Qu'est-ce que la suppression du questionnaire de santé ?
Depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine permet à de nombreux emprunteurs de souscrire une assurance de prêt immobilier sans remplir de questionnaire de santé. Concrètement, l'assureur ne peut plus vous poser de questions sur vos antécédents médicaux, ni demander d'examens, ni appliquer de surprime ou d'exclusion liée à votre état de santé.
C'est une avancée majeure : avant 2022, une simple mention de diabète, d'hypertension ou d'un cancer ancien pouvait faire grimper la cotisation de 50 à 300 %, voire entraîner un refus. En 2026, pour les dossiers éligibles, cet obstacle disparaît totalement.
Quelles conditions pour ne pas remplir le questionnaire en 2026 ?
La dispense de questionnaire de santé n'est pas automatique pour tout le monde. Deux conditions cumulatives doivent être réunies :
- La part assurée n'excède pas 200 000 € par emprunteur (tous crédits immobiliers en cours confondus, pour la résidence principale, secondaire ou un investissement locatif).
- Le prêt est intégralement remboursé avant votre 60e anniversaire (date de la dernière échéance).
Si l'une des deux conditions n'est pas remplie — par exemple un capital de 230 000 € ou une échéance à 62 ans — le questionnaire redevient obligatoire. Le plafond s'apprécie au moment de la souscription de l'assurance.
| Situation | Plafond applicable | Questionnaire de santé |
|---|---|---|
| Emprunteur seul | 200 000 € assurés | Supprimé si ≤ 200 000 € et fin avant 60 ans |
| Couple (50 % / 50 %) | 400 000 € au total | Supprimé pour les deux si chacun ≤ 200 000 € |
| Couple (100 % / 100 %) | 200 000 € par tête | Au-delà, questionnaire requis |
Comment fonctionne le plafond de 200 000 € en couple ?
Le plafond s'apprécie par assuré, et non par dossier. Pour un couple qui emprunte 380 000 € avec une quotité de 50 % chacun, chaque emprunteur n'assure que 190 000 € : les deux passent sous le plafond et échappent au questionnaire (dans la limite des 400 000 € cumulés).
En revanche, si le même couple choisit une quotité de 100 % sur chaque tête (couverture renforcée), chacun assure 380 000 € : le questionnaire redevient obligatoire pour les deux. Le choix de la quotité a donc un impact direct sur l'éligibilité.
Ce que la banque peut encore vous demander
La suppression du questionnaire de santé ne signifie pas absence totale de déclaration. L'assureur conserve le droit de vous interroger sur des éléments qui ne sont pas considérés comme des données de santé :
- Statut fumeur / non-fumeur : le tabagisme est qualifié de comportement, pas de pathologie. Un non-fumeur bénéficie d'un tarif plus avantageux.
- Pratique de sports à risque (alpinisme, plongée, sports mécaniques) : une surprime ou exclusion peut s'appliquer.
- Profession : certains métiers dangereux peuvent influer sur le tarif.
La loi Lemoine encadre strictement la suppression du questionnaire : l'assureur qui contournerait l'interdiction en posant des questions médicales déguisées s'expose à des sanctions de la DGCCRF.
Quels bénéfices pour les profils à risque ?
La réforme profite surtout aux personnes ayant un antécédent médical : diabète, hypertension, cancer ancien, affection de longue durée. Pour elles, ne plus déclarer leur pathologie supprime les surprimes, les exclusions de garantie et les refus.
Cette mesure complète le droit à l'oubli, ramené à 5 ans par la loi Lemoine : un ancien malade du cancer ou de l'hépatite C n'a plus à déclarer sa maladie 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. Pour les dossiers hors plafond, la convention AERAS prend le relais.
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Que vous soyez en cours de prêt ou sur le point de signer, la marche à suivre est simple :
- Vérifiez votre éligibilité : capital assuré ≤ 200 000 € et fin de prêt avant 60 ans.
- Comparez les contrats en délégation : grâce à la loi Lemoine, vous pouvez aussi résilier à tout moment, sans frais ni date anniversaire à respecter.
- Vérifiez l'équivalence de garanties exigée par votre banque (CCSF).
- Envoyez votre demande : la banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre.
Un emprunteur qui change d'assurance peut économiser 5 000 à 15 000 € sur la durée d'un crédit, selon l'âge et le capital restant dû.