La quotité d'assurance emprunteur est la part du capital que l'assureur rembourse si vous décédez ou devenez invalide. Depuis la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, vous pouvez résilier et substituer votre assurance de prêt à tout moment, sans frais ni pénalité. Beaucoup d'emprunteurs en déduisent qu'ils peuvent aussi redéfinir librement leur quotité à cette occasion. C'est faux, et la raison est technique : la quotité ne fait partie d'aucun des 18 critères d'équivalence de garanties fixés par le CCSF (avis du 13 janvier 2015). Elle relève des conditions d'octroi du crédit, pas du contrat d'assurance. En clair, la loi Lemoine vous ouvre la porte du changement d'assureur — pas celle du changement de niveau de couverture. Le CCSF relevait dans son bilan remis au Parlement en janvier 2024 un taux d'acceptation des substitutions de 88 à 90 % selon les réseaux bancaires ; ce chiffre porte sur des substitutions à garanties équivalentes, quotité inchangée. Voici ce que vous pouvez réellement obtenir en 2026, et à quel prix.
La quotité, c'est quoi exactement ?
La quotité est le pourcentage du capital emprunté couvert pour chaque assuré. Sur un prêt souscrit seul, elle est forcément de 100 %. À deux, elle se répartit entre les co-emprunteurs, avec deux bornes :
- Minimum 100 % au total : la banque exige que l'intégralité du capital soit couverte. 50/50, 70/30 ou 60/40 respectent cette règle.
- Maximum 200 % : chaque tête assurée à 100 %. Le prêt est alors soldé entièrement au décès de l'un ou de l'autre.
Une confusion courante : 50/50 ne veut pas dire « chacun paie la moitié ». Cela veut dire que si l'un décède, l'assurance rembourse la moitié du capital restant dû, et que le survivant continue de payer l'autre moitié. La quotité n'est pas une clé de répartition de facture, c'est un niveau de protection.
Le montant total des quotités doit être au minimum de 100 % du capital emprunté. Au-delà, le choix appartient aux emprunteurs — dans la limite de ce que la banque a exigé au moment de l'octroi du prêt.
Pourquoi la loi Lemoine ne protège pas votre quotité
C'est le point que la plupart des guides passent sous silence. Le mécanisme de la loi Lemoine repose sur deux articles du code de la consommation :
- Article L. 313-30 : vous pouvez résilier votre contrat d'assurance emprunteur à tout moment et lui substituer un autre contrat, à condition que ce dernier présente un niveau de garanties équivalent.
- Article L. 313-31 : la banque a 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser, par écrit et de façon motivée, puis modifie le contrat de crédit par avenant, sans pouvoir facturer ce dernier.
L'équivalence s'apprécie exclusivement sur la grille du CCSF : 18 critères pour les garanties décès-invalidité-incapacité, dont la banque en retient 11 au maximum, plus 4 critères sur 8 si la garantie perte d'emploi est exigée. La quotité n'y figure pas. Ce détail a une conséquence à double tranchant :
- Votre banque ne peut pas vous opposer un « refus de non-équivalence » au motif que la quotité change. Ce motif n'existe pas juridiquement.
- Mais elle n'est pas non plus tenue d'accepter une couverture inférieure à celle qu'elle a exigée à l'octroi du prêt. Son refus ne porte alors pas sur l'assurance, mais sur les conditions du crédit — un terrain où la loi Lemoine ne vous donne aucun droit opposable.
Autrement dit : les recours détaillés dans notre article sur le refus de changement d'assurance emprunteur fonctionnent contre un refus d'équivalence. Ils ne fonctionnent pas contre un refus de baisse de quotité. Ce sont deux contentieux différents.
La banque peut-elle refuser de baisser votre quotité ?
Oui, et sans avoir à se justifier sur les 18 critères. Baisser la quotité revient à réduire la garantie qui couvre son propre risque de non-remboursement. La banque analysera votre demande comme une renégociation des conditions du prêt : revenus de chaque co-emprunteur, part de chacun dans la capacité de remboursement, restant à vivre du survivant. En pratique, trois cas se distinguent nettement.
| Votre demande | Position de la banque | Votre marge de manœuvre |
|---|---|---|
| Quotité identique (ex. 100/100 → 100/100) chez un nouvel assureur | Ne peut refuser si les 18 critères sont respectés | Droit opposable (art. L. 313-30). Silence sous 10 jours ouvrés = acceptation |
| Quotité en hausse (ex. 50/50 → 100/100) | Aucun intérêt à refuser : sa couverture augmente | Le blocage éventuel vient de l'assureur, pas de la banque |
| Quotité en baisse (ex. 100/100 → 50/50) | Peut refuser librement : les conditions d'octroi changent | Négociation commerciale. Aucun recours fondé sur la loi Lemoine |
Notre lecture de terrain : les demandes de baisse aboutissent surtout quand le couple reste au-dessus de 100 % au total et que chaque revenu couvre seul l'échéance. Une demande où un co-emprunteur passe à 0 % — parce qu'il ne travaille pas, ou peu — est presque systématiquement refusée : elle transfère à la banque le risque qu'elle avait justement voulu neutraliser.
Combien coûte réellement votre assurance de prêt ?
Comparez votre contrat actuel à quotité identique — c'est le seul changement que la banque ne peut pas refuser.
Comparer gratuitement →100/100 vers 50/50 : combien ça rapporte, combien ça coûte ?
C'est la question que personne ne chiffre jusqu'au bout. Prenons un couple avec 200 000 € de capital restant dû sur 18 ans, et un contrat alternatif à 0,10 % du capital par an et par tête pour 100 % de quotité — un tarif réaliste pour des trentenaires non-fumeurs en 2026.
| Répartition | Couverture totale | Prime annuelle | Coût sur 18 ans | Restant dû au survivant en cas de décès |
|---|---|---|---|---|
| 100/100 | 200 % | 400 € | 7 200 € | 0 € |
| 70/30 | 100 % | 200 € | 3 600 € | 60 000 € (si le conjoint à 70 % survit) |
| 50/50 | 100 % | 200 € | 3 600 € | 100 000 € |
Le calcul complet, celui qui manque partout ailleurs : passer de 100/100 à 50/50 économise 200 € par an, soit environ 16,70 € par mois. Sur 18 ans, cela fait 3 600 €. En contrepartie, si un décès survient, le survivant conserve 100 000 € à rembourser, soit environ 625 € par mois pendant 18 ans à un taux de 3,5 %.
Mis face à face, l'arbitrage devient limpide : vous économisez 16,70 €/mois pour exposer votre conjoint à 625 €/mois — un rapport de 1 à 37. Dit autrement, chaque euro de prime économisé achète 28 € de dette effacée (100 000 ÷ 3 600). Peu de placements offrent ce rendement. La question n'est donc pas « puis-je baisser ma quotité » mais « mon conjoint peut-il assumer seul 625 €/mois ». Si la réponse est non, la vraie économie se trouve ailleurs : dans le changement d'assureur à quotité constante, qui divise souvent la prime par deux sans toucher à la protection.
Augmenter sa quotité : pourquoi c'est l'assureur qui bloque
Passer de 50/50 à 100/100 ne pose aucun problème à la banque : sa couverture double. Le frein vient de l'assureur, pour deux raisons.
La tarification suit l'âge atteint, pas l'âge à la souscription
La part de quotité supplémentaire est tarifée aux conditions du jour. Un emprunteur de 47 ans qui monte de 50 % à 100 % ne paie pas le tarif obtenu à 35 ans sur la première moitié : la seconde moitié est facturée au tarif de 47 ans, mécaniquement plus cher. Le passage de 100 % à 200 % de couverture totale coûte donc plus que le double de la prime initiale.
Les formalités médicales reviennent sur la part ajoutée
L'augmentation de garantie déclenche une nouvelle sélection médicale sur le capital supplémentaire — sauf à rester dans les clous du dispositif Lemoine (voir section suivante). Un problème de santé apparu depuis la signature peut donc entraîner une surprime, une exclusion, voire un refus sur la part nouvelle, alors que la part existante reste acquise aux conditions d'origine.
C'est le paradoxe de la quotité : le seul mouvement que la loi n'entrave jamais côté banque est aussi celui que l'assureur tarifie le plus durement.
Le levier des 200 000 € : quotité et questionnaire médical
Voici l'articulation la plus rentable — et la plus ignorée — entre quotité et loi Lemoine. La suppression du questionnaire de santé s'applique sous deux conditions cumulatives : la part assurée sur l'encours cumulé de vos crédits immobiliers doit être inférieure à 200 000 € par assuré, et le remboursement doit s'achever avant votre 60e anniversaire.
Le point clé : ce plafond de 200 000 € s'apprécie sur le montant assuré, c'est-à-dire capital × quotité — pas sur le montant du prêt. La quotité devient donc un curseur d'éligibilité :
- Prêt de 300 000 € à deux en 100/100 : chaque tête est assurée pour 300 000 € → au-dessus du plafond, questionnaire médical obligatoire.
- Le même prêt en 50/50 : chaque tête est assurée pour 150 000 € → sous le plafond, dispense de questionnaire pour les deux (si le crédit s'achève avant 60 ans).
- Un couple peut ainsi assurer jusqu'à 400 000 € au total (200 000 € × 2) sans aucune formalité médicale.
Pour un emprunteur avec un antécédent de santé, ce curseur vaut souvent plus qu'une remise tarifaire : il fait basculer un dossier surprimé vers un dossier accepté au tarif standard. À l'inverse, monter de 50/50 à 100/100 sur un prêt de 250 000 € vous fait sortir du dispositif et rouvre le questionnaire. La contrepartie reste la même que ci-dessus : en 50/50, le survivant garde la moitié de la dette. Le CCSF notait d'ailleurs que le dispositif reste étroit : seuls 23 % des crédits assurés sous 200 000 € étaient éligibles à l'absence de sélection médicale, l'allongement des durées de prêt faisant sauter la condition des 60 ans. Nos autres analyses détaillent les conditions exactes de la suppression du questionnaire médical.
Divorce, naissance, désolidarisation : quelle quotité ?
La quotité fixée à la signature reflète une situation qui évolue. Trois moments justifient de la revoir.
- Naissance ou passage à temps partiel : le revenu du foyer se déséquilibre. Une répartition 50/50 devenue 70/30 dans les faits mérite d'être réalignée à la hausse sur la tête qui porte le crédit.
- Écart de revenus marqué : si l'un gagne 70 % des revenus du couple, une quotité 100/70 protège le foyer bien mieux qu'un 50/50 symbolique — le survivant à faible revenu ne devant assumer que 30 % du restant dû.
- Séparation ou divorce : c'est le cas particulier. Celui qui reste dans le bien rachète la part de l'autre (rachat de soulte) et doit être désolidarisé du prêt. La quotité passe alors à 100 % sur une seule tête. Attention : la désolidarisation est un acte bancaire distinct, soumis à l'accord de la banque et souvent à des frais d'avenant — ce n'est pas une opération loi Lemoine.
Dans tous ces cas, le changement de quotité voyage rarement seul : il s'accompagne d'un changement de contrat. Autant profiter de la substitution pour renégocier le tarif en même temps, comme détaillé dans notre guide du changement d'assurance en couple.
Comment changer sa quotité en pratique en 2026 ?
La procédure diffère selon le sens du changement.
Étape 1 — Vérifiez ce que la banque a exigé à l'octroi
Relisez l'offre de prêt : la quotité minimale exigée y figure. Elle borne toute demande de baisse. Si l'offre impose 100 % par tête, la banque est cohérente en refusant un 50/50.
Étape 2 — Faites tarifer les deux scénarios
Demandez un devis à quotité identique et à quotité modifiée. L'écart réel est souvent bien plus faible que prévu, car les contrats alternatifs tarifent sur le capital restant dû, décroissant avec le temps.
Étape 3 — Envoyez la demande de substitution
Courrier recommandé avec le nouveau contrat, les conditions générales et la fiche standardisée d'information. La banque a 10 jours ouvrés pour répondre ; passé ce délai, son silence vaut acceptation sur le volet substitution. Notre modèle de lettre de résiliation est prêt à l'emploi.
Étape 4 — L'avenant
En cas d'accord, la banque édite un avenant au contrat de crédit dans les 10 jours ouvrés suivant la demande. Elle ne peut facturer ni l'analyse du dossier ni l'émission de l'avenant (art. L. 313-31 et L. 313-32), ni modifier le taux, la durée ou les modalités d'amortissement du prêt.
Enfin, gardez la hiérarchie des gains en tête : une substitution à quotité constante fait souvent baisser la prime de 40 à 60 % chez un assureur alternatif. La part de marché de ces contrats externes est passée de 15,3 % fin 2021 à 16,1 % en mai 2023 (CCSF) : la marge de progression — et donc d'économies non réclamées — reste considérable. Vous pouvez estimer la vôtre sur notre simulateur d'économies, ou approfondir le coût réel de la garantie sur assurancemprunteur.fr et les techniques de négociation sur jerenegocie.com.