- Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique est interdit par principe dans tous les secteurs, assurance de prêt comprise, sauf accord préalable de votre part ou contrat en cours (loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, article 13).
- Votre accord doit être donné par un acte positif clair, pour un type de service précis, et vaut un an au maximum, sans renouvellement tacite. Bloctel a disparu le même jour.
- Pour l'assurance, une règle plus ancienne s'ajoute : aucune signature pendant l'appel, et au moins 24 heures entre la réception des documents et la signature (article L. 112-2-2 du code des assurances).
- Un contrat conclu après un appel illicite est nul (article L. 223-1 du code de la consommation).
- En 2023, la DGCCRF a contrôlé près de 5 300 établissements : environ 60 % ne respectaient pas les règles du démarchage téléphonique.
Depuis le 11 août 2026, un conseiller ne peut plus vous appeler pour vous proposer de changer d'assurance de prêt si vous ne lui avez pas donné votre accord au préalable. Le démarchage téléphonique, c'est-à-dire l'appel commercial que vous n'avez pas demandé, est désormais interdit par défaut dans tous les secteurs : c'est l'effet de l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 et du décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 (service-public.fr). Seules deux exceptions subsistent : vous avez consenti à être prospecté, ou l'appel concerne un contrat que vous avez déjà avec ce professionnel. Le problème n'est pas marginal : en 2023, environ 60 % des quelque 5 300 établissements contrôlés par la DGCCRF étaient en infraction (réponse ministérielle publiée au JO le 25 mars 2025).
L'assurance emprunteur est un terrain propice à ces appels : depuis la loi Lemoine, chacun peut changer d'assurance de prêt à tout moment, et l'argument « vous payez trop cher » est facile à vendre. Ce guide explique ce qu'un appelant a le droit de faire, les règles propres à l'assurance qui s'ajoutent, et comment changer de contrat sans subir le démarchage. LoiLemoine.com est un service indépendant, non gouvernemental.
Qu'est-ce qui a changé le 11 août 2026 ?
Avant cette date, tout le monde était considéré comme d'accord pour être démarché, sauf inscription sur la liste d'opposition Bloctel. Le système est inversé : c'est désormais au professionnel de prouver que vous avez dit oui. L'article L. 223-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 11 août 2026, interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n'a pas exprimé son consentement préalable, y compris par l'intermédiaire d'un tiers.
Ce consentement doit être une « manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable ». Concrètement, selon service-public.fr :
- l'entreprise doit vous demander clairement si vous acceptez d'être appelé à des fins commerciales, et pour quel type de biens ou de services ;
- elle doit indiquer la durée de votre accord, qui ne peut pas dépasser un an et ne se renouvelle pas tacitement ;
- vous pouvez retirer votre accord à tout moment, par une démarche simple, même oralement ;
- les appels restent limités du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, jamais le week-end ni les jours fériés.
Le service Bloctel a cessé d'exister le 11 août 2026, puisque l'interdiction s'applique désormais à tous. Il comptait environ 6,2 millions de consommateurs inscrits et avait reçu environ 770 000 réclamations depuis octobre 2021, selon la même réponse ministérielle de mars 2025.
La règle tient en une phrase : si vous n'avez jamais dit oui à cette entreprise, pour ce type de service, elle n'a pas le droit de vous appeler pour vous vendre quelque chose.
La sanction civile est forte : tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation de l'article L. 223-1 est nul. Et le professionnel qui a profité d'appels illicites est présumé responsable, sauf à prouver qu'il n'y est pour rien.
Quelles règles propres à l'assurance s'ajoutent ?
L'assurance avait déjà un régime spécifique, créé par la réforme du courtage de 2021 et appliqué depuis le 1er avril 2022 : l'article L. 112-2-2 du code des assurances et son décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022. L'Institut national de la consommation en détaille le contenu. Ces règles se cumulent avec l'interdiction de 2026.
| Étape de l'appel | Ce que le distributeur d'assurance doit faire |
|---|---|
| Avant l'appel | Vous avoir indiqué son identité et son numéro d'immatriculation ORIAS. Un appel passé plus de 30 jours après votre demande n'est plus considéré comme sollicité. |
| Début de l'appel | Obtenir votre accord pour poursuivre la conversation, et vous prévenir que l'appel est enregistré. Si vous refusez l'enregistrement, l'appel doit s'arrêter. |
| Pendant l'appel | Raccrocher si vous n'êtes pas intéressé, même après avoir accepté de parler. Vérifier que votre contrat actuel peut être résilié, pour éviter une double assurance. |
| Envoi des documents | Vous laisser au moins 24 heures entre la réception des documents du contrat et tout nouveau contact. |
| Signature | Jamais pendant l'appel, jamais moins de 24 heures après réception des documents, et jamais à votre place. |
| Après signature | Vous informer de la date d'effet, de votre droit de renonciation et du traitement des réclamations. L'enregistrement est conservé 2 ans et vous pouvez en demander une copie. |
Un troisième étage arrive. L'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 sur la vente à distance de services financiers impose déjà, depuis le 19 juin 2026, un bouton du type « renoncer au contrat ici » pour les contrats souscrits en ligne. À partir du 1er janvier 2027, après un contact téléphonique, même à votre initiative, le fournisseur devra vous adresser l'offre sur un support durable, et vous ne serez engagé qu'après l'avoir signée.
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Voici la grille de lecture de l'équipe LoiLemoine, établie à partir des articles L. 223-1 du code de la consommation et L. 112-2-2 du code des assurances.
| Situation | Appel autorisé ? | Pourquoi |
|---|---|---|
| Votre banque vous appelle au sujet de votre prêt en cours | Oui | Contrat en cours, appel en rapport avec son objet |
| Vous avez rempli un formulaire de comparaison d'assurance de prêt il y a quelques jours | Oui, si l'appel correspond à votre demande | Consentement préalable et spécifique ; en assurance, appel dans les 30 jours |
| Un courtier inconnu vous appelle « suite à votre crédit immobilier » | Non, sauf accord préalable de votre part | Aucun consentement, aucun contrat avec lui |
| Un appelant dit agir « pour la loi Lemoine » ou « pour l'État » | Non | Aucun organisme public ne démarche pour vendre une assurance de prêt |
| Votre accord à être appelé date de plus d'un an | Non | Le consentement dure un an au maximum, sans reconduction tacite |
| Appel un samedi ou à 21 h | Non, sauf rendez-vous fixé par vous à cette date et cette heure | Jours et horaires fixés par décret |
La question la plus utile à poser en début d'appel : « Quand et comment ai-je donné mon accord pour être appelé par vous ? » La charge de la preuve pèse sur le professionnel. S'il ne sait pas répondre, vous pouvez raccrocher.
Quels signaux doivent vous faire raccrocher ?
Un changement d'assurance de prêt sérieux ne se décide jamais au téléphone en quelques minutes. Sept signaux, tirés des obligations légales ci-dessus, doivent vous alerter :
- On vous demande de répéter « oui » ou « j'accepte » pour « valider votre dossier ». La signature d'un contrat d'assurance ne peut pas avoir lieu pendant l'appel.
- On vous demande un code reçu par SMS. Ne le communiquez jamais : il peut servir à signer électroniquement à votre place, ce que la loi interdit au distributeur.
- On vous presse : « l'offre expire ce soir ». La loi impose au contraire 24 heures de réflexion après réception des documents.
- On ne vous envoie aucun document avant de parler signature : ni fiche d'information, ni conditions générales, ni tableau des garanties.
- On vous conseille de résilier vous-même votre assurance actuelle tout de suite. Avec la loi Lemoine, c'est l'inverse : la banque doit d'abord accepter le nouveau contrat.
- On vous demande vos coordonnées bancaires pour « bloquer le tarif ». Aucune cotisation n'est due avant que le contrat existe.
- L'appelant ne donne ni nom d'assureur, ni numéro ORIAS, ou refuse que l'appel soit enregistré.
Vous avez signé après un appel : quels recours ?
Tout dépend de la manière dont l'appel s'est déroulé, mais vous avez plusieurs leviers, à activer dans cet ordre :
- Renoncer au contrat dans le délai indiqué dans vos documents précontractuels. Pour un contrat souscrit en ligne, le bouton de rétractation doit rester accessible pendant tout le délai.
- Invoquer la nullité si l'appel était illicite (aucun accord préalable, ou signature pendant l'appel). Écrivez au distributeur et à l'assureur en lettre recommandée, en citant l'article L. 223-1 du code de la consommation et, le cas échéant, l'article L. 112-2-2 du code des assurances.
- Demander la copie de l'enregistrement de l'appel : le distributeur doit la conserver 2 ans si un contrat a été conclu.
- Prévenir votre banque si une demande de substitution a été envoyée en votre nom sans votre accord réel : tant qu'elle n'a pas accepté, votre contrat actuel reste en place.
- Signaler les faits sur SignalConso (DGCCRF), puis saisir le médiateur de l'assurance si la réclamation écrite n'aboutit pas.
Les manquements aux règles de l'article L. 112-2-2 sont punis d'une contravention de la cinquième classe, constatée par la DGCCRF. En 2023, ses contrôles du démarchage téléphonique ont donné lieu à environ 4 millions d'euros d'amendes (réponse ministérielle de mars 2025).
Comment changer d'assurance de prêt sans être démarché ?
La loi Lemoine n'a jamais eu besoin d'un démarcheur. Le droit de résilier à tout moment figure à l'article L. 113-12-2 du code des assurances, et la procédure est entre vos mains : vous choisissez une offre, vous la transmettez à la banque, qui doit répondre sous 10 jours ouvrés et motiver un éventuel refus. Ce droit est largement utilisé : les banques ont reçu 496 654 demandes de substitution en 2024, dont 93,91 % ont été acceptées, selon l'avis du CCSF du 26 mai 2026.
| Étape | Qui agit | Ce qu'il faut garder par écrit |
|---|---|---|
| 1. Comparer les offres | Vous, en ligne ou auprès d'un intermédiaire que vous avez contacté | Les devis et les fiches de garanties |
| 2. Vérifier l'équivalence | Vous, avec la fiche standardisée d'information de votre banque | La liste des critères exigés par la banque |
| 3. Envoyer la demande de substitution | Vous ou le nouvel assureur, avec votre mandat écrit | La date d'envoi |
| 4. Réponse de la banque | La banque, sous 10 jours ouvrés | L'acceptation ou le refus motivé |
| 5. Résiliation de l'ancien contrat | L'ancien assureur, après l'accord de la banque | La date d'effet du nouveau contrat |
Le détail de chaque étape est dans notre procédure pas à pas, avec un modèle de lettre et ce qu'il faut savoir sur les frais d'avenant facturés par la banque. Si vous hésitez entre l'offre de votre banque et un contrat externe, AssuranceEmprunteur.fr compare les deux dans son guide contrat groupe ou délégation. Et si vous envisagez aussi de renégocier le taux, LeCreditImmo.com explique comment combiner taux et assurance.
Un réflexe simple résume tout : c'est vous qui prenez contact, au moment que vous choisissez. Si vous demandez à être rappelé, l'appel qui suit est légal, et vous gardez le droit d'y mettre fin à tout moment.
- Depuis le 11 août 2026, aucun appel commercial sans votre accord préalable, sauf contrat en cours.
- Votre accord vaut un an au maximum, pour un type de service précis, et se retire à tout moment.
- En assurance : appel enregistré, documents d'abord, 24 heures minimum avant de signer, jamais de signature au téléphone.
- Un contrat conclu après un démarchage illicite est nul.
- La loi Lemoine se pratique sans démarcheur : vous comparez, la banque répond sous 10 jours ouvrés.
Sources
- Démarchage téléphonique : les nouvelles règles (11 août 2026) — service-public.fr (loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, art. 13 ; décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026)
- Code de la consommation, articles L. 223-1 à L. 223-7, version au 11 août 2026 — Légifrance
- La réforme du courtage : focus sur le démarchage téléphonique en assurance — Institut national de la consommation (article L. 112-2-2 du code des assurances, décret n° 2022-34)
- Vente de services financiers : de nouvelles règles dès le 19 juin 2026 — service-public.fr (ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026)
- Réponse ministérielle à la question écrite n° 2046, JO du 25 mars 2025 — Assemblée nationale (contrôles DGCCRF 2023, chiffres Bloctel)
- Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (loi Lemoine) et article L. 113-12-2 du code des assurances — Légifrance
- Avis du CCSF du 26 mai 2026 sur l'assurance emprunteur — Comité consultatif du secteur financier
Mis à jour le 22 octobre 2026. Grille établie par l'équipe LoiLemoine à partir des textes ; elle ne remplace pas un conseil juridique sur votre situation.