- La loi Lemoine (loi n° 2022-270 du 28 février 2022) ne vise que les assurances garantissant un crédit du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation : achat ou construction d'un logement, terrain à bâtir, par un particulier.
- Concernés : prêt immobilier classique, PTZ, prêt relais, prêt d'investissement locatif en nom propre, prêt pour une résidence secondaire, travaux financés avec l'achat.
- Exclus : crédit à la consommation, prêt professionnel, prêt de SCI, prêt travaux seul garanti par une hypothèque.
- Indice simple : une offre de crédit immobilier impose 10 jours de réflexion avant de signer ; un crédit conso ouvre 14 jours de rétractation après la signature (service-public.fr).
- L'enjeu est réel : 496 654 demandes de substitution ont été reçues par les banques en 2024, dont 93,91 % acceptées (avis du CCSF du 26 mai 2026).
La loi Lemoine concerne uniquement les crédits immobiliers souscrits par des particuliers pour acheter ou faire construire un logement, ou acheter un terrain à bâtir. Le crédit à la consommation, le prêt professionnel et le prêt d'une SCI en sont exclus. La raison est juridique : la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 a créé deux droits, la résiliation de l'assurance emprunteur à tout moment et la suppression du questionnaire de santé, mais elle les réserve aux crédits « mentionnés au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation ». Depuis le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres et le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours, ce renvoi fixe la frontière.
Cette frontière n'est presque jamais expliquée prêt par prêt. Or beaucoup d'emprunteurs cumulent plusieurs financements : un prêt principal, un PTZ, un prêt travaux, parfois un crédit personnel ou un prêt professionnel. Ce guide classe dix types de prêts et donne une méthode pour vérifier le vôtre à partir de vos documents. LoiLemoine.com est un service indépendant, non gouvernemental.
Que dit exactement la loi Lemoine sur les prêts visés ?
Tout part de l'article L. 113-12-2 du code des assurances. Il permet de résilier « à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt » un contrat d'assurance qui garantit le remboursement d'un crédit « mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation ». La résiliation prend effet dix jours après que l'assureur a reçu la décision de la banque, ou à la date d'effet du nouveau contrat si elle est plus tardive.
Il faut donc lire l'article L. 313-1 du code de la consommation, qui délimite le crédit immobilier en trois catégories :
| Alinéa de l'article L. 313-1 | Ce qu'il couvre | Loi Lemoine ? |
|---|---|---|
| 1° a) | Achat d'un logement ou d'un bien mixte (habitation et usage professionnel), y compris par l'achat de parts de société donnant droit au bien, avec le cas échéant des travaux de réparation ou d'amélioration liés à cet achat ; dépenses de construction | Oui |
| 1° b) | Achat d'un terrain destiné à construire un tel logement | Oui |
| 2° | Crédit à un particulier garanti par une hypothèque ou une sûreté comparable sur un logement, notamment pour des travaux | Non visé |
| 3° | Crédits du 1° souscrits par une personne morale de droit privé (SCI par exemple), hors activité professionnelle | Non visé |
Le 1° renvoie en outre à la notion d'emprunteur du code de la consommation : une personne physique qui agit dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle. C'est ce double filtre, qui emprunte et pour financer quoi, qui décide de l'application de la loi.
Ce n'est pas le montant ni la banque qui comptent, c'est la nature du crédit : un particulier qui finance un logement est dans le champ ; une société ou un professionnel ne l'est pas.
La suppression du questionnaire de santé suit la même logique : elle vaut pour un crédit du 1°, si la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et si le prêt est remboursé avant les 60 ans de l'assuré (service-public.fr). Le détail est dans notre article sur les cas où le questionnaire médical est supprimé.
Quels prêts sont concernés, lesquels sont exclus ?
Voici la grille de lecture de l'équipe LoiLemoine, établie à partir du texte de l'article L. 313-1. Elle vaut pour un emprunteur particulier, sauf mention contraire.
| Type de prêt | Résiliation à tout moment (loi Lemoine) | Pourquoi |
|---|---|---|
| Prêt immobilier pour la résidence principale | Oui | Achat d'un logement, 1° a) |
| Prêt pour une résidence secondaire | Oui | Le texte vise les immeubles à usage d'habitation, sans condition de résidence principale |
| Investissement locatif en nom propre | Oui | Achat d'un logement par une personne physique : voir notre guide investissement locatif et loi Lemoine |
| Prêt à taux zéro (PTZ) | Oui | Finance l'achat ou la construction de la résidence principale |
| Prêt relais | Oui, en principe | Finance l'achat d'un logement en attendant la vente de l'ancien |
| Construction, VEFA, terrain à bâtir | Oui | Dépenses de construction et terrain, 1° a) et b) : voir VEFA et loi Lemoine |
| Prêt travaux seul, garanti par une hypothèque | Non visé | Relève du 2°, absent du renvoi de la loi |
| Crédit à la consommation (prêt perso, auto, petit prêt travaux) | Non | Hors du chapitre crédit immobilier |
| Prêt professionnel (local, cabinet, fonds de commerce) | Non | L'emprunteur n'agit pas en dehors de son activité professionnelle |
| Prêt souscrit par une SCI | Non | Personne morale, 3° : voir loi Lemoine et SCI |
Deux cas demandent une vérification au cas par cas. Le bien mixte (logement avec un cabinet ou un bureau) entre dans le 1° s'il est à usage d'habitation et professionnel, mais pas un local purement commercial. Le regroupement de crédits dépend de la façon dont l'offre a été qualifiée : demandez par écrit à l'établissement si le crédit relève du 1° de l'article L. 313-1.
Pour le prêt relais, la question pratique est souvent le chevauchement de deux assurances : notre site partenaire AssuranceEmprunteur.fr l'explique dans son guide sur l'assurance du prêt relais, et LeCreditImmo.com détaille le coût réel d'un prêt relais.
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Le prêt travaux est le cas le plus trompeur, car le même projet peut relever de trois régimes différents.
- Travaux financés avec l'achat : l'article L. 313-1 range dans le 1° a) l'achat d'un logement « y compris » lorsque l'opération permet aussi des travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien du bien acheté. La loi Lemoine s'applique.
- Travaux financés seuls, avec une hypothèque : le crédit relève du 2° (crédit garanti par une sûreté sur un logement). Il bénéficie du régime protecteur du crédit immobilier, mais le renvoi de l'article L. 113-12-2 ne le vise pas.
- Travaux financés seuls, sans hypothèque : c'est en général un crédit à la consommation. La loi Lemoine ne s'applique pas.
Concrètement, si vous avez souscrit un prêt travaux séparé quelques années après votre achat, ne présumez pas que vous pouvez en changer l'assurance à tout moment. En revanche, si vous avez plusieurs lignes dans une même offre immobilière, chacune a son assurance : notre article prêt principal, PTZ, prêt travaux : dans quel ordre changer montre que l'essentiel du gain se joue sur le prêt principal.
Crédit conso, prêt pro, SCI : que faire si la loi Lemoine ne s'applique pas ?
Être hors du champ de la loi Lemoine ne signifie pas être bloqué à vie. Cela signifie que la résiliation à tout moment n'est pas un droit garanti par la loi, et que vos marges de manœuvre dépendent du contrat et du moment.
- À la souscription d'un crédit immobilier, y compris pour une SCI ou un crédit hypothécaire du 2°, la banque ne peut pas refuser une assurance présentant un niveau de garanties équivalent à celui qu'elle exige (articles L. 313-29 à L. 313-32 du code de la consommation). C'est le meilleur moment pour imposer une délégation.
- En cours de prêt, lisez les clauses de résiliation de votre notice : certains contrats prévoient une résiliation à échéance, d'autres non. Pour comparer deux offres, raisonnez en coût total, avec le TAEA ; JeRenegocie.com explique comment comparer le vrai coût avec le TAEA.
- Pour un prêt professionnel, la négociation se fait au moment du financement. Les professions libérales qui empruntent aussi à titre privé peuvent consulter le guide d'AssuranceEmprunteur.fr sur l'assurance emprunteur des professions libérales.
- Pour une SCI, l'associé qui emprunte en nom propre pour acheter un logement retrouve la loi Lemoine ; le prêt de la société, lui, reste hors champ.
Comment vérifier en 3 minutes si votre prêt est éligible ?
Inutile d'interpréter le code : trois documents que vous avez déjà suffisent.
- L'offre de prêt : un crédit immobilier vous a été adressé par courrier ou voie électronique avec un délai de réflexion de 10 jours, que vous ne pouvez pas raccourcir (service-public.fr). Un crédit à la consommation se signe immédiatement et ouvre un délai de rétractation de 14 jours (service-public.fr). Si vous avez eu un délai de réflexion, vous êtes dans le régime du crédit immobilier.
- Le nom de l'emprunteur : vous, en nom propre, avec éventuellement un co-emprunteur ? Ou une société (SCI, SARL, société d'exercice) ? Seul le premier cas ouvre la loi Lemoine.
- L'objet financé, indiqué dans l'offre : achat ou construction d'un logement, terrain à bâtir, travaux liés à l'achat (oui) ; travaux seuls, local professionnel, trésorerie (non ou à vérifier).
Pourquoi ce périmètre compte autant pour votre budget ?
Parce que l'assurance de prêt est une dépense lourde et durable, et que la loi Lemoine est aujourd'hui l'outil principal pour la réduire en cours de prêt. Selon l'avis du CCSF du 26 mai 2026, le marché de l'assurance emprunteur représentait près de 7 milliards d'euros de cotisations, et les banques ont reçu 496 654 demandes de substitution en 2024, acceptées à 93,91 %.
| Indicateur | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Date de la loi Lemoine | 28 février 2022 | Loi n° 2022-270, Légifrance |
| Résiliation à tout moment | Nouvelles offres depuis le 1er juin 2022, contrats en cours depuis le 1er septembre 2022 | Art. L. 113-12-2 du code des assurances |
| Délai de réponse de la banque | 10 jours ouvrés | Art. L. 313-31 du code de la consommation |
| Dispense de questionnaire de santé | Jusqu'à 200 000 € par assuré, prêt remboursé avant 60 ans | service-public.fr |
| Demandes de substitution en 2024 | 496 654, dont 93,91 % acceptées | Avis du CCSF du 26 mai 2026 |
Si votre prêt est dans le champ, le gain dépend surtout du capital restant, des années restantes et de votre âge : notre article combien économiser grâce à la loi Lemoine donne des ordres de grandeur, et la procédure pas à pas explique comment agir.
- La loi Lemoine vise les crédits du 1° de l'article L. 313-1 : un particulier qui achète ou fait construire un logement, ou achète un terrain à bâtir.
- Prêt immobilier, PTZ, prêt relais, résidence secondaire, locatif en nom propre : concernés.
- Crédit conso, prêt professionnel, prêt de SCI, prêt travaux seul hypothécaire : non visés.
- Le délai de réflexion de 10 jours sur l'offre est l'indice le plus simple d'un crédit immobilier.
- Hors champ, la délégation reste possible à la souscription : c'est là qu'il faut négocier.
Sources
- Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur — Légifrance
- Code des assurances, article L. 113-12-2 — Légifrance (résiliation à tout moment, renvoi au 1° de l'article L. 313-1)
- Code de la consommation, article L. 313-1 — Légifrance (champ du crédit immobilier : 1°, 2° et 3°)
- Code de la consommation, articles L. 313-29 à L. 313-32 — Légifrance (équivalence des garanties, délai de 10 jours ouvrés)
- Crédit immobilier et délais de réflexion et de rétractation — service-public.fr
- Assurance emprunteur d'un crédit immobilier — service-public.fr (dispense de questionnaire de santé)
- Avis du CCSF du 26 mai 2026 sur l'assurance emprunteur — Comité consultatif du secteur financier
Mis à jour le 16 octobre 2026. Grille de classement établie par l'équipe LoiLemoine à partir des textes ; elle ne remplace pas l'analyse de votre offre de prêt.