- Le prêt d'une résidence secondaire est couvert par la loi Lemoine : changement d'assurance à tout moment, et pas de questionnaire de santé si deux conditions sont réunies.
- Le seuil de 200 000 € par assuré se calcule sur l'encours cumulé : ce qu'il reste dû sur votre premier prêt compte aussi.
- Méthode : marge = 200 000 € − part assurée sur vos prêts en cours. Divisée par le montant du nouveau prêt, elle donne la quotité maximale sans questionnaire.
- Le nouveau prêt doit se terminer avant vos 60 ans : à 44 ans, 15 ans de durée, pas 20.
- Le seuil n'a pas été relevé : le Gouvernement l'a confirmé dans une réponse publiée le 21 juillet 2026.
Oui, la loi Lemoine s'applique au prêt d'une résidence secondaire. Une résidence secondaire est un logement que vous occupez une partie de l'année sans y vivre à titre principal ; son crédit est un crédit immobilier comme un autre. Vous pouvez donc changer d'assurance de prêt à tout moment. Le point délicat est ailleurs : la dispense de questionnaire de santé se calcule sur l'encours cumulé de vos crédits immobiliers, et la plupart des acheteurs d'une résidence secondaire remboursent encore leur résidence principale. Selon le CCSF (avis du 26 mai 2026), 38,86 % des nouveaux contrats des bancassureurs étaient souscrits sans sélection médicale fin 2024. Voici comment en faire partie avec un deuxième prêt, en novembre 2026.
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La loi Lemoine s'applique-t-elle au prêt d'une résidence secondaire ?
Les deux droits créés par la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 renvoient au même périmètre : les crédits du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation. Ce texte vise les prêts qui financent l'achat ou la construction d'un immeuble « à usage d'habitation », ou à usage professionnel et d'habitation. Il ne distingue pas la résidence principale de la résidence secondaire.
- La résiliation à tout moment (article L. 113-12-2 du code des assurances) vous est ouverte dès la signature de l'offre de prêt.
- L'absence de questionnaire de santé (article L. 113-2-1) vous est ouverte aux mêmes conditions que pour une résidence principale.
La frontière passe ailleurs : prêt souscrit par une SCI, crédit à la consommation, prêt professionnel. Voyez notre article sur les prêts concernés par la loi Lemoine.
Comment se calcule le seuil de 200 000 € quand un premier prêt est en cours ?
L'article L. 113-2-1 pose deux conditions. La première :
« La part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 euros par assuré. »
Trois mots comptent. Encours : c'est ce qu'il reste à rembourser, pas le montant emprunté à l'origine (pour un prêt neuf, les deux se confondent). Cumulé : tous vos crédits immobiliers s'additionnent, y compris ceux d'une autre banque. L'arrêté du 27 mai 2022 sur la fiche standardisée d'information, cité par le CCSF, parle de crédits consentis « par tous établissements de crédit confondus ». Part assurée : l'encours est multiplié par votre quotité.
Le CCSF a constaté que certains assureurs ajoutaient des crédits à la consommation ou des prêts professionnels. Dans son avis du 26 mai 2026, les assureurs se sont engagés à ne retenir que les crédits immobiliers du 1° de l'article L. 313-1, dès le 1er septembre 2026 et au plus tard le 1er juin 2027. Votre crédit auto ne compte donc plus ; le prêt de votre résidence principale, lui, compte toujours.
La méthode tient en deux lignes :
- Marge disponible = 200 000 € − (capital restant dû de chaque prêt en cours × votre quotité).
- Quotité maximale sans questionnaire sur le nouveau prêt = marge ÷ montant du nouveau prêt.
Cas type construit par l'équipe LoiLemoine : un couple doit encore 170 000 € sur sa résidence principale et emprunte 150 000 € pour une résidence secondaire.
| Quotités sur la résidence principale | Part déjà assurée par tête | Marge par tête | Quotité maximale sur le nouveau prêt |
|---|---|---|---|
| 50 % / 50 % | 85 000 € | 115 000 € | 76 % chacun (115 000 ÷ 150 000 = 76,7 %) |
| 100 % / 100 % | 170 000 € | 30 000 € | 20 % chacun (30 000 ÷ 150 000) |
Dans le premier cas, le couple peut assurer le nouveau prêt à 50 % / 50 % (85 000 + 75 000 = 160 000 € par tête) ou à 70 % / 30 % (190 000 € et 130 000 €) sans aucune question de santé. À 100 % / 100 %, chacun atteint 235 000 € : le questionnaire revient pour les deux. Dans le second cas, une couverture de 20 % par tête ne suffira pas à la banque : le questionnaire est en pratique inévitable.
Attention : baisser une quotité pour passer sous le seuil réduit aussi la protection. À 50 % / 50 %, le décès de l'un ne rembourse que la moitié du capital. Voyez notre article sur le changement de quotité.
Quelle durée de prêt permet de finir avant 60 ans ?
Seconde condition du texte : l'échéance de remboursement du crédit doit être antérieure au 60e anniversaire de l'assuré. Pour un deuxième achat, fait plus tard dans la vie, la durée du prêt devient le réglage décisif.
| Âge à la signature | Prêt sur 10 ans | Prêt sur 15 ans | Prêt sur 20 ans |
|---|---|---|---|
| 38 ans | Fin à 48 ans : oui | Fin à 53 ans : oui | Fin à 58 ans : oui |
| 44 ans | Fin à 54 ans : oui | Fin à 59 ans : oui | Fin à 64 ans : non |
| 48 ans | Fin à 58 ans : oui | Fin à 63 ans : non | Fin à 68 ans : non |
« Oui » : condition d'âge remplie, sous réserve du seuil de 200 000 €. Elle se vérifie pour chaque assuré : dans un couple de 44 et 49 ans, un prêt sur 15 ans dispense le premier, pas le second. Au-delà, le changement reste possible, avec questionnaire : voyez notre article sur le changement d'assurance de prêt après 60 ans.
Le nouvel achat remet-il en cause l'assurance de votre premier prêt ?
Non. Le contrat qui couvre votre résidence principale continue aux mêmes conditions. Le CCSF le rappelle dans son avis : depuis la loi Scrivener de 1979, l'assureur est engagé pour toute la durée du prêt et ne peut se délier ni de sa garantie ni de ses tarifs. L'article L. 113-12-2 lui interdit en outre de résilier pour aggravation du risque, sauf changement de comportement volontaire de l'assuré.
L'effet joue dans l'autre sens. Le texte interdit à l'assureur de « solliciter » des informations de santé : la question se pose donc à chaque nouvelle souscription. C'est notre lecture du texte, à faire confirmer par l'assureur. Si vous changez l'assurance de votre résidence principale après avoir signé le second prêt, le nouvel assureur additionnera les deux encours.
Dans quel ordre faire les démarches ?
- Relevez vos encours. Capital restant dû de chaque prêt immobilier (tableau d'amortissement) et quotité de chaque assuré (offre de prêt).
- Calculez la marge de chaque co-emprunteur.
- Si vous vouliez changer l'assurance de votre résidence principale, faites-le avant de signer le nouveau prêt. À cette date, seul le premier encours existe. Dans notre cas type à 100 % / 100 %, chacun assure 170 000 € : sous le seuil avant l'achat, à 320 000 € après.
- Réglez durée et quotités du nouveau prêt avec les deux tableaux.
- Déclarez exactement vos autres crédits si l'assureur vous le demande : c'est sur vos réponses qu'il apprécie le seuil.
Si la marge manque de peu, le temps travaille pour vous. Un capital restant dû de 170 000 €, remboursé sur 15 ans à 1,5 %, tombe à environ 149 500 € deux ans plus tard (calcul de l'équipe LoiLemoine) : la marge passe de 30 000 € à 50 500 €.
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Prenons le nouveau prêt de 150 000 € sur 15 ans, avec deux hypothèses de taux d'assurance calculé sur le capital initial : 0,30 % dans le contrat de la banque, 0,12 % dans un contrat alternatif. Ce sont des hypothèses de calcul, pas des tarifs constatés : votre taux dépend de votre âge, de votre profession et de vos garanties.
| Hypothèse | Cotisation annuelle | Coût sur 15 ans |
|---|---|---|
| 0,30 % du capital initial | 450 € | 6 750 € |
| 0,12 % du capital initial | 180 € | 2 700 € |
| Écart | 270 € | 4 050 € |
Deux moments permettent de choisir son contrat. Avant de signer l'offre, la banque ne peut pas refuser un contrat présentant un niveau de garantie équivalent au sien (article L. 313-30 du code de la consommation). Après, la résiliation à tout moment prend le relais : la banque a 10 jours ouvrés pour répondre et ne peut pas facturer l'avenant (article L. 313-31). Les garanties exigées figurent sur la fiche standardisée d'information remise dès la première simulation (article L. 313-10) : relisez celle du nouveau prêt.
Les banques ont reçu 496 654 demandes de changement d'assurance en 2024, contre 198 530 en 2021, et en ont accepté 93,91 % (CCSF, avis du 26 mai 2026).
Avec deux crédits, l'assurance pèse aussi sur l'accord de la banque : sa cotisation entre dans votre taux d'effort. Le calcul est expliqué par LeCreditImmo dans son article sur l'assurance de prêt et la capacité d'emprunt.
Achat avant revente, revente future : qu'est-ce qui change ?
Vous achetez avant d'avoir vendu. Si le nouvel achat est financé en partie par un prêt relais, celui-ci est un crédit immobilier : son montant s'ajoute à l'encours cumulé tant qu'il n'est pas remboursé. AssuranceEmprunteur.fr chiffre ce cas dans son article sur l'assurance d'un prêt relais et le chevauchement des encours.
Vous revendrez un jour. Le remboursement anticipé met fin à l'assurance du prêt, et l'encours disparaît du calcul. La revente d'une résidence secondaire a en revanche un coût fiscal que la résidence principale n'a pas : ZenImmo le calcule dans son guide sur la plus-value d'une résidence secondaire.
Le seuil de 200 000 € va-t-il être relevé ?
Pas à ce jour. L'article L. 113-2-1 prévoit qu'un décret en Conseil d'État peut fixer un plafond et un âge plus favorables. La version en vigueur sur Légifrance, inchangée depuis le 1er juin 2022, affiche toujours 200 000 € et 60 ans. Si une page annonce un seuil plus élevé, vérifiez le texte.
Une question écrite n° 14708, publiée au Journal officiel le 28 avril 2026, demandait de porter le plafond à 275 000 € et l'âge à 65 ans. La réponse du Gouvernement, publiée le 21 juillet 2026, ne prend aucun engagement : elle invoque le risque d'antisélection et le besoin de recul. Raisonnez donc avec les seuils actuels.
Les cas types de cet article sont des calculs, pas des devis.
Sources
- Article L. 113-2-1 du code des assurances (pas de questionnaire de santé : 200 000 € par assuré sur l'encours cumulé, fin du crédit avant 60 ans ; version en vigueur depuis le 1er juin 2022) — Légifrance
- Article L. 113-12-2 du code des assurances (résiliation à tout moment, interdiction de résilier pour aggravation du risque) — Légifrance
- Article L. 313-1 du code de la consommation (crédits immobiliers visés : immeubles à usage d'habitation) — Légifrance
- Articles L. 313-30, L. 313-31 et L. 313-10 du code de la consommation (équivalence des garanties, réponse sous 10 jours ouvrés, fiche standardisée d'information) — Légifrance
- Avis du CCSF du 26 mai 2026 sur l'assurance emprunteur (publié le 24 juin 2026 : périmètre de l'encours cumulé, calendrier, demandes de substitution 2021 et 2024, contrats sans sélection médicale fin 2024) — Banque de France
- Question écrite n° 14708 et réponse du Gouvernement (JO du 28 avril 2026 et du 21 juillet 2026) — Assemblée nationale
Mis à jour le 20 novembre 2026. Cas types, marges et coûts calculés par l'équipe LoiLemoine ; les taux d'assurance de 0,30 % et 0,12 % et le taux de crédit de 1,5 % sont des hypothèses.