Qu'est-ce qu'un métier ou un sport « à risque » pour un assureur de prêt ?
Un métier ou un sport est dit « à risque » lorsque l'assureur estime qu'il augmente la probabilité de déclencher l'une des garanties du contrat : décès, perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), invalidité permanente totale (IPT), invalidité permanente partielle (IPP) ou incapacité temporaire de travail (ITT). Il n'existe aucune liste officielle : chaque assureur construit sa propre grille, ce qui explique qu'un même charpentier soit accepté au tarif standard chez l'un et exclu chez l'autre.
- La loi Lemoine supprime le questionnaire de santé, pas les questions sur votre métier et vos loisirs.
- Trois réponses possibles de l'assureur : surprime, exclusion, ou rachat d'exclusion.
- Une exclusion coûte 0 € par mois et peut coûter le capital restant dû en une fois.
- Indice de fréquence des accidents du travail dans le BTP : 38,1 ‰ contre 26,4 ‰ tous secteurs (Assurance Maladie – Risques professionnels, données 2024).
- Ne pas déclarer expose à la nullité du contrat (article L. 113-8) ou à la réduction de l'indemnité (article L. 113-9).
Les familles les plus souvent concernées se recoupent d'un assureur à l'autre :
- Travail en hauteur et bâtiment : couvreur, charpentier, façadier, échafaudeur, élagueur.
- Transport et manutention : chauffeur routier, conducteur de poids lourd, cariste, déménageur.
- Sécurité et secours : policier, gendarme, militaire, sapeur-pompier, convoyeur de fonds, agent de sécurité.
- Exposition à des matières ou à un environnement dangereux : soudeur, électricien haute tension, marin-pêcheur, agent d'exploitation en industrie chimique.
- Loisirs déclarables : parapente, plongée sous-marine, alpinisme, sports mécaniques, chasse en groupe, sports de combat en compétition.
Ce classement ne relève pas d'une appréciation arbitraire. La sinistralité professionnelle est mesurée et publiée : en 2024, le BTP a enregistré 72 633 accidents du travail avec arrêt, en baisse de 5,4 % sur un an, pour un indice de fréquence de 38,1 accidents pour 1 000 salariés, contre 26,4 ‰ tous secteurs confondus. C'est le secteur le plus exposé de France.
Quatre issues sont possibles à l'analyse de votre dossier :
| Réponse de l'assureur | Ce que vous payez | Ce qui est couvert | Le vrai risque pour vous |
|---|---|---|---|
| Acceptation standard | Tarif normal | Tout | Aucun |
| Surprime | Cotisation majorée (souvent exprimée en % de majoration) | Tout, y compris le risque professionnel | Coût récurrent sur toute la durée |
| Exclusion | Tarif normal | Tout sauf les sinistres liés au métier ou au sport visé | Reste à charge total en cas de sinistre |
| Refus | — | — | Recours vers la convention AERAS ou un autre assureur |
La troisième ligne est celle qui piège le plus d'emprunteurs, parce qu'elle est souvent annoncée comme une bonne nouvelle : « votre dossier est accepté, sans surprime ». La phrase est exacte. Ce qu'elle ne dit pas, c'est que l'accident le plus probable de votre vie professionnelle a été sorti du contrat.
La loi Lemoine supprime-t-elle la déclaration de votre métier ?
Non. C'est le contresens le plus répandu depuis 2022, et il est lourd de conséquences.
L'article L. 113-2-1 du code des assurances, créé par la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dispose que « par exception à l'article L. 113-2 […] aucune information relative à l'état de santé ni aucun examen médical de l'assuré ne peut être sollicité par l'assureur », sous deux conditions cumulatives :
- la part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 € par assuré ;
- l'échéance de remboursement est antérieure au 60e anniversaire de l'assuré.
Le texte vise « aucune information relative à l'état de santé ». Une profession n'est pas un état de santé. Un sport de loisir non plus.
Autrement dit, la dérogation est ciblée sur le risque médical. Tout le reste continue de relever du droit commun de la déclaration du risque, c'est-à-dire de l'article L. 113-2 du code des assurances, qui impose à l'assuré de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque. Un questionnaire « profession et activités » vous sera donc bien remis, même dans un dossier éligible à la suppression du questionnaire de santé.
Si l'omission ou la déclaration inexacte est intentionnelle et change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, le contrat est nul (article L. 113-8) : les primes versées restent acquises à l'assureur et rien n'est indemnisé. Si elle n'est pas intentionnelle et n'est découverte qu'après le sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du rapport entre la prime payée et celle qui aurait été due (article L. 113-9). Dans les deux cas, c'est au moment le plus défavorable — celui où vous demandez la prise en charge — que le sujet ressort.
Le point pratique à retenir : la suppression du questionnaire de santé accélère la souscription, elle ne simplifie pas l'appréciation du risque professionnel. Un couvreur de 34 ans qui emprunte 180 000 € sur 20 ans n'aura pas de formalité médicale, mais aura bien une tarification métier.
Surprime ou exclusion : lequel coûte le plus cher en réalité ?
La surprime est visible et se compare : c'est une ligne sur un devis. L'exclusion est invisible et ne se compare pas : c'est une ligne dans les conditions générales. C'est précisément pour cela qu'elle est sous-estimée.
Prenons un cas chiffré, sur les seules données du contrat : prêt de 250 000 € sur 20 ans, mensualité de crédit de 1 350 €, cotisation d'assurance de base à 0,25 % du capital initial, soit 52 € par mois pour une couverture à 100 %.
| Scénario | Coût mensuel | Coût total sur 20 ans | Reste à charge en cas d'arrêt de travail de 6 mois | Reste à charge en cas d'IPT |
|---|---|---|---|---|
| Acceptation standard | 52 € | 12 480 € | 0 € (après franchise) | 0 € |
| Surprime de +50 % | 78 € | 18 720 € | 0 € (après franchise) | 0 € |
| Surprime de +100 % | 104 € | 24 960 € | 0 € (après franchise) | 0 € |
| Exclusion du risque professionnel | 52 € | 12 480 € | ≈ 8 100 € | Capital restant dû |
Lisez la dernière ligne dans les deux sens. À gauche, l'exclusion est la solution la moins chère du tableau : elle ne coûte rien. À droite, elle est la seule dont le coût potentiel n'a pas de plafond : une invalidité permanente totale consécutive à une chute de toit laisse le capital restant dû entier à la charge de l'emprunteur ou de ses proches.
Le point de bascule est facile à calculer. Une surprime de +100 % coûte ici 52 € de plus par mois, soit 12 480 € sur vingt ans. Un seul arrêt de travail de six mois indemnisé (environ 8 100 € de mensualités prises en charge) en rembourse déjà les deux tiers. Un seul sinistre IPT, et l'écart n'est plus comparable. Pour un métier dont l'indice de fréquence des accidents est supérieur de 44 % à la moyenne nationale, l'arbitrage « surprime plutôt qu'exclusion » se défend arithmétiquement, pas seulement par prudence.
Les contrats en délégation proposent fréquemment de racheter une exclusion moyennant une surprime forfaitaire, souvent limitée à la garantie concernée (ITT/IPT) plutôt qu'appliquée à l'ensemble du contrat. C'est le compromis le plus efficace : vous payez le risque réellement identifié, pas une majoration globale. Demandez systématiquement un devis avec et sans rachat pour objectiver l'écart.
Pourquoi c'est justement un profil à risque qui gagne le plus à changer d'assurance
L'intuition dominante est décourageante : « avec mon métier, personne d'autre ne voudra de moi, autant garder le contrat de la banque ». C'est l'inverse qui est vrai, pour une raison structurelle.
La tarification d'une assurance emprunteur se compose de paramètres normalisés (âge, capital, durée, quotité) et de paramètres discrétionnaires (grille profession, grille sports, politique d'exclusion). Sur les premiers, les assureurs se ressemblent : la dispersion des prix est faible. Sur les seconds, il n'existe aucune norme commune, et c'est là que les écarts entre compagnies sont les plus larges. Un profil « standard » compare donc des offres proches ; un profil « à risque » compare des offres qui peuvent varier du simple au double, ou passer d'une exclusion ferme à un rachat à quelques dizaines d'euros.
Plus votre profil est atypique, plus l'écart entre le meilleur et le pire assureur est grand. C'est exactement la situation où la mise en concurrence rapporte le plus.
Deux évolutions récentes renforcent encore ce raisonnement :
- La résiliation à tout moment (article L. 113-12-2 du code des assurances) permet de changer sans attendre de date anniversaire : vous pouvez donc redemander une tarification chaque fois que votre situation professionnelle évolue — passage d'un poste de chantier à un poste sédentaire, arrêt d'une pratique sportive, obtention d'un statut d'encadrement.
- L'avis du CCSF du 24 juin 2026 harmonise les seuils d'invalidité à partir du 1er septembre 2026 : IPT à 66 %, IPP de 33 % à moins de 66 %. Cette normalisation rend les garanties enfin comparables entre contrats — un progrès décisif quand on doit arbitrer entre deux offres dont l'une exclut le risque professionnel.
Comparez ce que d'autres assureurs proposent sur votre profil exact, sans engagement.
Comparer gratuitement →Attention toutefois à un angle mort du contrôle bancaire : la banque vérifie l'équivalence de garanties à partir des critères retenus par le CCSF, qui portent sur les garanties listées (quotité, seuils, durées d'indemnisation, franchises…). Une exclusion de contexte — « accidents survenus dans le cadre de l'activité professionnelle » — n'est pas un critère d'équivalence en tant que tel. Conséquence pratique : une délégation peut être acceptée par la banque tout en étant matériellement moins couvrante que le contrat groupe sur le risque qui vous concerne le plus. Ce contrôle-là, personne ne le fera à votre place.
Comment changer d'assurance quand on a une surprime ou une exclusion : la procédure
La démarche est la même que pour n'importe quel changement au titre de la loi Lemoine, avec deux vérifications supplémentaires propres au risque professionnel ou sportif.
- Récupérez la fiche standardisée d'information et vos conditions particulières. Vous y trouverez la quotité assurée, le mode de calcul de la cotisation et, surtout, la liste exacte des exclusions applicables à votre contrat actuel. C'est votre référentiel de comparaison.
- Demandez la « fiche personnalisée » de critères d'équivalence à votre banque. Elle est tenue de préciser les critères qu'elle retiendra pour apprécier l'équivalence. Sans ce document, la comparaison se fait à l'aveugle.
- Déclarez votre métier et vos sports avec précision. Indiquez l'intitulé réel du poste, la part de travail en hauteur, le port de charges, les déplacements, l'encadrement éventuel. Un « chef d'équipe supervisant un chantier » ne se tarifie pas comme un « ouvrier couvreur ». La précision joue en votre faveur, l'approximation joue contre vous.
- Comparez les exclusions, pas seulement les prix. Mettez côte à côte les trois lignes qui comptent : exclusion professionnelle, exclusion sportive, et possibilité de rachat. Un contrat 20 % moins cher qui exclut votre métier n'est pas moins cher, il est moins couvrant.
- Envoyez la demande de substitution. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre, et tout refus doit être explicite et motivé, en visant les critères d'équivalence non respectés. Un refus non motivé n'est pas opposable : conservez-le, il constitue votre pièce en cas de réclamation.
- Ne résiliez jamais l'ancien contrat avant l'acceptation écrite. C'est la règle qui évite la rupture de couverture, et elle vaut particulièrement quand votre risque professionnel est élevé.
Si vous êtes en arrêt de travail indemnisé au moment où vous envisagez le changement, ne lancez pas la substitution sans avoir écrit à votre assureur actuel pour faire confirmer la prise en charge des suites du sinistre déjà déclaré. C'est précisément l'un des points que l'avis du CCSF du 24 juin 2026 vise à sécuriser à partir du 1er septembre 2026, mais l'écrit préalable reste votre meilleure protection.
FAQ
Quels métiers sont considérés comme à risque par les assurances de prêt ?
Il n'existe pas de liste légale : chaque assureur applique sa propre grille. Reviennent systématiquement le travail en hauteur (couvreur, charpentier, élagueur, façadier), le transport et la manutention (chauffeur poids lourd, cariste, déménageur), la sécurité et le secours (militaire, policier, pompier, convoyeur de fonds), et les métiers exposés à un environnement dangereux (soudeur, électricien haute tension, marin-pêcheur). Le BTP concentre l'essentiel des dossiers, avec un indice de fréquence des accidents du travail de 38,1 ‰ en 2024 contre 26,4 ‰ tous secteurs.
La loi Lemoine dispense-t-elle de déclarer sa profession ?
Non. L'article L. 113-2-1 du code des assurances supprime uniquement les informations relatives à l'état de santé et l'examen médical, sous 200 000 € assurés et pour un crédit s'achevant avant le 60e anniversaire. La profession et les sports pratiqués restent des éléments d'appréciation du risque au titre de l'article L. 113-2, et doivent être déclarés exactement.
Que se passe-t-il si je ne déclare pas mon sport à risque ?
Deux régimes s'appliquent. Si l'omission est intentionnelle et a changé l'opinion du risque pour l'assureur, le contrat est nul (article L. 113-8) : aucune indemnisation, primes conservées par l'assureur. Si elle n'est pas intentionnelle et est découverte après le sinistre, l'indemnité est réduite proportionnellement au rapport entre la prime payée et celle qui aurait dû l'être (article L. 113-9). Le sujet ressort au moment de la demande de prise en charge, c'est-à-dire au pire moment.
Vaut-il mieux accepter une surprime ou une exclusion ?
Sur un prêt de 250 000 € sur 20 ans avec une cotisation de base de 52 € par mois, une surprime de +100 % coûte 12 480 € au total. Une exclusion du risque professionnel coûte 0 €, mais laisse à votre charge environ 8 100 € pour un seul arrêt de travail de six mois, et la totalité du capital restant dû en cas d'invalidité permanente totale. Pour un métier dont la sinistralité est supérieure à la moyenne, la surprime — ou mieux, le rachat d'exclusion ciblé — est l'option rationnelle.
La banque peut-elle refuser ma délégation à cause de mon métier ?
Elle ne peut refuser que sur le fondement de l'équivalence de garanties, appréciée selon les critères qu'elle vous a communiqués dans sa fiche personnalisée, et son refus doit être explicite et motivé dans un délai de 10 jours ouvrés. En revanche, elle ne contrôle pas les exclusions de contexte : c'est à vous de vérifier que le nouveau contrat ne sort pas votre activité professionnelle du champ de la couverture.
Peut-on faire lever une exclusion déjà inscrite au contrat ?
Sur un contrat en cours, une exclusion ne se retire pas unilatéralement : il faut renégocier avec l'assureur, ou changer de contrat. C'est l'intérêt de la résiliation à tout moment prévue à l'article L. 113-12-2 du code des assurances : si votre situation a évolué (changement de poste, arrêt d'une pratique sportive, ancienneté sans sinistre), une nouvelle mise en concurrence peut aboutir à une acceptation standard ou à un rachat d'exclusion.
Cet article est rédigé par l'Équipe LoiLemoine, qui suit au quotidien l'évolution des textes et des pratiques du secteur. Chaque chiffre cité renvoie à sa source officielle, listée en bas de page. Dernière mise à jour : 7 septembre 2026.