Loi Lemoine 2026 : changer d'assurance emprunteur à tout moment

Mis à jour le 19 juin 2026 · Place des Finances SAS · Lecture 14 min

Qu'est-ce que la loi Lemoine ?

La loi Lemoine est la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur. Portée par la députée Patricia Lemoine, elle réforme en profondeur l'assurance qui accompagne tout crédit immobilier — cette couverture qui garantit le remboursement du prêt en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de l'emprunteur.

Avant ce texte, changer d'assurance de prêt relevait du parcours d'obstacles : il fallait respecter des fenêtres de résiliation précises et, le plus souvent, remplir un questionnaire de santé détaillé. Conséquence directe : la grande majorité des emprunteurs conservaient le contrat de groupe proposé par leur banque, généralement plus coûteux qu'une offre individuelle à garanties équivalentes. Avant la loi Lemoine, les bancassureurs détenaient environ 87 % du marché de l'assurance emprunteur (source secteur / Fédération française de l'assurance), et moins de 20 % des emprunteurs avaient comparé leur assurance depuis la signature de leur prêt.

La loi Lemoine balaie ces freins. Elle s'appuie notamment sur l'article L.113-12-2 du Code des assurances et sur les articles L.313-30 et L.313-32 du Code de la consommation, qui consacrent le droit de résilier et de substituer son contrat d'assurance de prêt à tout moment, sans frais. Vous n'êtes plus prisonnier d'un calendrier : du lendemain de la signature de l'offre de prêt jusqu'à la dernière année de remboursement, vous pouvez comparer et changer dès que vous trouvez mieux.

Important : LoiLemoine.com est un service de comparaison indépendant, ce n'est pas un site officiel ni gouvernemental. Les références légales citées ci-dessous renvoient aux sources publiques (Légifrance, Service-Public.fr) listées en fin d'article.

Ce que la loi Lemoine change pour les emprunteurs

La loi Lemoine se résume à quatre changements concrets, qui touchent directement votre budget et votre accès à l'assurance.

1. La résiliation et la substitution à tout moment

C'est la mesure phare. Vous pouvez désormais résilier votre assurance emprunteur et la remplacer par un contrat concurrent quand vous le souhaitez, sans frais ni pénalité et sans attendre une date anniversaire. La seule condition : présenter un contrat aux garanties au moins équivalentes à celles exigées par votre banque.

2. La fin du questionnaire de santé pour de nombreux prêts

Le questionnaire et l'examen médicaux sont supprimés lorsque deux conditions sont réunies simultanément : la part assurée par emprunteur est inférieure ou égale à 200 000 € et le crédit est remboursé avant le 60e anniversaire. Une avancée majeure pour les personnes ayant des antécédents de santé.

3. Le droit à l'oubli raccourci

Le délai du droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer et de l'hépatite C passe de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique. Au-delà, la pathologie n'a plus à être déclarée.

4. Une transparence renforcée

La loi impose aux assureurs et aux banques une meilleure information sur le droit de résiliation et son coût, afin que chaque emprunteur sache qu'il peut faire jouer la concurrence à tout moment.

Le tableau ci-dessous synthétise la situation avant et après la loi Lemoine.

Chronologie des 4 lois sur l'assurance emprunteur

La loi Lemoine est l'aboutissement de plus de dix ans de réformes visant à ouvrir le marché de l'assurance de prêt à la concurrence. Quatre textes se sont succédé.

La loi Lagarde a ouvert la première brèche en 2010 en autorisant la délégation d'assurance dès la souscription. La loi Hamon a permis un changement la première année, puis l'amendement Bourquin l'a élargi à chaque date anniversaire — source de nombreuses confusions et de demandes rejetées pour cause de calendrier mal respecté. La loi Lemoine met fin à cette complexité : plus aucune date à surveiller. C'est pourquoi elle a, dans les faits, rendu les dispositifs antérieurs largement caducs pour les emprunteurs en cours de remboursement.

Qui peut en bénéficier ?

La bonne nouvelle : le droit de changer d'assurance à tout moment concerne tous les emprunteurs détenant un crédit immobilier à usage d'habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel). Peu importe l'ancienneté du prêt ou l'établissement prêteur — si vous remboursez un crédit immobilier, vous pouvez en profiter.

Il faut toutefois distinguer les deux grandes mesures :

• La résiliation à tout moment s'applique sans condition particulière, à tous les emprunteurs.
• La suppression du questionnaire de santé est réservée aux emprunteurs qui remplissent les deux critères cumulatifs : part assurée ≤ 200 000 € par personne et crédit remboursé avant le 60e anniversaire.

Un couple qui achète sa résidence principale, un investisseur locatif, une personne qui a renégocié son taux il y a quelques années : tous peuvent comparer et changer. Et même si vous dépassez le plafond de 200 000 € de part assurée, vous gardez l'avantage le plus précieux : la liberté de mettre les assureurs en concurrence à tout instant.

Combien peut-on économiser ?

C'est souvent là que la loi Lemoine prend tout son sens. L'assurance emprunteur représente une part importante du coût total d'un crédit immobilier. En quittant un contrat de groupe bancaire pour une offre individuelle adaptée à votre profil, les économies peuvent être substantielles. De manière générale, on observe une fourchette estimée de 5 000 € à 15 000 € sur la durée du prêt, et jusqu'à environ 23 000 € pour un couple jeune. Ces montants ne sont pas garantis et dépendent de chaque dossier.

Le tableau ci-dessous donne des ordres de grandeur par profil. Il s'agit d'estimations indicatives, hors étude personnalisée : les montants réels varient selon l'âge, l'état de santé, le capital restant dû, la durée restante et les garanties choisies.

La règle est simple : plus votre contrat actuel est ancien et standardisé, plus la marge de manœuvre est grande. Un emprunteur jeune et en bonne santé, assuré via un contrat de groupe bancaire calculé sur le capital initial, est souvent celui qui a le plus à gagner en passant à un contrat individuel tarifé sur le capital restant dû.

Comment changer son assurance emprunteur, étape par étape

Changer d'assurance grâce à la loi Lemoine se fait en quatre grandes étapes. Le délai total est généralement de 3 à 6 semaines.

1. Comparer. Identifiez un contrat individuel dont le coût est inférieur à votre assurance actuelle, tout en respectant les garanties demandées par votre banque. Un comparateur indépendant permet de gagner du temps.
2. Souscrire. Une fois le meilleur contrat trouvé, souscrivez la nouvelle assurance. La prise d'effet sera coordonnée avec l'acceptation de la banque pour éviter toute rupture de couverture.
3. Demander la substitution. Adressez à votre banque une demande de substitution accompagnée des conditions générales et de la fiche d'information du nouveau contrat, afin qu'elle vérifie l'équivalence des garanties.
4. Avenant et résiliation. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre. En cas d'accord, elle édite un avenant à votre offre de prêt mentionnant le nouveau taux d'assurance ; l'ancien contrat est alors résilié sans frais.

Tout refus de la banque doit être motivé par écrit et fondé exclusivement sur un défaut d'équivalence des garanties. Une banque ne peut pas refuser le changement pour de simples raisons commerciales. Principe issu de la loi Lemoine et du Code de la consommation (art. L.313-30 et L.313-32)

En pratique, la grande majorité des refus proviennent d'une garantie manquante ou d'un seuil de couverture insuffisant. D'où l'importance de bien lire la fiche standardisée d'information avant de souscrire le nouveau contrat.

L'équivalence des garanties (grille CCSF)

Le seul motif légal de refus d'un changement d'assurance est l'absence d'équivalence des garanties. Pour objectiver cette notion et éviter l'arbitraire, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a défini en 2015 une grille de 18 critères. La banque choisit, parmi ces critères, ceux qu'elle exige (au maximum 11 sur les garanties et 4 au titre de la quotité ou des modalités), et les communique dans la fiche standardisée d'information (FSI) remise à l'emprunteur.

Pour que votre nouveau contrat soit accepté, il doit couvrir au moins les critères retenus par la banque. Les garanties classiques concernées sont :

• le décès ;
• la PTIA (perte totale et irréversible d'autonomie) ;
• l'ITT (incapacité temporaire totale de travail) ;
• l'IPT (invalidité permanente totale), et selon les cas l'IPP (invalidité permanente partielle).

Concrètement, comparez toujours votre contrat sur la base des critères listés dans la FSI, et pas seulement sur le prix. Un contrat moins cher mais qui omet un critère exigé sera rejeté — à l'inverse, dès lors que l'équivalence est respectée, la banque ne peut légalement pas s'opposer au changement.

La suppression du questionnaire de santé

C'est l'une des avancées les plus marquantes de la loi Lemoine pour l'accès à l'assurance. Le questionnaire de santé et tout examen médical sont supprimés lorsque deux conditions sont réunies en même temps :

• la part assurée par emprunteur est inférieure ou égale à 200 000 € (soit jusqu'à 400 000 € pour un couple empruntant ensemble et assurant chacun 50 %) ;
• et le crédit est remboursé avant le 60e anniversaire de l'emprunteur.

Si ces deux critères sont remplis, l'assureur ne peut poser aucune question sur votre état de santé ni demander d'examen. Cette mesure profite tout particulièrement aux personnes ayant des antécédents médicaux, qui se voyaient auparavant appliquer des surprimes ou des exclusions de garantie. Au-delà de ces seuils, un questionnaire peut en revanche être demandé.

À noter : ces deux conditions sont cumulatives. Un prêt de 180 000 € remboursé à 63 ans, par exemple, ne remplit pas le second critère et reste soumis à un questionnaire.

Le droit à l'oubli

La loi Lemoine a renforcé le droit à l'oubli, qui permet aux anciens malades de ne plus déclarer une pathologie passée. Le délai a été ramené de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, pour les cancers et l'hépatite C. Passé ce délai, la maladie n'a plus à être mentionnée et ne peut donner lieu ni à surprime ni à exclusion.

Pour les autres pathologies et risques aggravés de santé, la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) continue d'encadrer l'accès à l'assurance et au crédit, avec une grille de référence régulièrement mise à jour. Les informations détaillées sur les cancers concernés relèvent notamment de l'Institut national du cancer.

Cette mesure facilite considérablement l'accès à une assurance à tarif normal pour des centaines de milliers d'anciens patients, qui voyaient jusqu'alors leur projet immobilier compliqué par leurs antécédents.

Que faire si la banque refuse ?

Un refus n'est légal que s'il est motivé par écrit et fondé sur un défaut d'équivalence des garanties. Si votre banque refuse votre demande, voici la marche à suivre.

Les sanctions existent et sont appliquées. En octobre 2025, l'ACPR a infligé une amende de 196 000 € à CIC Est (groupe Crédit Mutuel) pour non-respect de la loi Lemoine. Le rapport de l'ACPR sur l'assurance emprunteur publié en 2025 a par ailleurs pointé des pratiques de certains établissements visant à freiner les changements d'assurance. Autrement dit : la loi est d'ordre public et le régulateur veille à son application. Ne vous laissez pas dissuader par votre banque actuelle — elle ne peut légalement vous refuser le changement que pour un motif d'équivalence des garanties, jamais pour vous conserver comme client.

Questions fréquentes