- Depuis le 1er septembre 2022, la loi Lemoine permet de resilier son assurance emprunteur a tout moment, sans frais.
- Elle remplace en pratique la loi Hamon (1re annee) et l'amendement Bourquin (date anniversaire).
- La loi Lagarde (2010) reste le socle : delegation des la signature du pret.
- Seule condition pour changer : des garanties equivalentes a celles de la banque.
- Economie a la cle : jusqu'a 15 000 EUR sur la duree du pret.
Pourquoi trois lois coexistent-elles ?
Le droit de changer d'assurance de pret s'est construit par etapes sur plus de dix ans. Chaque loi a elargi la precedente, jusqu'a la liberte totale instauree par la loi Lemoine en 2022. Comprendre cet empilement evite une erreur frequente : beaucoup d'emprunteurs croient encore devoir attendre une date anniversaire, alors que ce n'est plus le cas.
La logique du legislateur est constante : ouvrir a la concurrence un marche longtemps capte par les banques, qui realisaient des marges importantes sur l'assurance groupe. A la cle pour l'emprunteur, des economies pouvant atteindre 15 000 EUR sur la duree d'un pret.
Que permet la loi Lagarde (2010) ?
La loi Lagarde, entree en vigueur en 2010, est le point de depart. Elle pose le principe de la delegation d'assurance : au moment de souscrire son credit, l'emprunteur peut choisir une assurance autre que celle de sa banque, a condition que les garanties soient au moins equivalentes. La banque ne peut ni refuser, ni modifier le taux du pret pour ce motif.
Sa limite : elle ne concerne que la souscription initiale. Une fois le pret signe avec l'assurance de la banque, la loi Lagarde ne permet plus d'en changer. C'est ce verrou que les lois suivantes ont fait sauter.
Loi Hamon et amendement Bourquin : quelles differences ?
Deux lois ont ensuite ouvert le changement en cours de pret, avant la loi Lemoine :
- La loi Hamon (2014) autorise la resiliation pendant les 12 premiers mois suivant la signature du credit, a tout moment.
- L'amendement Bourquin (loi Sapin 2, applicable depuis 2018) permet, au-dela de la premiere annee, de resilier chaque annee a la date anniversaire du contrat, avec un preavis de deux mois.
Ces dispositifs ont marque un progres, mais imposaient un calendrier strict : rater la fenetre signifiait attendre un an de plus. Une contrainte que la loi Lemoine a balayee.
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La loi Lemoine vous laisse libre de comparer et de changer quand vous voulez. Estimez votre economie en 2 minutes.
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La loi Lemoine, promulguee le 28 fevrier 2022 et pleinement applicable depuis le 1er septembre 2022, supprime toute contrainte de calendrier : l'emprunteur peut resilier et changer d'assurance a tout moment, des le lendemain de la signature et sans frais. Elle rend de fait obsoletes la loi Hamon et l'amendement Bourquin.
Elle apporte deux autres avancees majeures :
- la suppression du questionnaire medical pour les prets dont la part assuree est inferieure ou egale a 200 000 EUR par personne et rembourses avant les 60 ans de l'emprunteur ;
- le droit a l'oubli ramene de 10 a 5 ans pour les anciens malades du cancer et de l'hepatite C.
La loi Lemoine est la reforme la plus favorable a l'emprunteur depuis l'ouverture du marche. Elle transforme un droit theorique en un reflexe simple : comparer, puis changer quand on veut.
| Loi | Annee | Ce qu'elle permet | Fenetre |
|---|---|---|---|
| Loi Lagarde | 2010 | Choisir son assurance a la souscription | A la signature |
| Loi Hamon | 2014 | Changer pendant la 1re annee | 12 premiers mois |
| Amendement Bourquin | 2018 | Resilier chaque annee | Date anniversaire (preavis 2 mois) |
| Loi Lemoine | 2022 | Changer a tout moment | A tout moment, sans frais |
Quelle loi utiliser concretement en 2026 ?
En 2026, une seule reponse : la loi Lemoine. Les lois Hamon et Bourquin restent valables juridiquement, mais n'ont plus d'interet pratique puisque la loi Lemoine est plus souple. Concretement, vous comparez une offre en delegation aux garanties equivalentes, vous souscrivez, et vous envoyez la demande de substitution a la banque, qui repond sous 10 jours ouvres.
LoiLemoine.com est un service independant d'information et de comparaison en assurance de pret. Il n'est affilie a aucun organisme gouvernemental.