Divorce ou séparation : que devient votre assurance de prêt, et comment la loi Lemoine aide ?

Quand un couple se sépare, l'assurance de prêt ne suit pas le jugement de divorce : elle suit le contrat de crédit. Tant que la banque n'a pas libéré l'un des deux, chacun reste tenu de la totalité du prêt et chacun garde son assurance. La loi Lemoine du 28 février 2022 ne règle pas la désolidarisation, mais elle donne à celui qui reste dans le logement le droit de choisir librement sa nouvelle assurance, souvent sans questionnaire médical. En 2021, 106 200 divorces ont été prononcés ou enregistrés en France, selon le service statistique du ministère de la Justice, et plus d'un divorcé sur deux a déménagé la même année.

Que devient le prêt immobilier quand on divorce ?

Rien, juridiquement, tant que la banque n'intervient pas. Un prêt souscrit à deux est presque toujours assorti d'une clause de solidarité : la banque peut réclamer l'intégralité des mensualités à l'un ou à l'autre. La convention de divorce ou le jugement peut décider que l'un des deux paiera seul, mais cette répartition ne lie que les ex-époux entre eux. La banque, qui n'y est pas partie, n'est pas engagée.

Il en va de même pour les partenaires de Pacs et les concubins qui ont emprunté ensemble : la rupture ne change rien au contrat de crédit.

Conséquence directe sur l'assurance : chaque co-emprunteur reste assuré sur sa quotité (souvent 50 % chacun, parfois 100 % chacun). Si l'ex qui part décède ou devient invalide, son assurance continue de rembourser sa part. C'est une protection pour celui qui reste. Ne demandez donc jamais à votre ex de résilier son assurance avant que la situation du prêt soit réglée.

Quels sont les 4 scénarios, et que devient l'assurance dans chacun ?

Voici la grille établie par l'équipe LoiLemoine à partir du code de la consommation et du code des assurances.

Dans le deuxième scénario, la banque vérifie que celui qui reste peut rembourser seul (revenus, taux d'endettement). La désolidarisation est un acte bancaire distinct, que la banque peut refuser et qu'elle peut facturer : ce n'est pas une opération loi Lemoine. Pour arbitrer entre garder l'ancien prêt et tout refinancer, LeCreditImmo a chiffré les deux options dans son calcul du rachat de soulte.

Pourquoi le passage à 100 % peut-il ramener le questionnaire médical ?

Depuis le 1er juin 2022, l'article L. 113-2-1 du code des assurances supprime le questionnaire de santé si deux conditions sont réunies : la part assurée sur l'encours de vos crédits immobiliers ne dépasse pas 200 000 € par assuré, et le prêt est remboursé avant votre 60e anniversaire. Depuis l'avis du CCSF du 26 mai 2026, appliqué par les assureurs signataires à partir du 1er septembre 2026, seuls les crédits immobiliers entrent dans ce cumul.

Le piège du divorce tient en une multiplication : la part assurée, c'est le capital restant dû multiplié par votre quotité. À 50 %, vous êtes souvent loin du seuil. À 100 %, la même dette compte deux fois plus.

Le seuil de 200 000 € se calcule par assuré, sur la part assurée : un divorce qui fait passer la quotité de 50 % à 100 % double mécaniquement ce montant.

Si le questionnaire revient et que vous avez un problème de santé, la convention AERAS et le droit à l'oubli s'appliquent toujours. Nous détaillons les conditions dans notre article sur la suppression du questionnaire médical.

Combien coûte la reprise du prêt à 100 % ? Le calcul sur un cas type

Cas type construit par l'équipe LoiLemoine. Claire et Marc ont emprunté 300 000 € sur 25 ans à 1,20 % en mai 2019 (mensualité hors assurance : 1 157,98 €), assurés à 50 % chacun par le contrat groupe de la banque. Ils divorcent. Claire, 40 ans, non-fumeuse, garde la maison et rachète la part de Marc. En novembre 2026, après 90 mensualités, le capital restant dû est de 219 242 €.

Les tarifs ci-dessous sont des hypothèses de calcul, pas des offres : 0,30 % par an du capital initial pour le contrat groupe, 0,12 % par an du capital restant dû pour une délégation. Votre tarif réel dépend de votre âge, de votre santé et des garanties exigées.

Écart : environ 13 357 € sur la durée restante, à garanties équivalentes. L'avantage tient surtout au mode de calcul : le contrat groupe facture sur le capital initial, une délégation facture en général sur le capital restant dû, qui fond chaque mois. Nous expliquons cette différence dans notre article sur le calcul sur capital initial ou restant dû.

Le levier méconnu : repasser sous les 200 000 €

Dans ce cas type, il manque 19 242 € pour revenir sous le seuil. Si Claire dispose de cette somme (épargne, part du partage), un remboursement anticipé partiel avant l'adhésion ramène sa part assurée à 200 000 € et la dispense de questionnaire. Les indemnités de remboursement anticipé sont plafonnées par la loi à six mois d'intérêts sur la somme remboursée, sans dépasser 3 % du capital restant dû : ici, environ 115 €. Sans rien faire, le prêt passerait seul sous les 200 000 € après la 111e mensualité, soit vers août 2028. Si vous n'avez pas de souci de santé, ce levier est inutile : le questionnaire n'est alors qu'une formalité.

Comment s'organiser, étape par étape ?

L'ordre compte : une erreur de séquence peut laisser le prêt sous-assuré quelques semaines.

1. Relisez l'offre de prêt : quotités, garanties exigées (décès, PTIA, invalidité, incapacité), clause de solidarité.
2. Calculez votre part assurée à 100 % : capital restant dû du dernier tableau d'amortissement, comparé au seuil de 200 000 € et à votre âge en fin de prêt.
3. Faites tarifer une délégation à 100 % sur votre tête avant d'accepter la proposition de la banque, avec la fiche standardisée d'information remise par la banque.
4. Demandez la désolidarisation par écrit, avec le projet de convention ou le jugement, et joignez la demande de substitution d'assurance.
5. Attendez l'accord écrit et l'avenant : pour la substitution, la banque doit répondre sous 10 jours ouvrés et ne peut pas facturer l'avenant (article L. 313-31 du code de la consommation).
6. Faites résilier l'assurance de votre ex seulement après la signature de l'avenant qui le libère, en joignant une copie à son assureur.
7. Vérifiez les prélèvements le mois suivant : plus de cotisation pour votre ex, nouvelle cotisation à 100 % pour vous, aucune période sans couverture.

Si vous restez en indivision quelque temps, chacun peut changer d'assurance de son côté pour réduire la charge : la procédure est la même que pour un couple, décrite dans notre guide du changement d'assurance entre co-emprunteurs. Pour les règles de répartition des quotités, voir aussi le guide quotité et co-emprunteur d'AssuranceEmprunteur.fr.

Combien de dossiers sont concernés en 2026 ?

Les séparations touchent un grand nombre d'emprunteurs. Selon le ministère de la Justice, 106 200 divorces ont été prononcés ou enregistrés en 2021, dont près de six sur dix en divorce contentieux devant le juge aux affaires familiales. Les personnes qui divorcent ont en moyenne 46,6 ans : souvent au milieu d'un prêt de 20 à 25 ans, ce qui place le capital restant dû près du seuil de 200 000 €. À ces divorces s'ajoutent les ruptures de Pacs et de concubinage, que la statistique ne recense pas de la même façon.

Côté assurance, la loi Lemoine a fait décoller les changements de contrat : le CCSF a recensé 496 654 demandes de substitution en 2024, contre 198 530 en 2021. Une séparation est un moment logique pour en faire partie, puisque la couverture doit être revue de toute façon.

LoiLemoine est un service indépendant, non gouvernemental : nous ne sommes ni une banque ni un assureur, et ce guide ne remplace pas le conseil de votre notaire ou de votre avocat pour le partage.