- La loi Lemoine autorise la résiliation de l'assurance de prêt à tout moment dès la signature de l'offre : aucune durée minimale avec le contrat de la banque.
- Douze mois de contrat groupe avant de changer coûtent environ 500 € de plus qu'une délégation dès l'offre (cas type, tarifs en hypothèses).
- Ne jamais changer coûte bien plus cher : environ 14 700 € de plus sur 25 ans que de changer au bout d'un an.
- Risque n° 1 : au-delà de 200 000 € de part assurée, le nouvel assureur peut vous questionner sur votre santé au jour du changement.
- Risque n° 2 : l'assurance entre dans le taux d'effort de 35 % du HCSF ; un contrat cher réduit ce que vous pouvez emprunter.
« Prenez notre assurance, vous en changerez plus tard » : la phrase est courante en rendez-vous bancaire, et elle n'est pas fausse. La délégation d'assurance consiste à garantir son crédit immobilier par un autre contrat que le contrat groupe de la banque ; depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, on peut la mettre en place à la souscription ou à n'importe quel moment ensuite. Selon l'avis du CCSF du 26 mai 2026, qui cite les données de France Assureurs, le marché comptait 22,15 millions de contrats d'assurance emprunteur immobilier en 2024, pour près de 7 milliards d'euros de cotisations, et seulement 17,48 % des crédits en portefeuille étaient couverts par des assureurs alternatifs. La grande majorité des emprunteurs signe donc le contrat de la banque. Reste à savoir quand ce choix est un bon calcul, et quand il devient un piège.
Pourquoi tant d'emprunteurs signent-ils l'assurance de la banque ?
Parce que le calendrier d'un achat pousse à la simplicité. Une fois l'offre d'achat acceptée et le compromis signé, l'acquéreur dispose en général de 45 à 60 jours, fixés par la condition suspensive de prêt, pour obtenir son financement. ZenImmo rappelle d'ailleurs ce qui engage vendeur et acheteur à ce stade dans son guide sur l'offre d'achat acceptée. Dans ce délai, ajouter la recherche d'un assureur externe semble risqué.
Trois raisons reviennent le plus souvent :
- La peur du retard : l'emprunteur craint qu'une délégation rallonge l'instruction et fasse échouer la vente.
- Le « package » : l'offre de prêt, le compte, parfois l'assurance habitation sont présentés ensemble, et l'assurance de prêt paraît faire partie du lot.
- Le droit de changer ensuite : depuis 2022, tout le monde sait qu'on peut résilier à tout moment, donc la décision paraît sans conséquence.
Les chiffres montrent que ce « plus tard » arrive réellement pour une partie des emprunteurs : les banques ont recensé 496 654 demandes de substitution en 2024, contre 198 530 en 2021, et 93,91 % ont été acceptées, selon le même avis du CCSF. Mais rapportées aux 22 millions de contrats, ces demandes restent minoritaires : beaucoup d'emprunteurs qui comptaient changer ne le font jamais.
Que dit la loi, au moment de l'offre et après ?
Les deux moments obéissent à des règles proches, ce qui rend la stratégie possible. Voici la grille établie par l'équipe LoiLemoine.
| Règle | Délégation dès l'offre | Changement après la signature (loi Lemoine) |
|---|---|---|
| Droit de choisir un autre assureur | Oui, garanties équivalentes exigées (art. L. 313-30 code de la consommation) | Oui, à tout moment, sans préavis (art. L. 113-12-2 code des assurances) |
| Référence pour l'équivalence | Fiche standardisée d'information remise par la banque | Les mêmes garanties que celles exigées dans l'offre |
| Délai de réponse de la banque | Pendant l'instruction du prêt | 10 jours ouvrés après réception de la demande (art. L. 313-31) |
| Frais d'avenant | Sans objet (le contrat est intégré à l'offre) | Interdits (art. L. 313-31) |
| Questionnaire de santé | Supprimé si part assurée ≤ 200 000 € et fin de prêt avant 60 ans | Même règle, appréciée au jour du changement |
La dernière ligne est la plus importante. La suppression du questionnaire médical (article L. 113-2-1 du code des assurances) s'applique quel que soit le moment de l'adhésion. Mais si vous êtes au-dessus du seuil, votre santé est évaluée à la date où vous changez, pas à la date de l'achat. C'est tout l'enjeu de la section 4.
Si la banque refuse votre contrat, elle doit motiver son refus par écrit en indiquant les garanties manquantes. Nos recours sont détaillés dans l'article la banque refuse le changement d'assurance, et les critères d'équivalence dans notre guide de l'équivalence des garanties.
Combien coûte la stratégie « signer puis changer » ? Le calcul
Cas type construit par l'équipe LoiLemoine : Julie, 32 ans, non-fumeuse, emprunte seule 250 000 € sur 25 ans à 3,30 % (mensualité hors assurance : 1 224,90 €), assurée à 100 %. Les tarifs d'assurance sont des hypothèses de calcul, pas des offres : 0,30 % par an du capital initial pour le contrat groupe (62,50 € par mois, fixe), 0,10 % par an du capital restant dû pour une délégation (20,83 € le premier mois, puis en baisse).
| Scénario | Coût total de l'assurance sur 25 ans | Écart avec la délégation dès l'offre |
|---|---|---|
| Délégation dès l'offre | 3 560 € | — |
| Contrat groupe 12 mois, puis délégation | 4 063 € | + 503 € |
| Contrat groupe 36 mois, puis délégation | 5 089 € | + 1 529 € |
| Contrat groupe gardé jusqu'au bout | 18 750 € | + 15 190 € |
Douze mois de contrat groupe avant de changer coûtent environ 500 € de plus qu'une délégation dès l'offre : c'est le prix de la tranquillité pendant l'achat. Chaque année de retard supplémentaire coûte environ 500 € de plus, puis l'écart se creuse jusqu'à plus de 15 000 € si la démarche n'est jamais faite. L'écart vient surtout du mode de calcul : le contrat groupe facture sur le capital initial, la délégation sur un capital restant dû qui baisse chaque mois. Nous détaillons ce mécanisme dans l'article capital initial ou capital restant dû.
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Risque n° 1 : votre santé peut changer avant que vous changiez de contrat
Dans notre cas type, la part assurée de Julie est de 250 000 € : elle dépasse le seuil de 200 000 €, donc le questionnaire médical s'applique, à l'achat comme au changement. Si Julie apprend dans les mois qui suivent qu'elle a un diabète, une hernie discale ou une maladie chronique, le nouvel assureur pourra appliquer une surprime ou une exclusion, et la délégation perdra son intérêt. Elle restera alors bloquée sur le contrat groupe, accepté sur la base de sa santé au jour de l'achat.
Sans remboursement anticipé, le capital restant dû de Julie ne passera sous les 200 000 € qu'après la 83e mensualité, soit près de sept ans. D'où la règle pratique :
Plus votre part assurée dépasse 200 000 €, moins vous avez intérêt à repousser le changement d'assurance : c'est votre état de santé au jour du changement qui sera examiné.
À l'inverse, si votre part assurée est sous le seuil et que le prêt finit avant vos 60 ans, ce risque disparaît presque : aucun questionnaire de santé ne sera posé, ni à l'achat ni plus tard. Les conditions exactes sont détaillées dans notre article sur la suppression du questionnaire médical.
Risque n° 2 : le contrat groupe réduit votre capacité d'emprunt
Depuis la décision D-HCSF-2021-7 du Haut Conseil de stabilité financière, applicable depuis le 1er janvier 2022, le taux d'effort des emprunteurs est limité à 35 % des revenus, assurance comprise, pour une durée de 25 ans au plus (les banques disposent d'une marge de dérogation sur une partie de leur production). Le coût de l'assurance compte donc dès l'étude du dossier, pas seulement après.
Avec 4 200 € de revenus nets mensuels, Julie peut consacrer 1 470 € par mois à son crédit. Selon un calcul simplifié sur la première échéance :
| Assurance retenue dans le dossier | Taux d'effort pour 250 000 € | Capital maximal à 35 % |
|---|---|---|
| Contrat groupe (0,30 % du capital initial) | 30,65 % | environ 285 500 € |
| Délégation (0,10 % du capital restant dû) | 29,66 % | environ 295 000 € |
Environ 9 500 € de capacité d'emprunt en plus avec une délégation, sur un même revenu. Pour un dossier confortable, c'est sans effet. Pour un dossier au plafond, c'est parfois la différence entre un accord et un refus. LeCreditImmo a chiffré ce mécanisme dans son article sur l'assurance de prêt et la capacité d'emprunt. Le coût de l'assurance entre aussi dans le TAEG, qui ne doit pas dépasser le taux d'usure : voir notre article sur le taux d'usure et l'assurance emprunteur.
Dans quels cas la stratégie est-elle la bonne ?
Synthèse de l'équipe LoiLemoine, à partir des deux risques ci-dessus :
| Votre situation | Notre recommandation |
|---|---|
| Part assurée ≤ 200 000 €, prêt fini avant 60 ans, dossier sous les 35 % | Signer puis changer est sans risque : fixez-vous une date (par exemple le 1er mois après l'acte) |
| Part assurée > 200 000 €, bonne santé, calendrier serré | Signez le contrat groupe si nécessaire, mais changez dans les 3 mois, tant que votre santé est la même |
| Dossier proche du taux d'effort de 35 % ou du taux d'usure | Délégation dès l'offre : elle peut conditionner l'accord du prêt |
| Antécédent médical, surprime probable | Comparez avant de signer : la convention AERAS et le droit à l'oubli s'appliquent à toutes les offres |
| Âge proche de 60 ans en fin de prêt | Comparez dès l'offre : le questionnaire s'appliquera dans tous les cas |
Pour comparer les profils d'assureurs (bancassureurs ou alternatifs) au moment de la souscription, AssuranceEmprunteur.fr a publié un comparatif détaillé : délégation d'assurance, banque ou assureur alternatif.
Comment s'organiser, étape par étape ?
- Demandez la fiche standardisée d'information dès la première simulation : elle liste les garanties minimales exigées par la banque.
- Calculez votre part assurée (montant emprunté multiplié par votre quotité) et votre âge en fin de prêt, pour savoir si le questionnaire s'appliquera.
- Faites tarifer une délégation en parallèle de l'instruction du prêt, sans attendre l'accord de principe.
- Si le calendrier est trop serré, signez l'offre avec le contrat groupe et notez dans votre agenda la date du changement.
- Envoyez la demande de substitution avec le nouveau contrat : la banque a 10 jours ouvrés pour répondre et ne peut pas facturer l'avenant.
- Ne résiliez l'ancien contrat qu'après l'accord écrit de la banque et la date d'effet du nouveau, pour éviter tout trou de garantie.
Pour la démarche elle-même, notre guide de la procédure de changement d'assurance de prêt et notre modèle de lettre de résiliation couvrent chaque étape.
LoiLemoine est un service indépendant, non gouvernemental : nous ne sommes ni une banque ni un assureur, et les tarifs utilisés dans cet article sont des hypothèses de calcul.
Sources
- Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (loi Lemoine) — Légifrance
- Article L. 113-2-1 du code des assurances (suppression du questionnaire de santé) et article L. 113-12-2 (résiliation à tout moment) — Légifrance
- Article L. 313-31 du code de la consommation (délai de 10 jours ouvrés, avenant sans frais) — Légifrance
- Avis du CCSF du 26 mai 2026 sur l'assurance emprunteur (données 2024 : contrats, cotisations, substitutions, part des assureurs alternatifs) — Comité consultatif du secteur financier
- Crédit immobilier : des règles plus contraignantes (décision D-HCSF-2021-7 du 29 septembre 2021 : taux d'effort de 35 %, durée de 25 ans) — La finance pour tous, Institut pour l'éducation financière du public
- Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ? — service-public.fr
Mis à jour le 30 octobre 2026. Cas type calculé par l'équipe LoiLemoine (amortissement à mensualités constantes) ; les tarifs d'assurance et le taux du prêt sont des hypothèses, pas des offres.