Droit à l'oubli et loi Lemoine

Publié le 4 juin 2026 · Équipe LoiLemoine · 7 min de lecture

Avoir surmonté un cancer ou une hépatite C est déjà une épreuve. Pendant longtemps, les personnes guéries restaient pénalisées au moment d'emprunter : surprimes élevées, exclusions de garantie, voire refus d'assurance. Le droit à l'oubli a précisément été créé pour mettre fin à cette double peine. Et la loi Lemoine de 2022 est venue le renforcer en réduisant le délai à respecter. Cet article fait le point, de façon claire et factuelle, sur ce qui a changé, pour qui, et comment faire valoir concrètement ce droit.

Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?

Le droit à l'oubli est un dispositif qui permet à une personne ayant été atteinte de certaines maladies graves de ne plus avoir à les mentionner lorsqu'elle souscrit une assurance emprunteur, une fois un délai donné écoulé. En clair : passé ce délai, c'est comme si, aux yeux de l'assureur, la maladie n'avait jamais existé.

Pour bien comprendre, rappelons le mécanisme de l'assurance de prêt. Lorsque vous empruntez pour acheter un logement, la banque exige presque toujours une assurance qui prend le relais en cas de décès ou d'invalidité. Pour fixer son tarif, l'assureur évalue le risque de santé de l'emprunteur. Un antécédent médical lourd pouvait, jusqu'alors, se traduire par une surprime (cotisation majorée) ou une exclusion (une garantie qui ne joue pas pour la pathologie déclarée).

Le droit à l'oubli casse cette logique pour les anciens malades remplissant les conditions. Concrètement, lorsque le délai légal est atteint :

• vous n'êtes pas tenu de déclarer l'ancienne pathologie concernée ;
• l'assureur ne peut pas vous interroger à son sujet ;
• il ne peut ni appliquer de surprime, ni poser d'exclusion de garantie liée à cette maladie.

Ce que la loi Lemoine a changé (délai ramené de 10 à 5 ans)

Le droit à l'oubli existait avant 2022, mais avec un délai plus long. La loi Lemoine (loi n° 2022-270 du 1er juin 2022) a constitué une avancée majeure pour les anciens malades en ramenant ce délai de 10 ans à 5 ans.

Le point de départ de ce délai est précis : il court à compter de la fin du protocole thérapeutique, c'est-à-dire la fin des traitements actifs (chirurgie, chimiothérapie, radiothérapie, etc.), et sous réserve qu'aucune rechute ne soit intervenue depuis. Une fois ces 5 années écoulées sans rechute, le droit à l'oubli s'applique pleinement.

Avant la loi Lemoine, il fallait patienter 10 ans après la fin du traitement. Désormais, 5 ans suffisent pour ne plus avoir à déclarer un ancien cancer ou une hépatite C. Synthèse du dispositif issu de la loi n° 2022-270 du 1er juin 2022

L'effet est double. D'abord, davantage d'anciens malades accèdent plus tôt à une assurance emprunteur dans des conditions standard. Ensuite, au-delà du délai, aucune information sur la pathologie concernée ne peut être demandée par l'assureur : elle ne peut donc plus servir à majorer la prime ni à justifier une exclusion de garantie. C'est une protection ferme, et non une simple recommandation.

Cette réforme s'inscrit dans un ensemble plus large de mesures. La loi Lemoine a également instauré le droit de changer d'assurance emprunteur à tout moment et, sous conditions, la suppression du questionnaire de santé pour certains prêts. Pour une vue d'ensemble, consultez le guide complet de la loi Lemoine.

Les pathologies concernées (cancers, hépatite C)

Le droit à l'oubli, dans sa forme la plus protectrice (5 ans, plus aucune déclaration possible), vise deux familles de pathologies :

• les anciens cancers ;
• l'hépatite C.

Pour ces deux situations, le principe est le même : 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et en l'absence de rechute, l'ancienne maladie n'a plus à être signalée et ne peut plus influer sur le tarif ou l'étendue des garanties.

Attention : le droit à l'oubli au sens strict ne couvre pas toutes les maladies. De nombreuses autres pathologies (diabète, certaines affections chroniques, VIH, etc.) ne relèvent pas de ce délai de 5 ans, mais d'un autre dispositif complémentaire : la grille de référence de la convention AERAS, détaillée ci-dessous. Chaque situation médicale étant particulière, il reste prudent de vérifier le cadre applicable à votre cas auprès d'un professionnel.

La convention AERAS et la grille de référence

La convention AERAS — pour « s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » — est le cadre de référence pour toutes les personnes qui présentent ou ont présenté un problème de santé et souhaitent emprunter. Elle a été conclue entre les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque et de l'assurance et des associations de patients et de consommateurs.

Son objectif : faciliter l'accès au crédit et à l'assurance des emprunteurs dont l'état de santé constitue un « risque aggravé », par un examen plus approfondi des dossiers et des mécanismes de mutualisation. Le droit à l'oubli s'articule d'ailleurs avec cette convention.

L'un de ses outils clés est la grille de référence AERAS. Cette grille, régulièrement mise à jour, recense un certain nombre de pathologies (au-delà des seuls cancers et hépatite C couverts par le droit à l'oubli) et fixe, pour chacune, les conditions auxquelles l'assurance peut être accordée : par exemple un tarif sans surprime ni exclusion après un délai donné, qui varie selon la maladie et son stade.

En résumé, on peut distinguer deux niveaux de protection :

La grille évoluant dans le temps, une pathologie qui n'y figurait pas hier peut y être ajoutée. Si vous avez un antécédent médical, il est donc utile de vérifier la version en vigueur de la grille au moment de votre demande.

Comment faire valoir son droit (démarches)

Faire valoir le droit à l'oubli ou bénéficier de la convention AERAS ne suppose pas de démarche administrative compliquée : tout se joue au moment de la souscription de l'assurance. Voici les étapes concrètes.

1. Vérifiez votre éligibilité

Repérez d'abord si vous relevez du droit à l'oubli (ancien cancer ou hépatite C, 5 ans après la fin du traitement sans rechute) ou de la grille de référence AERAS (autre pathologie listée). Dans le doute sur les dates ou le stade, demandez conseil à votre médecin et, si besoin, à un professionnel de l'assurance.

2. Renseignez le questionnaire de santé avec exactitude

Lorsque l'assureur vous interroge, vous devez répondre de manière sincère et exacte aux questions posées. Si vous êtes couvert par le droit à l'oubli, vous n'avez en revanche pas à déclarer la pathologie concernée : l'assureur n'a pas le droit de vous interroger à son sujet. Pour certains prêts, le questionnaire de santé peut même être totalement supprimé — voir notre article sur la fin du questionnaire médical.

3. Comparez plusieurs offres

Les assureurs n'évaluent pas les profils de la même manière. Faire jouer la concurrence, notamment via un comparateur indépendant, permet d'obtenir des conditions plus avantageuses, surtout en cas d'antécédent médical encadré par la grille AERAS.

4. Contestez une décision si elle vous paraît non conforme

Si vous estimez qu'une surprime ou une exclusion vous est appliquée à tort — par exemple au titre d'une pathologie couverte par le droit à l'oubli — vous pouvez demander des explications écrites à l'assureur, solliciter le médiateur de l'assurance, ou vous appuyer sur les dispositifs prévus par la convention AERAS. Conservez tous les justificatifs médicaux utiles.

Le droit à l'oubli n'est pas une faveur que l'on sollicite : c'est une règle que l'assureur doit appliquer. Si elle ne l'est pas, vous êtes en droit de la faire respecter.

Ces informations ont une vocation générale et ne remplacent pas un avis personnalisé. Chaque dossier médical étant unique, n'hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel pour les situations particulières.

Questions fréquentes