Loi Lemoine 2026 : le guide complet

Publié le 4 juin 2026 · Équipe LoiLemoine · 9 min de lecture

Qu'est-ce que la loi Lemoine ?

La loi Lemoine (loi n°2022-270 du 28 février 2022) est le texte qui a profondément réformé le marché de l'assurance emprunteur en France. Portée par la députée Patricia Lemoine, elle poursuit un objectif simple : rendre le pouvoir aux emprunteurs face aux banques, qui dominaient historiquement ce marché avec leurs contrats dits « de groupe ».

Jusqu'à cette loi, changer l'assurance liée à un crédit immobilier relevait du parcours du combattant : il fallait respecter des fenêtres de résiliation précises et, le plus souvent, fournir un questionnaire de santé détaillé. Résultat : la plupart des emprunteurs conservaient l'assurance proposée par leur banque, généralement plus chère qu'une offre individuelle équivalente.

La loi Lemoine balaie ces obstacles. Elle s'appuie notamment sur l'article L.113-12-2 du Code des assurances, qui consacre le droit de résilier et de substituer son contrat d'assurance de prêt à tout moment. Concrètement, vous n'êtes plus prisonnier d'un calendrier : dès le lendemain de la signature de votre offre de prêt comme dix ans plus tard, vous pouvez comparer et changer.

Les 3 grandes avancées de la loi

Trois mesures phares structurent la loi Lemoine. Ce sont elles qu'il faut retenir, car ce sont elles qui changent réellement la donne pour votre budget et votre accès à l'assurance.

1. La résiliation et la substitution à tout moment

C'est la mesure la plus emblématique. Vous pouvez désormais résilier votre assurance emprunteur et la remplacer par un contrat concurrent quand bon vous semble, sans frais ni pénalité, et sans avoir à attendre une date anniversaire. La seule condition est de présenter un contrat dont les garanties sont au moins équivalentes à celles exigées par votre banque. Pour la marche à suivre concrète, consultez notre guide sur changer d'assurance emprunteur, la procédure.

2. La fin du questionnaire médical pour les petits prêts

La loi supprime le questionnaire de santé sous deux conditions cumulatives :

• la part assurée par emprunteur est inférieure à 200 000 € (soit 400 000 € pour un couple qui emprunte à deux et assure chacun 50 %) ;
• et le crédit doit être remboursé avant le 60e anniversaire de l'emprunteur.

Si ces deux critères sont réunis, l'assureur ne peut vous poser aucune question sur votre état de santé, ni vous demander d'examen médical. C'est une avancée majeure pour les personnes ayant des antécédents médicaux, qui se voyaient auparavant appliquer des surprimes ou des exclusions de garantie. Pour aller plus loin, lisez notre article dédié à la fin du questionnaire médical.

3. Le droit à l'oubli renforcé

La loi Lemoine réduit le droit à l'oubli à 5 ans. Cela signifie qu'une personne ayant souffert d'un cancer ou d'une hépatite C n'a plus à déclarer cette pathologie une fois le protocole thérapeutique achevé depuis cinq ans, sans rechute. Auparavant, ce délai pouvait atteindre dix ans. Cette mesure facilite considérablement l'accès au crédit et à une assurance à tarif normal pour les anciens malades. Notre dossier détaille tous les cas concernés par le droit à l'oubli.

Qui peut en bénéficier ?

La bonne nouvelle, c'est que le droit de changer d'assurance à tout moment concerne tous les emprunteurs détenant un crédit immobilier à usage d'habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel). Peu importe l'ancienneté de votre prêt ou l'établissement qui vous l'a accordé : si vous remboursez un crédit immobilier, vous pouvez en profiter.

En revanche, il faut bien distinguer les deux mesures :

• La résiliation à tout moment s'applique sans condition particulière, à tous.
• La suppression du questionnaire médical est réservée aux emprunteurs qui remplissent les deux critères vus plus haut (part assurée < 200 000 € et crédit soldé avant 60 ans).

Un couple qui achète sa résidence principale, un investisseur locatif, une personne qui a renégocié son taux il y a trois ans : tous peuvent comparer et changer. Et même si vous dépassez le plafond de 200 000 €, vous conservez l'avantage le plus précieux : la liberté de mettre les assureurs en concurrence à tout instant.

La procédure pour changer

Changer d'assurance emprunteur grâce à la loi Lemoine se fait en quelques étapes claires. Voici le déroulé type :

1. Comparez les offres. Identifiez un contrat individuel dont le coût est inférieur à votre assurance actuelle, tout en respectant les garanties demandées.
2. Vérifiez l'équivalence des garanties. La banque définit les exigences dans une fiche standardisée d'information (FSI), à partir d'une liste de critères validés par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Votre nouveau contrat doit couvrir au moins ces critères.
3. Souscrivez le nouveau contrat et envoyez la demande de substitution à votre banque, accompagnée des conditions générales du nouveau contrat.
4. Attendez la réponse de la banque. Elle dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser. En cas d'accord, elle édite un avenant à votre offre de prêt mentionnant le nouveau taux d'assurance.
5. Résiliez l'ancien contrat. Une fois la substitution validée, l'ancienne assurance prend fin sans frais.

Tout refus de la banque doit être motivé et fondé exclusivement sur un défaut d'équivalence des garanties. Une banque ne peut pas refuser un changement pour de simples raisons commerciales. Principe issu de la loi Lemoine et du Code des assurances

En pratique, la majorité des refus proviennent d'une garantie manquante ou d'un seuil de couverture insuffisant. D'où l'importance de bien lire la fiche standardisée d'information avant de souscrire.

Combien peut-on économiser ?

C'est souvent là que la loi Lemoine prend tout son sens. L'assurance emprunteur représente une part importante du coût total d'un crédit immobilier — parfois l'équivalent de plusieurs mois de mensualités cumulés sur la durée. En quittant un contrat de groupe bancaire pour une offre individuelle adaptée à votre profil, les économies peuvent être substantielles.

Les montants dépendent de votre âge, de votre profil de santé, du capital restant dû et de la durée restante. À titre indicatif et estimatif, voici des ordres de grandeur fréquemment observés (ces fourchettes ne constituent pas une garantie et varient selon chaque dossier) :

Ces chiffres illustrent le potentiel : plus votre contrat actuel est ancien et standardisé, plus la marge de manœuvre est grande. Pour comprendre comment ces économies se construisent, lisez notre analyse sur combien économiser avec la loi Lemoine.

Loi Lemoine, loi Hamon et amendement Bourquin

Pour bien saisir la portée de la loi Lemoine, il faut la replacer dans l'histoire de la réglementation. Trois textes se sont succédé pour libéraliser progressivement l'assurance emprunteur :

La loi Hamon a ouvert une première brèche, mais limitée à la première année. L'amendement Bourquin a élargi la possibilité à chaque échéance annuelle, à condition de respecter un préavis et la fameuse date anniversaire — source de nombreuses confusions et de demandes rejetées pour cause de calendrier. La loi Lemoine met fin à cette complexité : plus aucune date à surveiller. C'est la raison pour laquelle elle a, dans les faits, rendu les dispositifs antérieurs largement caducs pour les emprunteurs.

Les erreurs à éviter

Changer d'assurance est simple, mais quelques pièges classiques peuvent retarder ou bloquer votre dossier. Voici ce qu'il faut absolument vérifier.

L'erreur la plus fréquente reste de se focaliser uniquement sur le prix sans vérifier les garanties : un contrat moins cher mais qui ne couvre pas un risque exigé par la banque sera refusé. À l'inverse, ne vous laissez pas dissuader par votre banque actuelle : elle ne peut légalement vous refuser le changement que pour un motif d'équivalence de garanties, jamais pour vous garder comme client.

Questions fréquentes