt annule-t-il l'économie ?
C'est le vrai risque d'un changement tardif. Un contrat groupe bancaire mutualise ses assurés : son tarif varie peu selon l'âge. Un contrat en délégation, lui, vous tarife à l'âge que vous avez le jour du changement. Le bilan 2023 de l'assurance emprunteur du CCSF le constate noir sur blanc : l'évolution des contrats alternatifs a accru les écarts entre profils, avec de fortes baisses pour les plus jeunes et les non-fumeurs, et une hausse pour les fumeurs et les profils plus âgés.
Concrètement, dans notre simulation, nous avons fait monter le taux de délégation de 0,10 % à 38 ans jusqu'à 0,40 % à 53 ans, soit une cotisation quatre fois plus chère au même capital. Malgré cela, face à un contrat sur capital initial, le changement reste gagnant jusqu'à la fin : le capital à couvrir baisse plus vite que le tarif ne monte. Face à un contrat sur capital restant dû en revanche, l'âge suffit à annuler le gain autour de la 20e année.
Deux situations aggravent l'effet de l'âge : être fumeur, et approcher de 60 ans avec des antécédents médicaux qui entraînent surprime ou exclusion. Dans ce cas, obtenez l'accord de principe du nouvel assureur avant de résilier quoi que ce soit, et consultez notre article sur le changement d'assurance après 60 ans.
Le questionnaire de santé peut-il disparaître en cours de prêt ?
Oui, et c'est l'avantage le moins connu d'un changement tardif. L'article L. 113-2-1 du code des assurances interdit à l'assureur de demander toute information de santé lorsque deux conditions sont réunies : la part assurée sur l'encours cumulé des crédits immobiliers ne dépasse pas 200 000 € par assuré, et le prêt se termine avant le 60e anniversaire de l'assuré. La règle s'applique aux substitutions depuis le 1er septembre 2022.
Le texte vise l'encours, c'est-à-dire ce qui reste dû, et non le montant emprunté à l'origine. Dans notre cas type, l'emprunteur a emprunté 250 000 €. Après 5 ans, son encours est encore de 207 201 € : questionnaire obligatoire. Après 10 ans, il tombe à 161 072 €, son prêt se termine à 58 ans : il peut changer sans aucune formalité médicale. Pour un emprunteur dont la santé s'est dégradée depuis la signature, attendre de passer sous le seuil peut valoir davantage que quelques mois d'économie.
Comment calculer votre seuil de rentabilité en 5 minutes ?
Pas besoin de logiciel. Il vous faut votre tableau d'amortissement et un devis de délégation.
- Relevez votre cotisation mensuelle actuelle et vérifiez si elle est constante (capital initial) ou dégressive (capital restant dû).
- Calculez ce qu'il vous reste à payer : cotisation mensuelle × nombre de mensualités restantes si elle est constante ; sinon, additionnez la colonne assurance du tableau jusqu'à la fin.
- Demandez un devis de délégation à votre âge actuel, sur votre capital restant dû, avec des garanties équivalentes à celles exigées par votre banque.
- Faites la différence et retranchez les éventuels frais d'adhésion du nouvel assureur.
- Divisez par le nombre de mois restants : si le résultat dépasse une vingtaine d'euros par mois, le changement mérite les quelques heures de démarches.
Ce seuil de 20 € par mois n'est pas un chiffre officiel : c'est notre repère, justifié par un ordre de grandeur publié par le CCSF. Dans son bilan 2023, le comité relève que pour 36 % des souscripteurs, l'écart de prix entre contrat groupe et contrat alternatif est inférieur à 2 000 € sur toute la durée du crédit, soit 8,50 € par mois seulement pour un crédit moyen de 20 ans — et que pour 32 %, l'écart est même favorable au contrat groupe. À l'inverse, les écarts supérieurs à 7 000 € ne concernent que 2 % des crédits. Le changement n'est donc pas rentable par principe : il l'est quand le calcul le dit.
Dans quels cas vaut-il mieux ne rien changer en fin de prêt ?
Notre simulation fait apparaître quatre situations où garder son contrat est la bonne décision :
- Contrat actuel sur capital restant dû et plus de 15 ans déjà remboursés : le gain résiduel se compte en centaines d'euros, voire devient négatif.
- Moins de 3 ans de prêt restants, quel que soit le contrat : même à 60 € par mois, le gain total reste limité face au risque d'un trou de garantie pendant la bascule.
- Arrêt de travail ou sinistre en cours : un nouveau contrat peut exclure une pathologie déjà déclarée. Lisez notre article sur l'arrêt de travail pendant la substitution.
- Remboursement anticipé prévu dans les deux ans (vente, rachat) : mieux vaut traiter l'assurance dans le cadre de l'opération, voir remboursement anticipé et assurance.
Dans tous les autres cas — et en particulier si votre cotisation n'a pas bougé depuis la signature —, l'ancienneté de votre prêt n'est pas un argument pour attendre. Les demandes de substitution reçues par les banques ont d'ailleurs augmenté de plus de 80 % entre 2021 et le premier semestre 2023 selon le même bilan du CCSF, signe que le droit est désormais largement utilisé. Si vous hésitez entre renégocier votre taux et changer d'assurance, lisez dans quel ordre procéder ; pour comparer les tarifs par âge, le guide de assurancemprunteur.fr sur le taux selon l'âge complète utilement ce calcul, et lecreditimmo.com détaille la renégociation du crédit lui-même.
Sources
- Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur — Légifrance
- Article L. 113-2-1 du code des assurances (suppression du questionnaire de santé) — Légifrance
- Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ? — service-public.fr (délai de 10 jours ouvrés, avenant, seuil de 200 000 €)
- Bilan de l'assurance emprunteur 2023, rapport au Parlement — Comité consultatif du secteur financier (CCSF)
- Simulation LoiLemoine : amortissement mensuel calculé par nos soins, hypothèses détaillées dans l'article.
Mis à jour le 28 septembre 2026.