Changer d'assurance emprunteur : quels frais avec la loi Lemoine en 2026 ?

Les frais de changement d'assurance emprunteur sont, en principe, nuls depuis la réforme : la banque ne peut ni facturer l'avenant au contrat de prêt, ni des frais de dossier ou d'analyse, et votre assureur actuel ne peut pas vous imposer de pénalité de résiliation. C'est l'effet combiné de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, et des articles L. 313-31 et L. 313-32 du code de la consommation. L'enjeu n'est pas mince : selon l'avis du CCSF du 26 mai 2026, les 22,15 millions de contrats d'assurance emprunteur couvrant des crédits immobiliers représentaient en 2024 près de 7 milliards d'euros de cotisations.

Ce guide fait le tri entre les frais interdits, ceux qui restent légaux et le coût caché que peu d'emprunteurs anticipent : la période pendant laquelle on paie deux assurances. LoiLemoine.com est un service indépendant, non gouvernemental.

Quels frais la banque a-t-elle le droit de vous facturer ?

Aucun, pour la substitution elle-même. Deux articles du code de la consommation, dans leur version en vigueur depuis le 1er juin 2022, encadrent le prêteur.

« Le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires de l'emprunteur pour l'émission de cet avenant. » — article L. 313-31 du code de la consommation

L'article L. 313-31 fixe la mécanique : la banque vous notifie son acceptation ou son refus dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre demande, puis modifie le contrat de crédit par avenant, dans le même délai, en y indiquant notamment le nouveau taux annuel effectif global (TAEG). Cet avenant ne peut pas vous être facturé.

L'article L. 313-32 ferme les autres portes : en contrepartie de son acceptation d'un contrat externe, le prêteur ne peut ni modifier le taux du crédit, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d'analyse de votre nouveau contrat. Cette règle vaut aussi bien à la signature du prêt (délégation initiale) qu'en cours de prêt (substitution).

La dernière ligne est le piège le plus fréquent : si vous profitez du changement d'assurance pour renégocier aussi votre taux, la banque peut facturer cette renégociation. Mieux vaut séparer les deux démarches (voir plus bas).

L'ancien assureur peut-il appliquer une pénalité de résiliation ?

Non. L'article L. 113-12-2 du code des assurances, créé par la loi Lemoine, permet à l'assuré de résilier son assurance de prêt immobilier à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt. Le texte ne prévoit ni préavis payant, ni indemnité de résiliation, ni date anniversaire à attendre. Ce droit s'applique aux offres de prêt émises depuis le 1er juin 2022, et depuis le 1er septembre 2022 aux contrats déjà en cours.

Avant la réforme, la situation était différente : la loi Hamon limitait le changement à la première année, puis l'amendement Bourquin à la date anniversaire, avec un préavis. Ces contraintes ont disparu. Pour le comparatif détaillé, lisez notre article loi Lemoine, Hamon et Bourquin.

Un point mérite votre attention : si vous payez vos cotisations à l'année ou au trimestre, vérifiez dans la notice du contrat comment est traitée la part de cotisation qui couvre une période postérieure à la résiliation. C'est une question de conditions générales, à poser par écrit à l'assureur avant d'envoyer votre demande.

Quels frais peut demander le nouvel assureur ?

C'est le seul poste où un coût peut légitimement apparaître. Le nouveau contrat est un contrat d'assurance comme un autre, et son tarif peut comprendre :

• des frais de dossier ou d'adhésion, payés une fois à la souscription ;
• une cotisation d'association, lorsque le contrat est un contrat de groupe ouvert souscrit par une association d'assurés ;
• des frais de courtage, si vous passez par un intermédiaire qui les facture en plus de sa commission.

Ces frais sont légaux, mais ils doivent être annoncés avant la signature. Ils doivent surtout entrer dans votre calcul : une économie se mesure en coût total restant, frais compris, et non en cotisation mensuelle. Pour comparer deux offres sur une base identique, le TAEA (taux annuel effectif de l'assurance) reste l'indicateur le plus fiable, comme l'explique ce guide de JeRenegocie.

Exemple de lecture (montants illustratifs) : si votre assurance actuelle coûte 50 € par mois et qu'il reste 15 ans de prêt, un devis à 25 € par mois assorti de 50 € de frais d'adhésion reste très largement gagnant. À l'inverse, un écart de 3 € par mois sur 3 ans de prêt restant peut être absorbé par des frais d'entrée. Faites le calcul avant de signer, pas après. Notre article sur le changement après 10 ou 15 ans de prêt détaille ce raisonnement.

Comment éviter de payer deux assurances en même temps ?

C'est le coût caché du changement. L'article L. 113-12-2 du code des assurances prévoit qu'en cas d'acceptation par la banque, la résiliation de l'ancien contrat prend effet dix jours après la réception par l'assureur de la décision du prêteur, ou à la date de prise d'effet du nouveau contrat si elle est plus tardive. Si le nouveau contrat démarre trop tôt, vous payez deux cotisations pendant quelques jours, voire quelques semaines.

1. Ne fixez pas la date d'effet du nouveau contrat au jour de la souscription. Laissez-la en attente de l'accord de la banque, ou choisissez une date postérieure au délai de 10 jours ouvrés plus 10 jours.
2. Envoyez une demande complète. Le délai de 10 jours ouvrés de la banque court à compter de la réception de votre demande : un dossier incomplet fait glisser tout le calendrier. Le modèle de lettre liste les pièces utiles.
3. Vérifiez que l'ancien assureur a reçu la décision de la banque : c'est elle qui déclenche le compte à rebours de dix jours.
4. Surveillez vos prélèvements le mois suivant l'avenant et réclamez par écrit toute cotisation prélevée après la date de résiliation.

Ordre de grandeur, à titre illustratif : avec une cotisation de 45 € par mois, dix jours de chevauchement représentent environ 15 €. La somme est modeste, mais elle s'ajoute aux frais d'adhésion et grignote la première année d'économie.

Frais de substitution ou frais de renégociation : quelle différence ?

Les deux démarches sont souvent confondues, alors qu'elles n'obéissent pas aux mêmes règles. La substitution d'assurance est un droit : la banque ne peut ni la refuser hors défaut d'équivalence des garanties, ni la facturer. La renégociation du taux est une négociation commerciale : la banque peut refuser, et l'avenant de renégociation peut comporter des frais.

Une banque qui propose de « tout faire en un seul avenant » peut ainsi réintroduire des frais. Si les deux démarches vous intéressent, l'ordre compte : notre article renégocier le taux ou changer d'assurance d'abord détaille les cas.

Que faire si la banque vous facture quand même des frais ?

Les chiffres montrent que la substitution est devenue une démarche courante : selon l'avis du CCSF, les banques ont reçu 496 654 demandes en 2024 contre 198 530 en 2021, avec un taux d'acceptation passé de 92,86 % à 93,91 %. La part des crédits couverts par un assureur alternatif est passée de 16 % en 2021 à 17,48 % en 2024. Une pratique aussi encadrée n'a pas à être facturée. Si c'est le cas :

• Demandez par écrit le détail et le fondement du frais, en citant les articles L. 313-31 et L. 313-32 du code de la consommation.
• Refusez de signer un avenant qui mentionne des frais d'émission ou une modification du taux non demandée.
• Adressez une réclamation au service clients de la banque, puis, faute de réponse satisfaisante, au médiateur bancaire dont les coordonnées figurent sur votre contrat de prêt.
• Signalez la pratique sur SignalConso, le service de la DGCCRF chargé de contrôler le respect de ces règles.

Le même raisonnement vaut pour un refus déguisé, par exemple une demande de pièces sans lien avec l'équivalence des garanties : nos recours en cas de refus de la banque s'appliquent. Pour la procédure complète pas à pas, voir aussi le mode d'emploi pratique d'AssuranceEmprunteur.fr et notre guide changer d'assurance de prêt : la procédure.