Loi Lemoine1er juillet 2026 · 8 min de lecture

Loi Lemoine et fumeurs : changer d'assurance de prêt en 2026

Personne cassant une cigarette, symbole de l'arrêt du tabac et de l'économie sur l'assurance de prêt
Réponse rapide

Grâce à la loi Lemoine (loi n°2022-270), un emprunteur qui a arrêté de fumer depuis plus de 24 mois peut changer d'assurance de prêt à tout moment et supprimer sa surprime fumeur, comprise entre 25 % et 70 % du coût de l'assurance. L'économie atteint souvent 5 000 à 15 000 € sur la durée du crédit.

En résumé
  • Le statut « non-fumeur » est reconnu après 24 mois sans tabac (standard de la profession).
  • La surprime fumeur va de 25 % à 70 % du coût de l'assurance (source : assureurs, 2026).
  • La loi Lemoine du 28 février 2022 permet de résilier et substituer à tout moment, sans frais.
  • Économie type : 5 000 à 15 000 € sur la durée du prêt selon le capital et l'âge.
  • Délai de substitution : 3 à 4 semaines ; la banque a 10 jours ouvrés pour répondre.

Vous avez souscrit votre crédit immobilier en tant que fumeur, puis vous avez arrêté ? Vous payez peut-être encore une surprime devenue injustifiée. La loi Lemoine (loi n°2022-270 du 28 février 2022, consultable sur Legifrance) autorise désormais tout emprunteur à changer d'assurance de prêt à n'importe quel moment, sans attendre la date anniversaire du contrat et sans frais. Pour un ancien fumeur, c'est un levier d'économies souvent ignoré.

Selon les assureurs, la surprime appliquée à un profil fumeur oscille entre 25 % et 70 % du coût de l'assurance en 2026. Une fois le cap des 24 mois sans tabac franchi, cette majoration n'a plus de raison d'être — encore faut-il activer le changement. LoiLemoine.com est un service indépendant, non gouvernemental, qui vous aide à comparer les offres du marché.

Pourquoi les fumeurs paient-ils plus cher leur assurance de prêt ?

Le tabac est considéré par les assureurs non pas comme une donnée médicale, mais comme un comportement à risque. À ce titre, la question « fumez-vous ? » reste posée même lorsque le questionnaire de santé est supprimé par la loi Lemoine.

Est réputé fumeur tout emprunteur ayant consommé du tabac (cigarette, cigare, pipe, mais aussi vape et cigarette électronique chez la plupart des assureurs) au cours des 24 derniers mois. Cette classification déclenche une surprime qui alourdit sensiblement la cotisation.

ProfilTaux d'assurance indicatif (2026)Impact
Non-fumeur, délégation0,10 % à 0,22 %Référence basse
Fumeur, délégation0,18 % à 0,38 %Surprime 25 à 70 %
Fumeur, contrat groupe banque0,35 % à 0,50 %Le plus cher
Un fumeur peut payer très cher chez un assureur et bien moins cher chez un autre : la comparaison est décisive, car aucune grille tarifaire n'est uniforme sur le marché.

Que change la loi Lemoine pour un ancien fumeur en 2026 ?

Avant 2022, changer d'assurance imposait de respecter une date anniversaire (loi Hamon la première année, amendement Bourquin ensuite). La loi Lemoine a supprimé ces contraintes : depuis le 1er septembre 2022, la résiliation infra-annuelle est possible à tout moment, pour tous les contrats en cours.

Concrètement, l'ancien fumeur n'a plus à attendre : dès qu'il atteint 24 mois sans tabac, il peut présenter une nouvelle offre équivalente en garanties et faire supprimer la surprime. La notice de service-public.fr confirme ce droit de substitution permanent.

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Après combien de temps sans tabac devient-on non-fumeur ?

Le seuil de référence est de 24 mois d'arrêt complet. Il s'agit d'un standard appliqué par la quasi-totalité des compagnies. Passé ce délai, l'assureur vous requalifie en non-fumeur et retire la majoration.

Deux points de vigilance : la déclaration doit être sincère (une fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat, article L.113-8 du Code des assurances), et le décompte court à partir de la dernière consommation, y compris de vape. Pour aller plus loin, consultez notre guide sur le questionnaire médical supprimé et notre article économiser sur son assurance de prêt.

Combien peut-on économiser en changeant d'assurance ?

L'économie dépend du capital restant dû, de l'âge et de l'écart de taux. Selon France Assureurs (données 2025) et le Comité consultatif du secteur financier (CCSF, 2026), le passage d'un contrat groupe à une délégation peut réduire la cotisation de 50 % pour un bon profil. La suppression de la surprime fumeur s'ajoute à ce gain.

Capital assuréDurée restanteÉconomie estimée (arrêt tabac + délégation)
150 000 €15 ans5 000 à 9 000 €
200 000 €18 ans8 000 à 15 000 €
250 000 €20 ans12 000 à 20 000 €

Ces montants sont indicatifs : seule une estimation personnalisée permet de chiffrer votre cas. Si votre banque refuse un dossier pourtant conforme, notre partenaire assurancemprunteur.fr détaille aussi les recours possibles.

Quelle est la procédure pour substituer son assurance ?

La démarche est encadrée et rapide. Comptez généralement 3 à 4 semaines :

Une fois l'avenant signé, votre nouvelle cotisation, débarrassée de la surprime, s'applique immédiatement.

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Équipe LoiLemoine
Place des Finances SAS - Expert en courtage et assurance depuis 2020. ORIAS 20000518. Nos contenus sont rediges par des specialistes du secteur financier et de l'assurance.

Questions frequentes

Après combien de temps sans fumer suis-je considéré comme non-fumeur ?

La quasi-totalité des assureurs appliquent un délai de 24 mois d'arrêt complet. Passé ce cap, vous êtes requalifié en non-fumeur et la surprime tabagique est supprimée. Le décompte inclut la cigarette électronique et la vape, considérées comme du tabac par la plupart des compagnies.

La loi Lemoine permet-elle vraiment de changer d'assurance à tout moment ?

Oui. Depuis le 1er septembre 2022, la loi n°2022-270 autorise la résiliation infra-annuelle sans attendre de date anniversaire et sans frais, pour tous les contrats d'assurance emprunteur en cours. Il suffit de présenter une offre équivalente en garanties.

De combien est la surprime fumeur sur une assurance de prêt en 2026 ?

Selon les assureurs, la majoration va de 25 % à 70 % du coût de l'assurance, selon l'âge, le montant emprunté et la quotité assurée. Sur un crédit de 200 000 € sur 18 ans, cela représente plusieurs milliers d'euros supprimables après l'arrêt du tabac.

Dois-je repasser un questionnaire médical pour changer d'assurance ?

Pas toujours. La loi Lemoine supprime le questionnaire de santé si la part assurée n'excède pas 200 000 € et que le prêt est remboursé avant vos 60 ans. Au-delà, le questionnaire reste exigé, mais la question fumeur/non-fumeur est indépendante et repose sur votre déclaration.

LoiLemoine.com est-il un service officiel de l'État ?

Non. LoiLemoine.com est un service indépendant, non gouvernemental, qui informe sur la loi Lemoine et vous aide à comparer gratuitement les offres d'assurance emprunteur du marché. La loi elle-même est consultable sur Legifrance.

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Sources : Loi n°2022-270 du 28 février 2022 (loi Lemoine), Legifrance ; Comité consultatif du secteur financier (CCSF), 2026 ; France Assureurs, statistiques 2025 ; service-public.fr, fiche substitution d'assurance emprunteur. - Mis a jour le 1er juillet 2026

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