Assurance d'un crédit conso ou d'un prêt travaux : qu'est-ce qui change le 20 novembre 2026 ?

À partir du 20 novembre 2026, toute personne qui souscrit un crédit à la consommation ou un prêt travaux non garanti par une hypothèque disposera d'au moins trois jours pour comparer l'assurance exigée par le prêteur avec d'autres contrats. L'assurance emprunteur d'un crédit conso est le contrat qui rembourse tout ou partie du prêt en cas de décès, d'invalidité ou d'arrêt de travail. Le service-public.fr a mis à jour le 27 octobre 2026 son actualité sur cette réforme, qui transpose la directive européenne (UE) 2023/2225 et relève le plafond du crédit conso de 75 000 € à 100 000 €.

Ce qui ne change pas, en revanche, c'est la frontière de la loi Lemoine. Le droit de changer d'assurance de prêt à tout moment reste réservé aux crédits immobiliers. Pour un crédit conso ou un prêt travaux seul, ce délai de trois jours devient donc la fenêtre décisive. Cet article explique ce que dit le texte, où passe la frontière avec la loi Lemoine, et comment utiliser ces trois jours.

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Que change exactement la réforme du 20 novembre 2026 pour l'assurance ?

La réforme vient de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, corrigée par l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025. Son article 33 réécrit l'article L. 312-29 du code de la consommation, qui encadre l'assurance proposée avec un crédit à la consommation. Trois changements comptent pour l'emprunteur.

1. Un document distinct. La proposition d'assurance doit figurer dans un document séparé de l'offre de contrat de crédit. Fini l'assurance noyée au milieu des conditions du prêt.
2. Un délai d'au moins trois jours. Si l'assurance est exigée par le prêteur pour accorder le financement, l'emprunteur dispose d'au moins trois jours à compter de la réception de la proposition pour comparer. Il doit en être informé.
3. Une proposition figée. Pendant ce délai, le prêteur ne peut pas modifier sa proposition d'assurance. Vous comparez donc avec une offre stable.

L'emprunteur garde la main : il peut accepter le contrat d'assurance avant la fin du délai s'il en fait expressément la demande. Le principe de fond existait déjà. La version de l'article L. 312-29 en vigueur jusqu'au 19 novembre 2026 impose que l'offre rappelle que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix. La réforme ajoute ce qui manquait : du temps et une offre lisible.

« L'emprunteur peut accepter un contrat d'assurance avant l'expiration du délai s'il en fait expressément la demande. » — Article 33 de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025

La réforme touche aussi le champ du crédit conso. Selon l'article 4 de l'ordonnance, le plafond passe de 75 000 € à 100 000 €, et le seuil minimal de 200 € est supprimé : les mini-crédits entrent dans le champ. Le service-public.fr ajoute que la banque devra pouvoir démontrer comment elle a évalué votre solvabilité (décret n° 2026-719 du 1er août 2026).

Pourquoi la loi Lemoine ne s'applique-t-elle pas à ces crédits ?

La loi Lemoine (loi n° 2022-270 du 28 février 2022) a créé la résiliation de l'assurance de prêt à tout moment, à l'article L. 113-12-2 du code des assurances. Mais ce droit ne vaut que pour l'assurance d'un crédit « mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation » : achat ou construction d'un logement, achat d'un terrain à bâtir, y compris les travaux financés avec l'achat.

Le crédit à la consommation relève d'un autre chapitre du code (articles L. 312-1 et suivants). Il est donc hors du périmètre. Le cas du prêt travaux est plus subtil, car tout dépend du montage :

Point souvent mal compris : un prêt travaux sans hypothèque reste un crédit à la consommation quel que soit son montant. L'article L. 312-4 exclut aujourd'hui les crédits de plus de 75 000 €, sauf ceux qui financent la réparation, l'amélioration ou l'entretien d'un logement sans hypothèque. Le relèvement à 100 000 € concerne donc surtout les gros crédits personnels, pas les prêts travaux, déjà couverts. Notre article sur les prêts concernés par la loi Lemoine détaille dix cas.

Pourquoi ces trois jours valent-ils plus que pour un crédit immobilier ?

Pour un crédit immobilier, l'erreur de départ se rattrape : la loi Lemoine permet de changer d'assurance à tout moment. En 2024, les banques ont reçu 496 654 demandes de substitution, dont 93,91 % acceptées, selon l'avis du CCSF du 26 mai 2026. Ce filet n'existe pas pour un crédit conso.

Une fois le crédit signé, aucun texte ne vous donne un droit général de remplacer l'assurance par une autre en cours de route. Tout dépend des conditions générales du contrat et de l'accord du prêteur. Il reste le délai de rétractation de 14 jours après la signature du crédit conso (service-public.fr), mais il porte sur le crédit lui-même : se rétracter, c'est renoncer au financement.

Pour un crédit immobilier, l'assurance se choisit et se rechoisit. Pour un crédit conso ou un prêt travaux seul, elle se choisit une fois : pendant les trois jours.

C'est la grille de lecture de l'équipe LoiLemoine. La stratégie « signer l'assurance de la banque, puis changer », envisageable en immobilier (voir notre article accepter l'assurance de la banque puis changer), ne fonctionne pas ici.

Combien peut-on économiser sur un prêt travaux ? Le calcul

Cas type construit par l'équipe LoiLemoine : Karim, 41 ans, non-fumeur, finance une rénovation énergétique par un prêt travaux de 45 000 € sur 10 ans, sans hypothèque, assuré à 100 %. Les tarifs sont des hypothèses de calcul, pas des offres : 0,40 % par an du capital initial pour l'assurance proposée par le prêteur, 0,15 % par an du capital initial pour un contrat équivalent trouvé pendant les trois jours.

Le calcul est simple : 45 000 € × 0,40 % = 180 € par an, soit 1 800 € sur 10 ans ; 45 000 € × 0,15 % = 67,50 € par an, soit 675 €. Les montants sont modestes à côté d'un crédit immobilier, mais irrattrapables : sans loi Lemoine, l'écart choisi le jour de la signature court jusqu'à la dernière mensualité. Pour le financement lui-même, notre partenaire LeCreditImmo détaille l'éco-PTZ et le crédit travaux.

Le prix n'est pas le seul critère. Comparez les garanties exigées (décès, perte totale et irréversible d'autonomie, incapacité de travail), les exclusions et les délais de franchise. Pour comprendre ce que couvre chaque garantie, voir le guide d'AssuranceEmprunteur sur les garanties décès, PTIA, IPT, IPP et ITT, et notre article sur l'équivalence des garanties.

Comment utiliser les trois jours, étape par étape ?

1. Notez la date de réception de la proposition d'assurance : le délai d'au moins trois jours court à partir de là.
2. Repérez les garanties exigées dans le document distinct : quotité, décès, invalidité, arrêt de travail, et ce qui est facultatif.
3. Demandez un ou deux devis de contrats équivalents en donnant le montant, la durée et les garanties exigées.
4. Comparez le coût total sur toute la durée, pas seulement la cotisation mensuelle, ainsi que les exclusions.
5. Ne signez l'acceptation anticipée que si vous avez déjà comparé : c'est une demande expresse, pas une case par défaut.
6. Remettez le contrat choisi au prêteur avant la signature de l'offre de crédit, et conservez une trace écrite.

Que faire si vous avez déjà un crédit en cours ?

Les crédits signés avant le 20 novembre 2026 ne sont pas concernés : l'article 99 de l'ordonnance maintient les règles antérieures pour les contrats en cours, sauf exceptions visant surtout les crédits à durée indéterminée. Deux situations sont à distinguer.

• Crédit conso ou prêt travaux déjà signé : relisez la notice d'assurance. Certains contrats prévoient une faculté de résiliation, d'autres non ; le prêteur n'est pas tenu d'accepter un remplacement en cours de prêt en dehors de ce que prévoit le contrat.
• Crédit immobilier en cours (achat, PTZ, travaux financés avec l'achat) : la loi Lemoine s'applique. Vous pouvez changer à tout moment, la banque a 10 jours ouvrés pour répondre et le questionnaire de santé est supprimé si la part assurée ne dépasse pas 200 000 € et que le prêt se termine avant vos 60 ans (service-public.fr).

Si vous cumulez un prêt immobilier et un prêt travaux, notre guide sur l'ordre pour changer l'assurance de plusieurs prêts aide à prioriser, et la procédure de changement d'assurance de prêt détaille chaque étape côté immobilier.

LoiLemoine est un service indépendant, non gouvernemental : nous ne sommes ni une banque ni un assureur, et les tarifs utilisés dans cet article sont des hypothèses de calcul.