La loi Lemoine va faciliter le changement d’assurance emprunteur en permettant la résiliation infra-annuelle, c’est-à-dire que vous ne serez plus obligés d’attendre la date anniversaire de votre contrat pour le résilier.
Le questionnaire de santé sera supprimé pour les prêts bancaires de moins de 200 000€ (400 000€ si emprunt à deux) et dont le terme intervient avant le soixantième anniversaire de l’emprunteur.
Vous avez déjà effectué une délégation d'assurance pour payer moins cher ? Avec la Loi Lemoine vous pouvez continuer à faire jouer la concurrence pour changer de nouveau !
Depuis le 1er Juin 2022, la loi Lemoine qui prône un accès plus juste, plus simple et plus transparent du marché de l'assurance emprunteur, ouvre la possibilité de résilier sans frais et à tout moment son assurance emprunteur immobilier.
Egalement, elle rend l'assurance emprunteur plus accessible pour les malades, en réduisant par exemple à 5 ans le droit à l’oubli pour les personnes ayant eu un cancer.
Enfin, elle supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000€*, ce qui était pénalisant pour les malades et anciens malades qui supportaient des surprimes.