Loi Lemoine : la suppression du questionnaire médical
L'essentiel en 30 secondes
- La loi Lemoine (loi n° 2022-270) supprime le questionnaire médical et l'examen médical sous conditions, depuis le 1er juin 2022.
- Deux conditions cumulatives : part assurée par emprunteur inférieure à 200 000 € ET crédit remboursé avant le 60e anniversaire.
- Le seuil de 200 000 € s'apprécie par personne, soit jusqu'à 400 000 € à deux avec une quotité de 50/50.
- Quand les conditions sont réunies : plus de surprime ni d'exclusion liée à vos antécédents de santé.
- Au-delà de 200 000 € ou après 60 ans, le questionnaire médical reste possible.
Au sommaire
Pendant des années, souscrire une assurance emprunteur impliquait un passage obligé : remplir un questionnaire de santé détaillé, parfois compléter par un examen médical, et risquer une surprime ou une exclusion si l'on déclarait le moindre antécédent. La loi Lemoine a rebattu les cartes. Pour une partie importante des emprunteurs, ce questionnaire a tout simplement disparu. Encore faut-il comprendre précisément qui en bénéficie et à quelles conditions.
Ce que prévoit la loi Lemoine
Promulguée sous le numéro loi n° 2022-270 et entrée en vigueur le 1er juin 2022, la loi Lemoine a introduit trois grandes avancées pour les emprunteurs : la résiliation à tout moment de l'assurance de prêt, le renforcement du droit à l'oubli, et la suppression du questionnaire médical sous conditions.
C'est cette dernière mesure qui change le plus la vie des candidats à l'emprunt. Lorsque les critères légaux sont remplis, l'assureur n'a plus le droit de vous interroger sur votre état de santé : il ne peut ni vous demander de remplir un questionnaire médical, ni exiger un examen médical, ni recueillir d'informations relatives à votre santé. Vous êtes assuré « à l'aveugle » sur le plan médical, au tarif standard.
L'objectif du législateur était double : faciliter l'accès au crédit immobilier pour les personnes présentant un risque de santé, et fluidifier la concurrence sur un marché longtemps verrouillé par les banques. Pour aller plus loin sur l'ensemble du dispositif, consultez le guide complet de la loi Lemoine.
Les deux conditions cumulatives
La suppression du questionnaire médical n'est pas automatique pour tout le monde. Elle s'applique uniquement lorsque deux conditions sont réunies en même temps. C'est le mot clé : ces conditions sont cumulatives. Si une seule manque, l'assureur retrouve le droit de vous soumettre un questionnaire de santé.
Condition n° 1 : une part assurée inférieure à 200 000 €
La quote-part de capital assuré pour chaque emprunteur doit être strictement inférieure à 200 000 €. Point important souvent mal compris : ce seuil s'apprécie sur l'encours cumulé des crédits immobiliers par assuré. Autrement dit, on additionne la part que vous assurez sur tous vos prêts immobiliers en cours. Si vous avez déjà un crédit en cours et que vous en contractez un nouveau, c'est le total de vos parts assurées qui compte pour vérifier le franchissement du seuil.
Condition n° 2 : un remboursement avant 60 ans
Le crédit doit être intégralement remboursé avant le 60e anniversaire de l'assuré. On regarde ici la date de la dernière échéance prévue par le tableau d'amortissement. Si celle-ci tombe ne serait-ce qu'un mois après vos 60 ans, la condition n'est pas remplie.
Les deux conditions doivent être réunies simultanément. Une part assurée de 150 000 € ne suffit pas si le prêt court au-delà de vos 60 ans ; et un remboursement à 55 ans ne suffit pas si votre part assurée atteint 220 000 €. Principe d'application de la loi n° 2022-270
Êtes-vous éligible à la suppression du questionnaire ?
- Ma part de capital assuré est inférieure à 200 000 € (tous crédits immobiliers cumulés).
- Mon crédit est remboursé avant mon 60e anniversaire.
- Les deux cases ci-dessus sont cochées en même temps.
Le cas des couples et des quotités
C'est ici que la loi Lemoine devient particulièrement avantageuse. Puisque le seuil de 200 000 € s'apprécie par emprunteur et non par prêt, un couple qui emprunte à deux peut financer un montant bien supérieur sans questionnaire médical. Chaque conjoint dispose de sa propre enveloppe de 200 000 €.
La quotité est la clé de ce calcul : elle représente le pourcentage du capital que chaque emprunteur fait assurer sur sa tête. Sur un prêt à deux, les quotités cumulées sont au minimum de 100 % (par exemple 50 % / 50 %) et peuvent monter jusqu'à 200 % (100 % / 100 %) pour une couverture maximale.
Voici un exemple chiffré pour bien visualiser comment la part assurée se calcule par personne.
| Situation | Capital emprunté | Quotité par emprunteur | Part assurée par personne | Questionnaire médical |
|---|---|---|---|---|
| Emprunteur seul | 180 000 € | 100 % | 180 000 € | Supprimé (si < 60 ans) |
| Couple 50 / 50 | 380 000 € | 50 % chacun | 190 000 € chacun | Supprimé (si < 60 ans) |
| Couple 50 / 50 | 420 000 € | 50 % chacun | 210 000 € chacun | Possible (seuil dépassé) |
| Couple 100 / 100 | 350 000 € | 100 % chacun | 350 000 € chacun | Possible (seuil dépassé) |
On retient deux enseignements. D'abord, à 50 / 50, un couple peut financer jusqu'à près de 400 000 € tout en gardant chaque part sous le seuil de 200 000 €. Ensuite, dès que l'on monte les quotités à 100 % chacun (pour une protection renforcée), la part assurée par personne grimpe vite et peut faire basculer le dossier hors du dispositif, même pour un montant emprunté modeste.
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Quand les deux conditions sont réunies, l'assureur ne dispose d'aucune information sur votre santé. Il en découle des conséquences très concrètes pour votre contrat :
- Plus de surprime médicale. L'assureur ne pouvant pas évaluer un risque de santé qu'il ne connaît pas, il applique le tarif standard. Aucune majoration liée à un antécédent ne peut vous être imposée.
- Plus d'exclusion de garantie liée à votre état de santé. Pas de pathologie écartée de la couverture au motif d'un antécédent déclaré.
- Un accès au crédit facilité pour les profils dits « à risque aggravé » : anciens patients, personnes suivies pour une affection chronique, ou simplement candidats inquiets de voir leur dossier alourdi par une déclaration.
- Une souscription plus rapide, sans aller-retour de pièces médicales ni délai d'analyse par le médecin-conseil de l'assureur.
Cet avantage joue aussi bien à la souscription initiale qu'au moment de changer de contrat. Si vous remplissez les conditions, vous pouvez faire jouer la concurrence sans craindre qu'un nouvel assureur vous interroge sur votre santé. Pour la marche à suivre, voyez la procédure pour changer d'assurance de prêt.
Les limites du dispositif
La suppression du questionnaire médical, aussi protectrice soit-elle, a des bornes claires. Dès que l'on sort du cadre des deux conditions cumulatives, l'assureur retrouve le droit de demander un questionnaire de santé.
- Au-delà de 200 000 € de part assurée. Si votre quote-part de capital franchit le seuil — seul ou en additionnant plusieurs crédits — le questionnaire médical redevient possible sur l'ensemble de l'opération.
- Un remboursement après 60 ans. Si la dernière échéance tombe après votre 60e anniversaire, la condition d'âge n'est pas remplie, quel que soit le montant assuré.
- Les crédits non immobiliers ne sont pas concernés de la même manière : le dispositif vise l'assurance des prêts immobiliers et assimilés.
Bonne nouvelle pour les profils qui sortent de ce cadre : même lorsque le questionnaire reste exigible, d'autres mécanismes peuvent jouer en votre faveur, à commencer par le droit à l'oubli, qui permet de ne plus déclarer certaines pathologies passées au-delà d'un délai légal. Renforcé par la loi Lemoine, il complète utilement la suppression du questionnaire pour les dossiers de montant plus élevé ou de durée plus longue.
En clair : la loi Lemoine a fait tomber une barrière historique pour une grande partie des emprunteurs. Vérifier sa part assurée et la date de fin de son crédit prend deux minutes, et peut faire la différence entre un dossier au tarif standard et un dossier surprimé.
Questions fréquentes
Quand le questionnaire médical est-il supprimé ?
Le questionnaire médical et l'examen médical sont supprimés lorsque deux conditions sont réunies en même temps : la part assurée par emprunteur est inférieure à 200 000 € sur l'ensemble de ses crédits immobiliers en cours, et le crédit est intégralement remboursé avant le 60e anniversaire de l'assuré. Si l'une des deux conditions n'est pas remplie, l'assureur peut continuer à demander un questionnaire de santé.
Le seuil de 200 000 € est-il par personne ou par prêt ?
Le seuil de 200 000 € s'apprécie par emprunteur, pas par prêt. Il correspond à la quote-part de capital assuré pour une personne, calculée sur l'encours cumulé de tous ses crédits immobiliers en cours. Un même crédit peut donc franchir 200 000 € au total tout en restant sous le seuil pour chaque emprunteur, selon la répartition des quotités.
Comment ça marche pour un couple ?
Comme le seuil s'apprécie par personne, un couple qui emprunte à deux peut financer jusqu'à 400 000 € sans questionnaire médical, à condition que chaque emprunteur reste sous 200 000 € de part assurée et que le prêt soit remboursé avant ses 60 ans. Avec une quotité de 50 % chacun sur un prêt de 400 000 €, chaque conjoint assure 200 000 € : la part de chacun n'est alors pas strictement inférieure au seuil, il faut donc vérifier le calcul au cas par cas.
La suppression du questionnaire supprime-t-elle les surprimes ?
Oui. Quand les conditions de la loi Lemoine sont réunies, l'assureur ne connaît pas vos antécédents de santé et ne peut donc ni appliquer de surprime, ni poser d'exclusion de garantie liée à votre état de santé. Vous êtes couvert au tarif standard sans majoration médicale, ce qui représente un avantage majeur pour les profils à risque aggravé.
Et si je rembourse après 60 ans ?
Si la dernière échéance du crédit tombe après votre 60e anniversaire, la condition de remboursement avant 60 ans n'est pas remplie : l'assureur peut alors vous soumettre un questionnaire médical, même si votre part assurée est inférieure à 200 000 €. Les deux conditions étant cumulatives, il suffit qu'une seule manque pour que le questionnaire redevienne possible.
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